Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor

• Dégâts provoqués par un tremblement de terre (problèmes résolus)
• Absence de plan/système de gestion
• Cadre législatif inadéquat
• Accélération du développement urbain et des pressions qui y sont liées
• Projet de pont de Verige
• Absence de zone tampon – demandée depuis 2003 

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien le 30 novembre 2015, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/125/documents/ lequel fournit les informations suivantes sur la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session (Doha, 2014) :

• Des avancées ont été effectuées s’agissant de l’établissement du conseil de gestion de la région de Kotor. Un cadre légal actualisé garantit la protection et la gestion du bien. Des études d’impact visuel sont obligatoires pour les plans et projets de structures ou d’infrastructures de plus de 3 000 m² et pour ceux occasionnant des changements importants. La Direction de la protection des biens culturels donne son avis sur les documents d’aménagement et les permis des projets de conservation ;
• Un projet d’étude pour la protection de la région de Kotor identifie les attributs et mesures de préservation, et une étude pour la protection des biens du patrimoine est attendue, qui définit les paramètres et régimes de protection en vue d’une inclusion dans le plan d’aménagement ad hoc pour la zone côtière ; l’étude du trafic automobile est en cours. L’étude finalisée pour la protection des biens culturels en vue d’une inclusion dans le plan d’urbanisme (SUP) de la municipalité de Kotor était attendue d’ici la fin 2015, et le SUP sera aligné sur cette étude. Le plan stratégique d’aménagement de la municipalité de Kotor (2013-2017) a été adopté en 2013 ;
• L’étude d’impact visuel pour le pont de Verige recommandait la recherche d’alternatives présentant moins d’impact ; ainsi, une étude de faisabilité d’un tunnel a été élaborée et envoyée pour examen aux ministères du Développement durable et des Transports. La Direction de l’urbanisme et de l’aménagement de Kotor, aménageur de cette infrastructure, est responsable de l’élaboration de l’évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) demandée. Une feuille de route et un échéancier sont inclus dans le rapport, envisageant la soumission du rapport d’EIP d’ici février 2016 ;
• Le rapport informe également des avancées sur les points suivants : mise en œuvre du plan de gestion, documents législatifs et de planification, renforcement du cadre légal/institutionnel, amélioration de la protection et valorisation du patrimoine du bien, renforcement des capacités et accroissement des ressources humaines, et définition d’une stratégie et d’actions en faveur du développement durable.

Le rapport montre que l’État partie a poursuivi ses efforts pour traiter les problèmes de conservation actuels du bien et mettre en place des mécanismes et structures de gestion efficaces, étayés par des dispositions législatives et réglementaires adéquates. La désignation et la mise en œuvre du conseil de gestion, avec des responsabilités claires, sont urgentes afin de garantir coordination et efficacité dans la gestion. La finalisation de l’harmonisation de tous les instruments d’urbanisme pour le bien et sa zone tampon constitue un facteur crucial pour garantir le fait que les aménagements présents et à venir sont durables, équitables et compatibles avec la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien. À l’occasion de l’examen des instruments de planification, le fait d’adopter un cadre complet d’EIP pour chacun d’eux en s’appuyant sur la VUE et ses attributs, en coordination avec le conseil de gestion, constituerait une aide stratégique pour les administrations responsables en orientant le cadre d’un urbanisme global, en définissant des zones d’occupation des sols et le système afférent de mesures et de dispositions précises visant à protéger les caractéristiques du paysage culturel et à donner des critères précis et des limites aux futurs aménagements. À cet égard, la finalisation de l’EIP pour le pont de Verige et ses alternatives est fondamentale, tout comme elle l’est s’agissant d’un tracé stratégique des transports pour la région de Kotor sans conséquences négatives sur le bien du patrimoine mondial.

L’État partie évoque brièvement les aménagements à Morinj, Kostanijca et Glavati et l’obligation de mener une EIP. Néanmoins, une lettre d’un tiers reçue le 4 avril 2016 et transmise à l’État partie, conformément au Paragraphe 174 des Orientations, le 6 avril 2016, informe qu’une étude locale d’aménagement s’agissant d’un projet d’équipement touristique (41 197 m², 4 niveaux et 400 lits) a été adoptée par la municipalité de Kotor pour Glavati, dans l’anse de Sainte-Anne, qui est l’une des rares zones rurales côtières toujours intactes contribuant à la VUE en tant qu’élément essentiel des établissements. Au moment de la rédaction de ce rapport, l’État partie n’avait pas encore fourni de clarifications. Ce nouveau projet s’ajoute à d’autres, déjà entamés, qui ont grandement préoccupé le Comité en 2014 et ont débouché sur une recommandation spécifique. Il met également en lumière certaines tensions liées à des approches contradictoires de l’aménagement. Une EIP indépendante est nécessaire avant toute finalisation de dispositifs de planification et avant l’attribution d’un permis pour ce projet ; les EIP des projets d’aménagement déjà entamés, mentionnés ci-dessus, et concernant tout autre endroit, contribueront à dégager des possibilités de réduction ou atténuation des impacts desdits projets. À cet égard, un inventaire de tous les projets d’aménagement prévus, approuvés ou entamés est indispensable pour servir de base solide à une approche d’EIP globale.

Les efforts déjà entrepris par l’État partie ne seront efficaces que si toutes les parties concernées adoptent une approche engagée en faveur de développement durable, équitable et compatible avec le patrimoine, comprenant le tourisme, approche conçue autour de la VUE du bien et orientant le développement et la planification territoriale.