Liverpool – Port marchand

• Gouvernance : absence de gestion d’ensemble des nouveaux projets d’aménagement
• Activités de recherche / de suivi à fort impact : absence d'analyse et de description des caractéristiques du paysage urbain associées à la valeur universelle exceptionnelle du bien et des perspectives remarquables associées au bien et à sa zone tampon 
• Cadre juridique : absence de hauteurs maximales clairement établies pour les nouvelles constructions, que ce soit aux alentours des zones du bien du patrimoine mondial ou le long des quais 
• Utilisations sociétales / culturelles du patrimoine
• Habitat et Développement : développement commercial, habitat et installations de lieux d’interprétation et d’accueil des visiteurs
• Absence de système de gestion / plan de gestion

Projet d’aménagement « Liverpool Waters »

En cours 

En cours de rédaction

Pas encore identifié

Le 4 février 2020, l'État partie a soumis un rapport sur l'état de conservation, qui est disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/1150/documents/. La nouvelle version révisée et actualisée de l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), demandée à l'État partie par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 43^e session, n'a pas été soumise à l’époque, mais l’a finalement été le 5 août 2020. Le rapport de l'État partie communique les informations suivantes :

• Le conseil municipal de Liverpool (Liverpool City Council – LCC) a préparé une « vision » pour la zone de la rive nord dans le cadre du site du patrimoine mondial, appelée Vision pour la rive nord (North Shore Vision). Cette vision concerne une zone de la ville qui comprend « Liverpool Waters » et le quartier de Ten Streets qui lui est adjacent, ainsi que la zone de conservation de Stanley Dock. Elle vise à inscrire la régénération de la zone dans le contexte de l'environnement bâti historique, en mettant l’accent sur l'appréciation et la reconnaissance de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) et de ses attributs. L'État partie a souhaité baser son DSOCR sur la Vision pour la rive nord et sur des outils qui seront finalisés ultérieurement. Ces outils comprennent le plan local, la politique sur les bâtiments de grande hauteur et le document de planification complémentaire (à noter : le document complet de la Vision pour la rive nord a été soumis au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives le 7 mai 2020) ;
• Des auditions publiques pour le projet de plan local de Liverpool étaient prévues pour la fin du printemps 2020, et son adoption par le LCC devait avoir lieu fin 2020. Le document de planification complémentaire adopté en 2009 est en cours de révision et sera finalisé en même temps que le plan local. Une mise à jour de la politique sur les bâtiments de grande hauteur est en cours d'élaboration et sera intégrée au plan local à venir ;
• Le plan directeur du quartier de Princes Dock a été soumis et approuvé par le LCC en 2018. Le plan directeur de Central Docks a été approuvé en octobre 2019 ;
• Des initiatives de sensibilisation au bien du patrimoine mondial et à ses valeurs sont en cours, notamment un site web dédié lancé en 2019 (https://www.liverpoolworldheritage.com) ;
• En 2019, le LCC a créé un groupe de pilotage pour définir les priorités et les investissements relatifs au patrimoine, qui travaille en partenariat avec le Fonds du patrimoine de la loterie nationale (National Lottery Heritage Fund - NLHF). Plus de quarante projets patrimoniaux, tant matériels (capital) qu'immatériels, ont été identifiés et classés par ordre de priorité en vue de discussions futures avec le NLHF ;
• Une synthèse des travaux engagés pour améliorer l'état des bâtiments au sein du bien a été fournie.

Selon l'État partie, aucun des projets individuels d'aménagement et de développement autorisés à ce jour à « Liverpool Waters » et sur le territoire du bien n'a eu d'impact négatif significatif sur la VUE du bien, notamment sur son authenticité et son intégrité.

L'État partie a réaffirmé qu'il n'est ni souhaitable ni pratique d'appliquer un moratoire pour les nouveaux bâtiments et que la VUE, notamment l'authenticité et l'intégrité, est maintenue par le régime de planification actuel. L'État partie fait valoir que le développement a été un facteur essentiel de l'amélioration de l'état du bien.

L'État partie rappelle dans le rapport sa précédente notification au Secrétariat, conformément au paragraphe 172 des Orientations, concernant le dépôt en décembre 2019 d’une demande complète de permis de construire pour un nouveau stade de football sur le site de Bramley-Moore Dock, sur le territoire du bien. En 2021, l'État partie a en outre communiqué des informations actualisées sur ce projet, à savoir que le LCC a approuvé la proposition de projet du stade d’Everton en février 2021. Les médias indiquent qu'en mars 2021, le secrétaire d'État britannique au Logement, aux Communautés et au Gouvernement local a examiné et approuvé le projet.

À sa 36^e session (Saint-Pétersbourg, 2012), le Comité du patrimoine mondial a considéré que le projet d'aménagement « Liverpool Waters » représentait un danger potentiel pour le bien du patrimoine mondial et a noté que la mise en œuvre de cet aménagement porterait irréversiblement atteinte aux attributs et aux conditions d'intégrité ayant justifié l'inscription. Le Comité a donc décidé d'inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, avec la possibilité de le retirer de la Liste du patrimoine mondial, si le projet devait être approuvé et mis en œuvre. Il a également demandé à l'État partie d'élaborer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, une proposition de DSOCR et un ensemble de mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 37^e session en 2013 (décision 36 COM 7B.93).

À sa 37^e session (Phnom Penh, 2013), l'État partie a informé le Comité que le secrétaire d’État aux Communautés et au Gouvernement local avait décidé de ne pas soumettre le projet d'aménagement « Liverpool Waters » à un examen au niveau national, et que le LCC avait donné son accord au document-cadre de ce projet, l’autorisation générale d’aménagement (Outline Planning Consent - OPC) – l’ordonnance de consentement au développement (Development Consent Order) (2013-2042), soumise par le promoteur qui constitue la base des plans directeurs de quartier et des demandes individuelles d’autorisation d’aménagement. Par la suite, le Comité a demandé à plusieurs reprises à l'État partie :

• D’envisager toutes les mesures qui permettraient de modifier l'étendue et la portée du projet « Liverpool Waters », afin de maintenir la cohérence des attributs architecturaux et urbanistiques et la sauvegarde de la VUE du bien, notamment ses conditions d'authenticité et d'intégrité ;
• De prendre des engagements substantiels pour limiter le nombre, l'emplacement et la hauteur des bâtiments autorisés et d’associer à la vision stratégique du développement de la ville un document d’urbanisme réglementaire, fournissant des orientations juridiques sur la protection de la VUE.

L'État partie a préparé le premier projet de DSOCR en 2013 et a soumis un deuxième projet au Secrétariat en 2014. Suite à la mission de suivi réactif qui s’est rendue sur le territoire du bien en 2011, une mission consultative a été organisée par le Centre du patrimoine mondial et l'ICOMOS en 2015 pour consulter l'État partie sur la possibilité d’un accord sur un DSOCR et sur des mesures correctives. La mission a conclu que le deuxième projet de DSOCR n'était pas concluant sur la question de l’élimination des menaces pesant sur le bien et a également examiné la possibilité de réduire la densité urbaine et la taille de l’aménagement envisagé par rapport au maximum accordé au projet « Liverpool Waters ».

Par la suite, l'État partie a soumis les documents actualisés du DSOCR aux 41^e (Cracovie, 2017), 42^e (Manama, 2018) et 43^e (Bakou, 2019) sessions du Comité. Ces documents n'ont pas fourni un État de conservation souhaité complet, ni les mesures correctives appropriées. Malgré plusieurs réunions au cours des dernières années, l'État partie ne s’est pas conformé à la décision du Comité 42 COM 7A.7, relative aux engagements véritables à prendre pour limiter le nombre, l'emplacement et la taille des bâtiments autorisés, reconnaissant ainsi l'importance de la protection des principales caractéristiques qui contribuent à la VUE du bien et l’importance du contexte du bien et de sa zone tampon. Selon l'approche de l'État partie, l'approbation du DSOCR dépendrait du contenu de documents supplémentaires qui restent à préparer ou à finaliser, comme le plan local, le document de planification supplémentaire révisé, la majorité des plans directeurs de quartier et la politique sur les bâtiments de grande hauteur (skyline). Le calendrier d'élaboration et d'approbation de tous ces documents s'étend sur une longue période, et les versions du DSOCR qui ont été présentées n'ont pas été jugées appropriées pour être adoptées par le Comité. Une nouvelle version actualisée du DSOCR n'a pas été soumise avec le rapport sur l’état de conservation par l'État partie pour la 44^e session du Comité, prévue en 2020. Toutefois, une nouvelle proposition de DSOCR a été transmise par l’État Partie le 5 août 2020, pour laquelle l’ICOMOS a rédigé un examen technique qui a conclu que, dans sa forme actuelle, le DSOCR n’est pas approprié pour être proposé à l’adoption par le Comité.

Après que l'État partie eut confirmé le maintien du moratoire pour Central Docks lors de la 40^e session du Comité (Istanbul/UNESCO 2016), le Comité a demandé à l'État partie de s'assurer que seules la réparation et la réutilisation des bâtiments historiques, les travaux d'entretien et les projets à petite échelle devraient se voir accorder un permis dans les autres parties du bien tant que le DSOCR n’est pas finalisé et adopté. Cette demande a été réitérée par le Comité lors de ses sessions suivantes, mais selon l'État partie une telle demande n'est ni nécessaire ni juridiquement possible. L’État Partie a donc continué d’autoriser de nouvelles constructions qui ont eu un impact négatif sur les attributs qui contribuent à la VUE du bien.

À sa 41^e session (Cracovie, 2017), le Comité a noté avec regret que la mise en œuvre du programme « Liverpool Waters » avait commencé, avec l'octroi de permis de construire pour des bâtiments individuels. Ce processus d'octroi de permis de construire pour des bâtiments individuels sans vision stratégique ancrée dans des cadres réglementaires s'est poursuivi jusqu'à aujourd'hui. Les projets de construction continuent d’être approuvés et sont mis en œuvre sur le territoire du bien et de sa zone tampon, tant dans le cadre du programme « Liverpool Waters » qu’indépendamment de celui-ci. Le Comité a considéré que l'incapacité déclarée de l'État partie à contrôler les projets d'aménagement et de développement ultérieurs reflète clairement des systèmes de gouvernance et des mécanismes de planification inadéquats qui déstabilisent la protection et la gestion et ne permettent donc pas de maintenir la VUE du bien. Le Comité a défini comme suit quatre conditions spécifiques à remplir pour éviter que le bien ne soit considéré comme devant être retiré de la Liste du patrimoine mondial :

1. Faire marche arrière et interrompre la délivrance d’autorisations d’aménagement qui nuisent à la VUE du bien ;
2. S’engager à de réelles restrictions du nombre, de l’emplacement et de la taille des édifices qui peuvent être autorisés ;
3. Développer une vision stratégique du développement urbain en lien avec un document de planification réglementée ;
4. Enfin, soumettre au Comité un DSOCR et des mesures correctives acceptables pour une éventuelle adoption par le Comité (décision 41 COM 7A.22).

Dans son rapport sur l'état de conservation pour la 42^e session du Comité (Manama, 2018), l'État partie a indiqué (sur la base de la position officielle de Peel Holdings, promoteur de « Liverpool Waters ») qu'il était peu probable que le projet soit présenté sous la même forme que dans l’OPC. Mais cette déclaration n'a pas été accompagnée de mesures contraignantes pour la mise en œuvre du projet. Lors de sa 43^e session (Bakou, 2019), le Comité a donc regretté que le plan directeur de Princes Dock et les modifications apportées au projet « Liverpool Waters » n'aient pas été soumis au Secrétariat et aux Organisations consultatives pour examen et commentaires avant leur adoption par le LCC, et a exprimé sa plus grande préoccupation quant au fait que ces documents présentent des plans qui ne garantissent pas une atténuation adéquate des menaces éventuelles qui ont motivé l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

En octobre 2019 et janvier 2020, dans son examen technique des plans directeurs des quartiers de Central Docks et de Princes Dock, l'ICOMOS a conclu que certains aspects des aménagements et développements autorisés dans le cadre de ces plans auraient un effet fondamentalement négatif sur le bien inscrit et sur sa zone tampon, avec des répercussions inacceptables sur la VUE du bien. L'examen ultérieur d'une proposition d'amendement au plan directeur de « Liverpool Waters » n'a pas permis de rendre l’OPC conforme aux exigences de maintien de la VUE du bien. Avec l'effet cumulé de l’OPC et de l’approbation et la mise en œuvre d’une série de projets individuels, ainsi que l'absence persistante d'un DSOCR satisfaisant, le bien est désormais dans une situation où il a perdu les caractéristiques qui avaient justifié son inscription sur la Liste du patrimoine mondial, et où la VUE du bien continue de se détériorer selon un processus qui semble irréversible.

En février 2020, l'État partie a soumis une notification, conformément au paragraphe 172 des Orientations, concernant le projet de nouveau stade de football qui doit être construit sur le site de Bramley-Moore Dock, sur le territoire du bien. Cette proposition, présentée dans plus de 400 documents, exigerait de combler le dock historique et de construire un très grand stade sur le bord des quais à Liverpool. L'ICOMOS a fait savoir que cette proposition aurait un impact négatif considérable et totalement inacceptable sur l'authenticité et l'intégrité de la VUE du bien et qu'elle ne devrait pas être mise en œuvre à cet endroit, car contraire aux documents d'orientation de l'État partie lui-même et aux décisions formelles du Comité du patrimoine mondial.

L'État partie a récemment élaboré et publié la Vision pour la rive nord, qui porte sur la partie nord de Liverpool, un document qui inclut une partie du bien et de sa zone tampon, mais qui ne vise pas à la protection de la VUE mais plutôt à la définition d'une approche de développement intégré pour une zone de la ville qui nécessite une réorganisation sociale et économique. Les autorités compétentes de l'État partie devraient accorder une plus grande importance aux objectifs et aux exigences du Cadre politique de planification nationale du Royaume-Uni, et notamment aux dispositions des paragraphes 192, 193, 194, 196 et 200, afin de donner la priorité à la conservation et à l'utilisation durables des biens du patrimoine pour le bénéfice de la communauté, et de privilégier la conservation du patrimoine mondial, au lieu d’autoriser un niveau d'intervention et de transformation inapproprié dans le cadre de l’OPC. La Vision pour la rive nord ne nécessite pas d’examen technique distinct, un chapitre sur son contenu ayant déjà été inclus par l’ICOMOS dans son examen technique de la proposition de DSOCR.

Depuis l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, l'État partie a reçu des conseils constants par le biais de décisions du Comité, de missions et d'examens techniques. L'État partie n’a pas suivi les conseils et n'a pas répondu aux demandes réitérées du Comité du patrimoine mondial. Il n'a pas non plus élaboré d’outil et de document-cadre sous forme de DSOCR et de mesures correctives qui définissent l'état de conservation qu'un bien doit atteindre afin de démontrer qu'il n'est plus menacé par un danger grave et précis, avéré ou potentiel, ce qui permettrait de le retirer de la Liste du patrimoine mondial en péril, ni fait preuve de l’engagement qui convient pour limiter le nombre , l'emplacement et la taille des bâtiments autorisés, ni mis en place de mécanismes pour empêcher que la mise en œuvre du programme « Liverpool Waters » et d'autres projets de construction sur le territoire du bien et de sa zone tampon ait un impact négatif majeur sur la VUE du bien. En outre, la nouvelle Vision pour la rive nord intègre la mise en œuvre du programme « Liverpool Waters » et le projet récemment approuvé de stade sur le site historique de Bramley-Moore Dock. Les mesures correctives nécessaires n’ont pas été prises conformément au paragraphe 191(a) des Orientations. Par ailleurs, l'État partie lui-même a déclaré clairement à propos de ses obligations de respecter le cadre de planification national et local, qu’il n'avait pas la capacité de mettre en place le moratoire demandé pour les nouveaux projets de construction et de suspendre ou modifier de manière significative l'OPC approuvé pour le projet « Liverpool Waters ». Cela indique que la gouvernance ne dispose pas de moyens juridiques et de leviers qui permettraient à l'État partie de protéger la VUE du bien.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives en concluent qu'en dépit de la réussite de certains projets visant à protéger la VUE du bien par le réaménagement de bâtiments situés principalement dans le centre historique de Liverpool, sur le territoire du bien et de sa zone tampon, la mise en œuvre irréversible du projet « Liverpool Waters » et d'autres projets de vastes infrastructures sur le bord de l’eau et dans la zone portuaire nord du bien et de sa zone tampon ont progressivement dégradé l'intégrité du bien, et continuent de le faire, comme en témoignent les plus récentes propositions et approbations. Ces actions ont déjà entraîné une grave détérioration et une disparition des attributs qui transmettent la VUE du bien, jusqu’à perdre les caractéristiques qui avaient déterminé son inscription sur la Liste du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 192(a) des Orientations. L’approbation de la demande d’autorisation pour un projet de nouveau stade de football à Bramley-Moore Dock, sur le territoire du bien, ajoute à la menace avérée pour la VUE du bien et va à l’encontre de l’approche demandée par le Comité pour ce bien. En outre, cela reflète le manque d'engagement de l'État partie à protéger ce bien à long terme. À sa 36^e session en 2012, le Comité a décidé d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril et a spécifiquement identifié, à l’époque, la possibilité de retirer le bien de la Liste du patrimoine mondial si le projet « Liverpool Waters » était approuvé et mis en œuvre. Le Comité a examiné à plusieurs reprises (décisions 36 COM 7B.39, 37 COM 7A.35, 38 COM 7A.19, 40 COM 7A.31, 41 COM 7A.22 et 42 COM 7A.7) la possibilité de retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en raison de la détérioration évidente et de la perte irréversible des attributs qui transmettent la VUE du bien, notamment son authenticité et son intégrité, résultant de l’OPC accordée pour le projet d’aménagement « Liverpool Waters » et a décidé lors de sa 43^e session de retirer le bien de la Liste du patrimoine mondial à sa 44^e session, si les décisions du Comité relatives à l'adoption du DSOCR et au moratoire pour les nouveaux bâtiments n'étaient pas respectées.