Résolution 23 GA 8

Mesures possibles concernant les arriérés, y compris en ce qui concerne l’examen des propositions d’inscription soumises par les États parties concernés, sans nuire à la protection des États qui ne peuvent pas payer pour des causes indépendantes de leur v

L’Assemblée générale,

1. Ayant examiné le document WHC/21/23.GA/8,
2. Rappelant les Résolutions 20 GA 8 et 22 GA 7 adoptées respectivement lors de ses 20^e(UNESCO, 2015) et 22^e (UNESCO, 2019) sessions,
3. Notant avec inquiétude les difficultés financières auxquelles fait face le Fonds du patrimoine mondial,
4. Rappelle que le paiement de contributions annuelles au Fonds du patrimoine mondial est une obligation légale conformément à l'Article 16 de la Convention du patrimoine mondial incombant à tous les États parties qui ont ratifié la Convention, et prie instamment tous les États parties qui n'ont pas encore payé la totalité de leurs contributions obligatoires, y compris les contributions volontaires conformément à l'Article 16.2 de la Convention, de s'assurer que leurs contributions soient payées le plus rapidement possible ;
5. Rappelle également que la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et le financement global du patrimoine mondial sont des questions stratégiques et une responsabilité partagée qui concernent les États parties et tous les partenaires concernés, affectant la crédibilité globale de la Convention du patrimoine mondial, y compris l'efficacité et l'efficience de la protection du patrimoine mondial ;
6. Recommande aux États parties, lorsqu'ils présentent des propositions d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial, de contribuer à soutenir financièrement le système d'évaluation des propositions d'inscription par les Organisations consultatives par le biais du mécanisme de contribution volontaire à un sous-compte dédié du Fonds du patrimoine mondial, établi par la Décision 43 COM 14, sans préjudice au paiement des contributions annuelles ;
7. Prend note des mesures possibles concernant les arriérés contenus dans le document WHC/21/23.GA/8 et des moyens possibles de leur mise en œuvre, y compris les difficultés qu’ils présentent ;
8. Demande au Secrétariat d’assurer un suivi au titre des points pertinents.