Décision 44 COM 14

Présentation des comptes finaux du Fonds du patrimoine mondial pour 2018-2019, mise en œuvre du budget au titre de l'exercice biennal 2020-2021, proposition budgétaire pour l’exercice biennal 2022-2023 et suivi de la Décision 43 COM 14

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/14,
2. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention et appelle tous les États parties qui n'ont pas encore réglé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement, y compris les contributions volontaires conformément à l'article 16.2 de la Convention, à s'assurer du règlement de leurs contributions le plus tôt possible afin de permettre une planification et une utilisation optimales ;
3. Notant que les contributions volontaires supplémentaires augmentent le niveau du budget à venir du Fonds du patrimoine mondial, remercie chaleureusement les États parties ayant déjà versé de telles contributions en 2020 et au cours des années précédentes et appelle également tous les États parties à envisager de verser des contributions volontaires supplémentaires non restreintes au Fonds du patrimoine mondial, soit en fonction de l'une des options recommandées par l'Assemblée générale des États parties à la Convention du patrimoine mondial lors de sa 19^esession (2013), soit par le versement d'une redevance annuelle volontaire pour chaque bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial ;
4. Remercie les États parties et les entités privées qui ont contribué au Fonds du patrimoine mondial et à ses activités, et invite d'autres États parties et entités privées à y contribuer de la même façon ;
5. Note avec satisfaction les contributions financières et en nature fournies par les autorités chinoises pour l’organisation de la 44^esession élargie du Comité du patrimoine mondial ;
6. Rappelle également que la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et le financement global du patrimoine mondial constituent des enjeux stratégiques et une responsabilité partagée qui concernent tous les États parties et les partenaires appropriés et qui affectent la crédibilité générale de la Convention du patrimoine mondial, et notamment l'efficacité et l'efficience de la protection du patrimoine mondial partout dans le monde ;

Partie I : Mise en œuvre du budget pour les exercices biennaux 2018-2019 et 2020-2021

7. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2018-2019 au 31 décembre 2019 ;
8. Prend également note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2020-2021 au 31 décembre 2020 ;
9. Approuve la réallocation sur le budget 2020-2021 de 30.000 dollars E.U. de la ligne budgétaire « Missions de conseil » vers la ligne budgétaire « Etudes et évaluations » afin de servir de fonds initiaux pour l’évaluation de la Stratégie du patrimoine mondial pour le renforcement des capacités demandé par la décision 43 COM 6 (Bakou, 2019) et l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour le renforcement des capacités (décision 44 COM 6) ;

Partie II : Préparation du budget pour l’exercice biennal 2022-2023

10. Approuve le budget du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice biennal 2022-2023 ainsi que sa répartition correspondante, tel que présenté à l'annexe VI du document WHC/21/44.COM/14 ;
11. Rappelant la décision 43 COM 12 qui a reconnu l’importance de l'objectif primordial de la réforme du processus de proposition d'inscription comme mesure clé pour rétablir l'équilibre et la crédibilité de la Liste du patrimoine mondial et qui a décidé d'approuver le principe d'un processus de proposition d’inscription en deux phases, dans l’optique d’aider à améliorer la qualité des propositions d'inscription et à renforcer le dialogue entre les États parties et les Organisations consultatives ;
12. Prend note des coûts estimés de l’analyse préliminaire tels que décrits à l’annexe VII du document WHC/21/44.COM/14, conscient que l’analyse préliminaire constitue la première phase d’un processus de proposition d’inscription en deux phases et qu’à ce titre, ses incidences budgétaires dans leur totalité ne peuvent être comprises que dans le cadre du processus de proposition d’inscription dans son ensemble ;
13. Considère que l’intégration de l’analyse préliminaire en tant que première phase dans le cadre du processus de proposition d’inscription devrait amener une réduction des coûts lors de la seconde phase ;
14. Reconnaît que des précisions doivent être apportées sur le coût global du processus de proposition d’inscription et de l’impact de son absorption dans le budget actuel qui aurait des conséquences générales sur la mise en œuvre de la Convention, en particulier sur les services consultatifs ;
15. Prend note que la période de transition pour l’introduction de l’analyse préliminaire débute à la première date butoir de soumission des demandes d’analyse préliminaire volontaires fixée au 15 septembre 2023 ;
16. Prend également note que la période de transition prendra fin en 2027 et que les incidences financières totales de la réforme du processus de proposition d’inscription devront être reflétées dans le budget de l’exercice biennal 2024-2025, l’ensemble des conséquences budgétaires devant se refléter dans le budget de l’exercice biennal 2026-2027 après accord du Comité ;
17. Considère que si les fonds disponibles pour traiter les demandes d’analyse préliminaire reçues au 15 septembre 2023 sont insuffisants, priorité doit être donnée aux demandes d’analyse préliminaire venant de pays moins avancés, d’États parties n’ayant aucun bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, de biens naturels et mixtes, d’États parties ayant moins de cinq biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ; les demandes d’analyse préliminaire qui ne pourront être traitées du fait d’une insuffisance de fonds suivront les procédures décrites dans les Orientations pour la seconde phase du processus de proposition d’inscription pendant la période de transition ;
18. Encourage les contributions volontaires aux fins de traiter les demandes d’analyse préliminaire, conformément au paragraphe 168bis des Orientations ;
19. Décide d’utiliser jusqu’à 40 % des fonds disponibles sur le sous-compte pour l’évaluation des propositions d’inscription durant la période août 2021-septembre 2023 pour financer les activités d’analyse préliminaire effectuées en 2023 et d’appliquer le système et les modalités de priorité pour les demandes d’analyse préliminaire reçues au 15 septembre 2023 comme indiqué plus haut, gardant à l’esprit que le sous-compte devra également être utilisé pour soutenir les activités de conservation, et rappelant également que les sources de financement durable de l’analyse préliminaire à compter de 2024 doivent être identifiées par le groupe de travail ad hoc, qui analysera et proposera des solutions durables et innovantes – notamment le mécanisme de partage des coûts décrit au paragraphe 168bis des Orientations – pour financer le processus de proposition d’inscription, y compris l’analyse préliminaire ;
20. Note que le 50^e anniversaire de la Convention offre l’occasion d’évaluer de manière détaillée les principales réalisations de la Convention ainsi que ses principaux défis et la façon de les relever ;
21. Rappelant la décision 42 COM 14, décide de charger le groupe de travail ad hoc, outre son mandat sur l’analyse préliminaire, de présenter des propositions concrètes sur les points suivants : 22. Demande au Secrétariat de présenter au groupe de travail ad hoc un document sur les points mentionnés au paragraphe 21 ci-dessus, qui contiendra :

et demande également au Secrétariat, sous réserve de disponibilité de ressources financières, de contracter une société de conseil en gestion pour préparer une évaluation indépendante des points visés au paragraphe 21 ci-dessus ;

23. Décide en outre que le groupe de travail ad hoc travaillera en consultation avec le Centre du patrimoine mondial, les Organisations consultatives et, le cas échéant, les parties prenantes concernées, et soumettra son rapport et ses recommandations à la 45^esession du Comité ;

Partie III : Suivi de la Décision 43 COM 14

24. Prend également note avec satisfaction du rapport sur la mise en œuvre du plan de mobilisation de ressources et de communication pour 2018-2020 ;
25. Félicite le Centre du patrimoine mondial pour les efforts consentis pour la mobilisation de ressources extrabudgétaires et encourage tous les États parties et les invite à soutenir ces initiatives au profit de la Convention ;
26. Remercie chaleureusement les États parties qui ont contribué au financement des missions d'évaluation ou de suivi entreprises par les Organisations consultatives et au sous-compte sur l'évaluation des propositions d’inscription, et appelle tous les États parties à envisager de faire de même ;
27. Demande également au Centre du patrimoine mondial de faire rapport sur la mise en œuvre du Fonds du patrimoine mondial et du plan de mobilisation de ressources et de communication pour 2018-2021 lors de sa 45^e session.