Date du dépôt de la ratification (R), de l'acceptation (Ac), de l'adhésion (A) ou de la notification de succession (S)1
Notes
**
Les deux astérisques ** désignent les États parties pour lesquels,
conformément l'article 33, la Convention n'est pas encore entrée
en vigueur.
Cette Convention est entrée en vigueur le 17 décembre 1975. Par la suite, elle est entrée en vigueur pour chaque État trois mois après la date du dépôt de son instrument, sauf dans les cas de déclaration de succession [indiquée par la lettre (S)] où l'entrée en vigueur a eu lieu à la date où l'État a assumé la responsabilité de la conduite de ses relations internationales.
Forme courte devenue "la Tchéquie" en application d'une communication transmise par le Protocole le 17 mai 2016.
