Décision 46 COM 7A.5

Lviv – ensemble du centre historique (Ukraine) (C 865bis)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/24/46.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 45 COM 7B.60 adoptée à sa 45^esession élargie (Riyad, 2023),
3. Déplore l’invasion massive de l’Ukraine par la Fédération de Russie et les pertes en vies humaines ;
4. Félicite l’État partie pour son engagement résolu en faveur de la protection du bien du patrimoine mondial « Lviv - ensemble du centre historique », en particulier pour avoir pris diverses mesures de protection, et réitère sa plus grande préoccupation devant les menaces potentielles auxquelles le bien est confronté en raison de la guerre en cours ;
5. En appelle à la Fédération de Russie de s’abstenir de toute action susceptible de causer des dommages directs ou indirects au bien, à sa zone tampon et à son cadre plus large, ainsi qu’au patrimoine culturel de l’Ukraine dans son ensemble, en particulier à ses biens du patrimoine mondial, à leurs zones tampons et à leurs cadres plus larges, ainsi qu’aux sites inscrits sur la Liste indicative de l’Ukraine, et afin qu’elle remplisse ses obligations en vertu du droit international, notamment l’article 6 de la Convention du patrimoine mondial ;
6. Se félicite des diverses actions mises en œuvre par l’UNESCO et les Organisations consultatives pour aider l’Ukraine à protéger et sauvegarder le bien et, plus généralement, le patrimoine culturel sur l’ensemble de son territoire à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris par des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités, et encourage la poursuite de l’assistance et du soutien, notamment afin d’élaborer une proposition d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) et un ensemble de mesures correctives accompagnées d’un calendrier pour leur mise en œuvre, pour adoption par le Comité à sa 47^esession, ainsi qu’un plan de gestion pour le bien, comprenant un plan de préparation aux situations d’urgence et d’atténuation des risques, tout en notant que ce processus peut être entravé par la guerre en cours et ses conséquences imprévisibles ;
7. Encourage en outre l’État partie à continuer à prendre toutes les mesures possibles pour protéger son patrimoine culturel et naturel menacé par la guerre, en particulier ses biens du patrimoine mondial, y compris leurs zones tampons et leurs cadres plus larges, ainsi que les sites inscrits sur la Liste indicative ;
8. Appelle également la communauté internationale à coopérer dans la lutte contre le trafic illicite des biens culturels en provenance d’Ukraine, à continuer à soutenir la sauvegarde du patrimoine culturel et naturel de l’Ukraine et à s’assurer, lorsque cela est possible, que son soutien est mis en œuvre dans le strict respect des dispositions de la Convention du patrimoine mondial et de ses Orientations ;
9. Exprime sa préoccupation quant à l’impact négatif potentiel du projet d’hôtel situé 9 place Adam Mickiewicz, au sein du bien, sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) et demande l’arrêt immédiat des travaux de construction et une nouvelle conception du projet afin de garantir qu’il n’ait pas d’impact négatif sur la VUE du bien ;
10. Exprime en outre sa préoccupation quant au fait que les systèmes de planification et de gestion en vigueur dans le bien aient permis ce projet, recommande que ces systèmes soient renforcés et rendus compatibles avec l’objectif de maintien de la VUE du bien et de mise en œuvre de la Recommandation concernant le paysage urbain historique (2011) ; réitère sa demande à l’État partie de s’assurer que tous les amendements législatifs adoptés et prévus n’aient pas d’impact négatif sur le respect de ses obligations au titre de la Convention du patrimoine mondial de 1972 et de les soumettre au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant qu’ils ne soient promulgués, et invite l’État partie à tirer pleinement parti de l’assistance actuellement mise à disposition par l’UNESCO, à la demande du ministère de la Culture et de la Politique de l’Information, pour améliorer le cadre réglementaire du patrimoine culturel en Ukraine, en particulier par une analyse juridique et la systématisation des actes normatifs nationaux régissant la protection des biens culturels, afin d’assurer une harmonisation avec les instruments normatifs internationaux correspondants ;
11. Prend note du Plan de référence historique et architectural de Lviv, approuvé par le ministère de la Culture et de la Politique de l’Information, et demande à l’État partie de soumettre cette documentation au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’ICOMOS ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2025, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47^e session ;
13. Décide de maintenir Lviv – ensemble du centre historique (Ukraine) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.