Îles Galápagos

a) mise en œuvre inappropriée de la loi spéciale sur les Galápagos;

b) mesures de quarantaine inappropriées et inefficaces;

c) pêche illégale;

d) fort taux d'immigration;

e) développement touristique non durable et sans contrôle.

Montant total accordé au bien : 3,5 millions de dollars EU pour la capitalisation d’un fonds en dépôt pour les espèces introduites, gestion des espèces introduites, études de gestion du tourisme et autre soutien technique.

Le 24 février 2012, l'État partie a remis un rapport sur l'état de conservation du bien et plusieurs rapports sur les recommandations de la mission de suivi réactif de 2010 et sur la décision 35 COM 7B.30.

a) Biosécurité

Empêcher l'arrivée et la prolifération d'espèces non indigènes demeure un élément essentiel pour la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien. L'État partie rapporte que c'est désormais au moyen d'un seul et unique équipement sur le continent que toutes les marchandises sont chargées sur les cargos. Il existe des projets à long terme d'acquisition de terrains afin de mener à bien les opérations d'inspection et de quarantaine adaptées. De même, le choix d'un seul et unique équipement est actuellement envisagé pour décharger les marchandises sur l'archipel des Galápagos et l'État partie précise qu'un des trois terrains envisagés sera choisi, aucun calendrier n'a cependant été fourni. Le Comité avait exprimé ses préoccupations quant à l'aménagement d'infrastructures sur les docks municipaux des îles, l'État partie précise que cet aménagement consiste en fait en des projets mineurs de modification afin de mieux adapter les équipements tels que l'inspection des bagages, l'installation des points de contrôle de biosécurité, et, de séparer les activités touristiques des activités commerciales. De nouvelles règles de biosécurité strictes pour les bateaux transportant des marchandises vers les Galápagos sont en place depuis janvier 2012. Cependant, les bateaux actuels étant presque tous trop vieux pour s'adapter à ces nouvelles règles, l'État partie semble vouloir accorder du temps aux compagnies maritimes afin de financer de nouveaux bateaux. Ce processus n'est accompagné d'aucun calendrier de mise en œuvre.

L'État partie rapporte par ailleurs que les moyens de l'agence en charge de gérer la biosécurité des Galápagos (Agrocalidad) ont été renforcés avec le recrutement de 6 techniciens et l'installation d'une infrastructure d'investigation en biologie moléculaire et en pathologie animale. Des rapports ont été remis évoquant des campagnes réussies de contrôle de plusieurs espèces invasives mentionnées dans les précédents rapports. Les derniers éléments de la procédure de transport par cargo destinée à assurer la biosécurité doivent encore être mis en place.

Les projets de docks à Guayaquil et l'équipement unique de déchargement aux Galápagos doivent être achevés, par ailleurs les cargos ne souscrivent pas encore aux normes de biosécurité. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, le bien court toujours un risque en termes de biosécurité plus élevé que nécessaire.

b) Tourisme

Malgré une petite baisse en 2009, les arrivées de touristes se sont accrues année après année depuis 1992 (environ 117.000 arrivées au cours de 7 premiers mois de 2011). Considérant que le nombre de couchettes disponibles sur les bateaux de croisière n'a pas augmenté depuis environ 10 ans, cette augmentation du nombre d'arrivants est en grande partie constituée de visiteurs séjournant sur les îles. Les efforts entrepris pour réguler ce type de tourisme sont en augmentation, avec, selon l'État partie, une campagne d'inventaire de tous les établissements touristiques et un contrôle des autorisations nécessaires et des normes de qualité. Des communiqués de presse du service du parc national des Galápagos évoquent l'arrêt des travaux de construction, avec l'aide du Ministère de l'environnement, d'un hôtel de 26 chambres qui avaient débuté sans avoir obtenu les autorisations nécessaires et une forte amende prononcée contre le propriétaire de l'établissement.

L'État partie n'estime pas qu'il soit approprié d'imposer temporairement un nombre maximum de visiteurs pour les Galápagos mais envisage de préférence une gestion touristique améliorée. Les autorités ont concerté leurs efforts afin d'encourager un tourisme à plus petite échelle, ayant moins d'impact. Le conseil gouvernemental des Galápagos a officiellement demandé que la loi régissant l'activité touristique soit amendée afin de reconnaître l'écotourisme comme une modalité de cette activité économique. Il semble cependant que la plupart des efforts entrepris en ce domaine s'orientent principalement vers la collecte d'informations, la définition de principes d'écotourisme adaptés aux Galápagos, la définition d'actions et l'information des résidents de l'archipel sur ces objectifs. Des initiatives ont été menées, notamment sur l'île de Floreana, afin de travailler avec les communautés locales sur le thème de l'écotourisme. Un comité technique consultatif inter-institutionnel des Galápagos a été mis en place et apporte ses contributions à la gestion des Galápagos en tant que destination touristique.

Des informations recueillies dans les communiqués de presse du parc évoquent la création de nouveaux voyages, d'une durée de 15 jours, pour les bateaux de croisière, à partir de février 2012 qui sont conçus afin de réduire l'impact des visiteurs sur des sites spécifiques et de répartir plus équitablement les visites sur les 70 sites répertoriés.

Dans son rapport de 2011, l'État partie déclarait au Comité que l'activité touristique de "pêche artisanale" serait évaluée au cours de l'année afin de garantir que cette activité n'était pas vendue et pratiquée comme une véritable pêche sportive mais plutôt comme une expérience de "pêche avec les autochtones". Il n'est cependant pas fait mention de progrès accomplis dans ce domaine dans l'actuel rapport de l'État partie.

c) Service du parc national des Galápagos (SPNG)

L'État partie mentionne une évaluation d'efficacité de la gestion du SPNG en 2011. Cette procédure a été suivie d'une vaste restructuration du service qui est presque achevée. Cette restructuration doit donner au SPNG une plus grande capacité de traitement des problèmes de biosécurité.

d) Gestion des zones de pêche et de la réserve marine

L'État partie précise que les zones de pêche sont gérées de manière adéquate. La zone de pêche du concombre de mer (holothurie) a été rouverte en 2011, pour 60 jours, après 2 années d'interdiction, suite aux résultats du programme de suivi de la population de l'espèce. Un contrôle strict de la pêche a été mis en place auquel les acheteurs ont participé en garantissant le respect d'une taille minimum. Une nouvelle règlementation a été mise en place en 2011 afin d'assurer le caractère durable de la zone de pêche de homards.

L'État partie rapporte également beaucoup d'activités de contrôle maritime avec l'aide de la Marine, à savoir l'arrestation de 18 bateaux pêchant illégalement et la confiscation de 20 palangres interdites sur le territoire de la réserve marine. Il est fait état d'une considérable augmentation des patrouilles maritimes du SPNG par rapport aux années précédentes lorsque les bateaux étaient souvent hors service. Dans le cadre d'une campagne de contrôle des coûts, le parc expérimente une surveillance au moyen « d’aéronefs sans pilote » et d'un suivi électronique de tous les mouvements de bateaux sur le territoire de la réserve. L'État partie précise que les ONG Sea Shepherd Conservation Society, WWF et WildAid ont contribué de façon significative à ses efforts de contrôle.

e) Immigration

En 2010, un recensement national de la population a montré une baisse du mouvement migratoire vers les îles par rapport aux années précédentes. Le taux était le plus faible depuis 1962, il est également l'indicateur de la réussite de la mise en œuvre des mesures de contrôle des migrations. Ce résultat peut aussi être en grande partie attribué à l'efficace utilisation du système de cartes de contrôle de transit qui permet aux autorités d'identifier les contrevenants aux règles des permis de séjour et de leur notifier leur infraction. Il a été demandé à plus de 750 personnes de quitter l'archipel au cours des 10 premiers mois de l'année 2011 (beaucoup d'entre eux ont obtempéré) et environ 200 autres personnes ont été reconduites de force sur le continent. Cette politique visible a permis de modifier les comportements des aspirants à l'immigration qui tendaient à penser qu'on pouvait passer outre les politiques migratoires.

f) Éducation

Au cours de l'année 2011, du matériel technologique et pédagogique a été installé dans 8 écoles publiques afin d'améliorer la connaissance du développement durable et des ressources naturelles. Ce programme éducatif sera étendu au cours des prochaines années aux autres écoles publiques de l'archipel.

g) Gouvernance

Le rapport de l'État partie précise que le plan de développement durable et de planification territoriale des Galápagos était en cours d'élaboration et aurait du être achevé fin 2011. Aucune information n'est cependant fournie quant à la finalisation de ce plan. Le rapport précise également que, suite à un vaste processus de consultation sociale, un certain nombre d'amendements ont été proposés à la Loi organique spéciale sur les Galápagos et que les réformes législatives nécessaires à l'officialisation de ces changements seront débattues par l'Assemblée nationale début 2012.

 Le Centre du patrimoine mondial a également été informé que des efforts ont été entrepris afin de renforcer la capacité du système judiciaire de l'archipel afin que les délits environnementaux puissent être effectivement jugés sur l'archipel, en particulier les affaires liées aux bateaux impliqués dans des activités de pêche illégale. Les juges des Galápagos ont jusqu'alors refusé de recevoir les plaintes liées aux problèmes environnementaux présentées devant leur juridiction par le SNPG, les renvoyant à un tribunal sur le continent. Cela a conduit beaucoup d'affaires à être abandonnées pour des raisons administratives après que beaucoup de moyens ont été investis par le parc et ses partenaires afin de conserver les bateaux saisis en flagrant délit de pêche illégale et d'inculper les équipages. Face à cette situation, le Procureur général d'Équateur a déposé une requête afin que la Cour suprême du pays étudie le problème.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN prennent acte des nouveaux progrès accomplis par l'État partie dans le traitement des décisions du Comité du patrimoine mondial, en particulier afin d'améliorer la gouvernance, de contrôler les mouvements de population et de renforcer les mesures de biosécurité.

Ils prennent également acte des efforts concertés de l'État partie visant à mettre en place une politique durable d'écotourisme et un cadre réglementaire pour le bien. L'État partie s'est également montré très déterminé à traiter les évolutions contraires aux procédures établies. Le problème de la pêche sportive en lieu et place de la pêche artisanale doit être éclairci.

Ils prennent note, à la lecture d'articles de presse, d'une certaine stabilité de la direction du parc, le Directeur actuel étant en poste depuis juin 2010. Ils constatent en outre les progrès accomplis dans le renforcement du SPNG en tant qu'institution et recommandent que le Comité encourage l'État partie à renforcer encore plus le SPNG.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN estiment également que la capacité du parc à imposer une interdiction de certaines zones de pêche constitue un indicateur positif du travail de coopération entre l'État partie et la communauté des pêcheurs. La réserve marine bénéficie de la capacité de contrôle relativement efficace du SPNG.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN prennent également note de l'amélioration du contrôle de l'immigration par l'État partie et estiment que cela doit être poursuivi. Ils souhaitent également souligner à l'attention du Comité que les progrès accomplis dans le processus de révision de la Loi spéciale pour les Galápagos est révélatrice d'un degré certain de coopération entre les divers partenaires et acteurs locaux mais que l'absence de capacité à rendre la justice est une contrainte flagrante. L'implication du Procureur général afin de résoudre ce problème est une preuve de l'engagement de l'État partie à renforcer la gouvernance dans l'archipel et il est crucial que la capacité à faire appliquer la loi s'améliore rapidement. Ils recommandent enfin que le Comité prie instamment l'État partie de résoudre sans délai le problème de la capacité des juges du tribunal local des Galápagos à traiter les problèmes de délits environnementaux.