Vieille ville de Salamanque
Facteurs affectant le bien en 2004*
- Cadre juridique
- Habitat
- Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
Pression urbaine
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2004
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2004**
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2004
Le 1er février 2004, le Centre du patrimoine mondial a reçu un rapport de l’Etat partie où il est souligné que les autorités régionales n’avaient reçu ni information ni projet de construction concernant le Huerto de las Adoratrices, un terrain clos situé dans la zone centrale du bien du patrimoine mondial jadis occupé par un couvent et son jardin. Le rapport indique que la législation municipale sur la protection du centre historique de la ville est strictement appliquée et que des petites modifications de la loi seraient permises, moyennant l’approbation d’une commission du patrimoine culturel qui relève du gouvernement régional de Castille et Léon. Une de ces modifications a eu lieu le 15 septembre 2000, rendant constructible le jardin clos des Adoratrices.
Le rapport indique aussi que la préservation des espaces libres est garantie par la législation municipale, selon que le bâtiment érigé sur place est classé comme monument protégé ou non. Comme le couvent des Adoratrices n’est pas un bâtiment protégé, le jardin clos n’est pas protégé non plus.
Malgré la clarification indiquant qu’aucun projet de construction n’a été reçu, le rapport ne confirme pas qu’il n’y aura aucune construction à l’avenir. Par conséquent, le degré de garantie soumis par l’Etat partie pour la mise en œuvre de la Convention est largement affaibli par la facilité avec laquelle le document sur la protection de l’urbanisme a été modifié. De plus, les mesures juridiques prises pour éviter l’empiètement urbain ne sont pas efficaces puisque les espaces libres comme le jardin clos des Adoratrices ne sont pas jugés sur leur valeur propre, mais déterminés par la valeur du patrimoine construit.
Cette situation crée des incertitudes quant à l’efficacité de la protection du bien du patrimoine mondial. Elle pose aussi la question de ce qu’est effectivement l’objet de la protection du patrimoine mondial, puisque les modifications de la législation municipale ayant servi à justifier l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial autorisent l’exclusion de parties du site de la protection de la Convention. Sans remettre en question les besoins de développement d’un centre ville monumental vivant, les modifications pourraient cependant remettre en question l’authenticité et la valeur universelle du site.
S’agissant de la nouvelle révision du plan d’urbanisme, l’ICOMOS a exprimé le désir de le commenter avant qu’il soit adopté. C’est aussi le cas du projet de législation locale révisée qui est en cours.
Résumé des interventions
Décisions adoptées par le Comité en 2004
28 COM 15B.98
Vieille ville de Salamanque (Espagne)
Le Comité du patrimoine mondial,1. Prend note avec satisfaction que les autorités espagnoles ont fourni un rapport comme cela leur avait été demandé (décision 27 COM 7B.76) ;
2. Rappelle que le terrain du Huerto de las Adoratrices figurait dans le dossier d’inscription original comme partie intégrante de la zone centrale du bien du patrimoine mondial ;
3. Regrette que le Huerto de las Adoratrices ait été exclu de la protection de la législation municipale sur la protection du patrimoine ;
4. Regrette en outre les récents amendements de la loi qui affectent non seulement le Huerto de las Adoratrices, mais aussi les autres monuments et terrains situés dans les limites de l’aire protégée au titre de la Convention du patrimoine mondial ;
5. Prie instamment l’État partie d’élaborer un plan de gestion intégrée de l’ensemble du site du patrimoine mondial, qui devrait être mis au point et approuvé par une grande diversité d’acteurs ;
6. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2005, les projets de révision de la législation municipale sur la protection du patrimoine ainsi que le plan d’urbanisme, pour les transmettre à l’ICOMOS pour commentaires et analyse afin que le Comité du patrimoine mondial puisse examiner l’état de conservation du bien à sa 29e session en 2005.
Projet de décision : 28 COM 15B.98
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Prend note avec satisfaction que les autorités espagnoles ont fourni un rapport comme cela leur avait été demandé ;
2. Rappelle que le terrain du Huerto de las Adoratrices figurait dans le dossier d’inscription original comme partie intégrante de la zone centrale du bien du patrimoine mondial ;
3. Regrette que le Huerto de las Adoratrices ait été exclus de la protection de la législation municipale sur la protection du patrimoine ;
4. Regrette en outre les récents amendements de la loi qui affectent non seulement le « Huerto de las Adoratrices », mais aussi les autres monuments et terrains situés dans les limites de l’aire protégée au titre de la Convention;
5. Prie instamment l’Etat partie d’élaborer un plan de gestion intégrée de l’ensemble du site du patrimoine mondial, qui devrait être mis au point et approuvé par une grande diversité d’acteurs ;
6. Demande à l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2005, les projets de révision de la législation municipale sur la protection du patrimoine ainsi que le plan d’urbanisme, pour les transmettre à l’ICOMOS pour commentaires et analyse afin que le Comité du patrimoine mondial puisse examiner l’état de conservation du bien à sa 29e session en 2005.
EspagneExports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.
