La Vallée du Madriu-Perafita-Claror
Facteurs affectant le bien en 2008*
- Cadre juridique
- Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
a) Protection légale de la zone tampon;
b) Achèvement du plan de gestion et de l'inventaire
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2008
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2008**
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2008
Dans son rapport remis le 31 janvier 2008, l'Etat partie fait état des progrès accomplis dans les domaines de la protection légale et du plan de gestion:
a) Protection légale
L'Etat partie signale que la Loi de protection du bien en tant que paysage culturel, dont les détails ont été donnés dans le rapport de la 30e session du Comité du patrimoine mondial (Vilnius, 2006), a été votée et est entrée en vigueur le 26 juillet 2006.
b) Progrès accomplis dans l'élaboration du plan de gestion
L'Etat partie fait état de difficultés à obtenir l'accord des quatre communes sises dans le périmètre du bien sur une vision globale du plan de gestion. Lors de l'inscription du bien, l'élaboration d'un plan de gestion était en bonne voie et les quatre communes étaient impliquées dans le processus. Entre temps cependant, deux communes, Encamp et Escaldes-Engordany, ont mis en place des procédures judiciaires contre le Gouvernement arguant que l'inscription du bien et les mesures de protection en tant que paysage culturel ont mis en cause leurs compétences officielles. Cette affaire a été jugée par le Tribunal constitutionnel et les deux communes ont été déboutées. La procédure d'élaboration du plan de gestion a donc été interrompue le temps de la procédure judiciaire et le calendrier de sa mise en œuvre s'en trouve retardé.
Résumé des interventions
Décisions adoptées par le Comité en 2008
32 COM 7B.80
La Vallée du Madriu-Perafita-Claror (Andorre) (C 1160 bis)
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-08/32.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 30 COM 7B.80, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),
3. Prend note de l'entrée en vigueur, en juillet 2006, de la Loi de protection du bien en tant que paysage culturel ;
4. Prend également note des retards observés dans la finalisation du plan de gestion, dus à l'attente de la décision du Tribunal dans le cas de contestation de compétences ;
5. Demande à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2010, un rapport d'avancement sur la mise en oeuvre du plan de gestion, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session en 2010.
Projet de décision : 32 COM 7B.80
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-08/32.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 30 COM 7B.80, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),
3. Prend note de l’entrée en vigueur, en juillet 2006, de la Loi de protection du bien en tant que paysage culturel ;
4. Prend également note des retards observés dans la finalisation du plan de gestion, dus à l'attente de la décision du Tribunal dans le cas de contestation de compétences ;
5. Demande à l'Etat partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2010, un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du plan de gestion, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session en 2010.
AndorreExports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.
