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Résolution 10 GA 15-33
Nouvelles activités de suivi relatives aux sites du patrimoine mondial

15. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par le Président du Comité du patrimoine mondial, le Dr Adul Wichiencharoen (Thaïlande), qui a résumé le contenu de son rapport sur ce sujet tel qu'il apparaît dans le document de travail WHC-95/CONF.204/7 (voir note [1]) et le projet de résolution qu'il avait préparé pour cette Assemblée générale (WHC-95/CONF.204/DR.1). Il a rappelé que le Comité du patrimoine mondial, à la suite d'un long processus de consultations, discussions et expériences pratiques dans plusieurs États parties et dans diverses régions, notamment en Amérique latine et dans les Caraïbes, a décidé à sa 18e session en décembre 1994, de mettre en place un système volontaire de suivi sur place de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial par les États parties eux-mêmes, avec soumission périodique de rapports par ces États parties au Comité du patrimoine mondial. En ce qui concerne les dispositions spécifiques prévues aux articles 4, 6, 7, 8, 11 et à la huitième clause du préambule de la Convention, le Président du Comité a souligné que le Comité considérait que le suivi et la soumission de rapports constituaient des méthodes scientifiques et modernes appropriées permettant de répondre aux exigences et aux responsabilités des États parties et du Comité du patrimoine mondial, telles qu'elles sont prévues dans la Convention, afin d'assurer la protection collective des biens figurant sur la Liste du patrimoine mondial. Il a donc conclu que la soumission de rapports, c'est-à-dire la présentation de rapports périodiques sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial selon la proposition du Comité, constituait un instrument technique pour la mise en œuvre de la Convention et était d'un autre ordre que les rapports à la Conférence générale de l'UNESCO mentionnés à l'article 29 de la Convention.

16. La Déléguée de l'Inde a présenté un projet de résolution soumis par son pays conjointement avec l'Indonésie, la Jamaïque, Oman et la République de Corée (voir document WHC-95/CONF. 204/DR.2 qui a été remplacé par WHC-95/CONF.204/DR.2.corr.l). Un autre projet de résolution a également été soumis par l'Inde en tant qu'amendement à la proposition de résolution du Président du Comité (voir document WHC-95/CONF.204/DR.3). Elle a proposé d'utiliser les termes d'observation systématique" plutôt que ceux de "suivi systématique" afin d'éviter toute erreur et toute interprétation erronée. Elle a également fait remarquer que, selon son pays, et en se fondant sur l'article 29 de la Convention, les rapports des États parties ne peuvent être exigés que par la Conférence générale de l'UNESCO et non par un "organisme extérieur particulier" tel que le Comité du patrimoine mondial.

17. Le Conseiller juridique de l'UNESCO a répondu à plusieurs questions spécifiques soulevées à propos du projet de résolution DR.2.corr.l. Il a précisé que la Convention du patrimoine mondial ne prévoyait qu'une soumission de rapports des États parties à la Conférence générale de l'UNESCO et qu'il n'existe pas de base juridique permettant au Comité d'exiger des rapports de manière Le Comité pouvait cependant demander des rapports dans la mesure où cela se ferait de manière volontaire.

18. En réponse à une question posée par la Déléguée de l'Inde, le Président du Comité du patrimoine mondial a souligné que c'était au Comité qu'incombait la responsabilité de formuler des dispositions détaillées pour la mise en œuvre des différents aspects de la Convention, dispositions ultérieurement reflétées dans les Orientations pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial. A ce sujet, il a répété que le suivi et la soumission de rapports étaient conçus par le Comité comme un moyen technique de mise en œuvre de la Convention, comme un outil efficace de gestion et de planification de mesures correctives par les États parties eux-mêmes et permettant au Comité d'entreprendre les tâches dont il est chargé aux termes de la Convention. Il a réaffirmé que le Comité du patrimoine mondial ne pouvait entreprendre ses tâches d'établissement et de mise à jour de la Liste du patrimoine mondial et de la Liste du patrimoine mondial en péril, ainsi que la fourniture d'une assistance internationale pour la sauvegarde des biens du patrimoine mondial, que s'il disposait d'informations à jour et fiables sur l'état de conservation de ces biens.

19. Au cours du débat qui a suivi, les décisions prises par le Comité du patrimoine mondial ainsi que la proposition de résolution du Président du Comité du patrimoine mondial (WHC­95/CONF.204/DR.1) ont été largement soutenues par les Délégués du Cambodge, d'Argentine, de Colombie, des Pays-Bas, de Croatie, du Mexique, d'Italie, de Suède, de Pologne, de Cuba, des États-Unis d'Amérique, du Canada, entre autres, tandis que la résolution WHC-95/CONF.204/DR.3 présentée par l'Inde a été appuyée ou considérée comme méritant d'être étudiée par les Délégués d'Allemagne, Grèce, France, République de Corée, Indonésie, Laos, Chine, Mali, Soudan, entre autres. Le Délégué de l'Allemagne a toutefois émis des réserves quant à la partie finale du paragraphe 7 du projet de résolution DR.3 et a proposé que la mention "et cela volontairement et sans aucune obligation de le faire en relation avec la Convention" soit supprimée.

20. La Déléguée du Canada a alors fait remarquer qu'il apparaissait que la principale divergence ne portait pas sur la nécessité même du suivi ou de la soumission de rapports sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial, mais sur la question de savoir si les rapports devaient être soumis au Comité du patrimoine mondial ou à la Conférence générale de l'UNESCO. En réponse à sa suggestion que les rapports pourraient être présentés à l'Assemblée générale des États parties, le Président de l'Assemblée générale a décidé d'ajourner la séance pour permettre aux délégués de discuter et de préparer une résolution qui recueille l'accord général. Après la suspension de séance, un "amendement révisé" a été soumis par l'Inde (voir document WHC-95/CONF.204/DR.3.Rev.1). Ce document a ensuite été distribué à tous les délégués.

21. Le Délégué de l'Allemagne a indiqué qu'il soutenait ce texte (DR.3.Rev.1), tandis que le Président du Comité du patrimoine mondial a exprimé sa forte opposition à son encontre. Etant donné que de nombreux délégués désiraient consulter leur gouvernement au sujet de ce nouveau texte, le Président de l'Assemblée générale a décidé de reporter le débat après les élections des nouveaux membres du Comité (point 10 de l'ordre du jour).

22. A l'issue des élections, le Président de l'Assemblée générale a annoncé qu'il avait reçu une déclaration écrite des Délégués de la Suède, du Danemark et de la Finlande, soutenant la résolution DR.1 proposée par le Président du Comité du patrimoine mondial et suggérant des amendements au texte DR.3.Rev.1 au cas où le texte de la DR.1 ne serait pas accepté par l'Assemblée générale (le texte complet de cette déclaration figure dans le document WHC-95/CONF. 204/DR.3 .Rev. 2). Une révision de la DR.3.Rev.1 a également été soumise au Président de l'Assemblée générale sous forme de déclaration écrite soumise par le Délégué du Brésil et reproduite dans le document WHC­95/CONF.204/DR.3.Rev.3.). Le Président a alors proposé d'amender la DR.3.Rev.1 pour indiquer que la soumission de rapports aurait lieu "à l'Assemblée générale des États parties ainsi qu'à la Conférence générale de l'UNESCO". Il a également proposé des amendements au paragraphe 4 du même document en ce qui concerne la "responsabilité principale" des États parties dans l'observation de l'état des biens du patrimoine mondial, et au paragraphe 5 concernant le rôle du Centre de l'UNESCO pour le patrimoine mondial et des organismes consultatifs quant à la fourniture de conseils d'experts aux États parties (le texte complet de cette proposition figure dans le document D.R.3.Rev.4).

23. Le Président du Comité du patrimoine mondial est intervenu pour exprimer sa déception que tous les membres du Comité du patrimoine mondial n'aient pas défendu ouvertement les décisions du Comité. A la suite de cela, le Délégué de l'Italie a demandé que le soutien total de son gouvernement aux décisions du Comité soit mentionné dans le rapport de la session. Le Président du Comité, soutenu par les Délégués de l'Italie, de l'Australie et du Canada, s'est également élevé contre le fait que sa proposition de résolution n'ait pas été prise comme base des discussions. Le Président de l'Assemblée générale s'est référé aux règles 12.6 et 12.7 du Règlement de l'Assemblée générale pour justifier sa décision de commencer par les discussions sur les projets de résolutions soumis par l'Inde (DR.3.Rev.1) et par lui-même (DR.3.Rev.4).

24. Les discussions ont ensuite porté sur le projet de résolution DR.3.Rev.4 proposé par le Président de l'Assemblée générale.

25. Les Délégués du Brésil et de l'Italie ont soutenu la proposition du Président de l'Assemblée générale de mettre le DR.3.Rev.1 en conformité avec l'article 4 de la Convention du patrimoine mondial qui stipule qu'en ce qui concerne tout Etat partie, "l'obligation d'assurer (...) la conservation (...) du patrimoine culturel et naturel (...) situé sur son territoire, lui incombe en premier chef". En ce qui concerne le paragraphe 5 de la proposition du Président, le Délégué du Brésil, soutenu par les Délégués de l'Australie, de Madagascar, de l'Australie et des Pays-Bas, a trouvé cette formulation trop restrictive et a proposé de la remplacer par le texte suivant : "insiste de nouveau sur le fait qu'avec l'accord exprès de l'État partie concerné, l'UNESCO, par l'intermédiaire du Centre du patrimoine mondial, et/ou les organismes consultatifs mentionnés à l'article 13.7, peuvent fournir des avis d'experts sur (...)" (voir document WHC-95/CONF.204/DR.3.Rev.3). Le Délégué de l'Italie a mis en doute le sens du paragraphe 9 du DR.3.Rev.3 et du DR.3.Rev.4 qui invite le Comité du patrimoine mondial à étudier la possibilité d'activer la procédure de soumission de rapports mentionnée à l'article 29.

26. Le Délégué de l'Australie a émis l'opinion que l'Assemblée ne semblait pas près d'atteindre l'unanimité sur la question du suivi et de la soumission de rapports. Sentant chez certains délégués la crainte d'une bureaucratie excessive et d'une intrusion dans la souveraineté des États parties, ce Délégué a déclaré que les décisions du Comité du patrimoine mondial sur le suivi et la soumission de rapports renforçaient en fait le rôle de la Convention et du Comité mais qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une intrusion. Etant donné que la Convention en tant que telle ne peut naturellement pas refléter les expériences acquises depuis 1972, il a estimé que l'UNESCO avait un important rôle normatif à jouer en ce domaine. Il a conclu en disant qu'il n'était pas d'accord avec la proposition DR.3.Rev.4 du Président de l'Assemblée générale.

27. De plus, la Déléguée du Canada, s'est référée à des articles spécifiques de la Convention du patrimoine mondial, particulièrement l'article 6, pour mettre en lumière l'équilibre délicat entre la souveraineté des États parties et la responsabilité de la communauté internationale dans la coopération à la conservation des biens du patrimoine mondial. Elle a également rappelé l'importance du paragraphe 5 (a) de la proposition de résolution DR.1. Elle a conclu en déclarant que les propositions DR.3.Rev.1 et DR.3.Rev.4 impliqueraient un retour en arrière par rapport à la Convention.

28. En réponse au projet de résolution du Président de l'Assemblée générale (DR.3.Rev.4), le Conseiller juridique de l'UNESCO a fait remarquer que cette proposition rencontrerait les mêmes difficultés juridiques que celle qui proposait de soumettre des rapports au Comité. Il a de nouveau rappelé que selon l'article 29 de la Convention, "les États parties (...) indiquent dans les rapports qu'ils présenteront à la Conférence générale (...) aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention, ainsi que l'expérience qu'ils auront acquise en ce domaine." Il a rappelé que cet article pouvait être appliqué de manière flexible et que la "forme" de la soumission des rapports pouvait très bien s'effectuer, si la Conférence générale en décidait ainsi, par l'intermédiaire de l'Assemblée générale ou du Comité du patrimoine mondial.

29. Au cours du débat, le Délégué du Zimbabwe a observé que les décisions prises par le Comité du patrimoine mondial concernaient des problèmes qui se posaient à ce qu'il a appelé les "praticiens", que le suivi était essentiel pour leur travail, et qu'il soutenait donc la position du Comité. Il a aussi proposé de charger le Comité de réexaminer cette question. Les Délégués de l'Australie et du Canada ont également souligné la nécessité d'élaborer, en se fondant sur les expériences passées, des normes pour la gestion et le suivi des biens du patrimoine mondial, y compris un format de présentation des rapports périodiques sur l'état de conservation de ces biens. Le Comité du patrimoine mondial et l'UNESCO, en collaboration avec les organismes consultatifs - l'ICCROM, l'ICOMOS et l'UICN -, devraient jouer un rôle important en ce domaine.

30. Les Délégués de l'Algérie et du Maroc ont fait remarquer que les positions défendues par le Président du Comité du patrimoine mondial et la Déléguée de l'Inde différaient fondamentalement l'une de l'autre et que cette question méritait une réflexion plus approfondie. Ils ont proposé de reporter la discussion et la prise de décision à la prochaine Assemblée générale en 1997. Les Délégués de l'Australie, du Canada, de la Suède, de Malte et du Pakistan ont soutenu cette proposition. Tandis que la discussion continuait sur diverses questions annexes, la Déléguée de la Suède a demandé au Président de porter au vote la proposition de report du débat. Le Président a accepté et la proposition de report du débat a été adoptée par quarante-et-une voix pour. Dix délégués ont voté en faveur de la poursuite du débat et l'on a enregistré cinq abstentions.

31. Pour finir, l'Assemblée générale a décidé de continuer le débat sur le suivi systématique et la soumission de rapports sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial à la 11e Assemblée générale des États parties qui se tiendra en 1997. L'Assemblée générale a chargé le Comité du patrimoine mondial de préparer un rapport et une proposition de résolution pour la 11e session de l'Assemblée générale des États parties, en tenant compte des discussions et des expériences des dernières années, ainsi que des documents présentés à la 10e Assemblée générale et des discussions à ce sujet.

32. Le Directeur du Centre du patrimoine mondial a informé l'Assemblée que le Rapporteur rédigerait la version définitive du rapport de la session et que celle-ci serait adressée à tous les États parties, en anglais et en français, avant la 19e session du Comité du patrimoine mondial (4-9 décembre 1995). De plus, il a indiqué que le point concernant "l'état de conservation des biens culturels et naturels du patrimoine mondial" figurait déjà à l'ordre du jour provisoire de la 19e session du Comité du patrimoine mondial et que le Comité examinerait certainement très sérieusement cette question à la lumière du débat de cette Assemblée générale. Il a par ailleurs informé les participants que le Comité déciderait si un soutien financier serait ou non accordé aux États parties, sur leur demande, pour effectuer un suivi de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial et pour former des gestionnaires de sites en ce domaine. Il a également indiqué que des orientations concernant l'enregistrement des données et la documentation in situ étaient en cours de préparation, avec la collaboration de l'ICCROM.

33. A la suite de cela, selon la demande formulée par le Délégué des États-Unis d'Amérique, l'Assemblée générale a remercié le Président du Comité du patrimoine mondial pour le travail entrepris par le Comité et pour son engagement personnel et son apport professionnel au débat de cette Assemblée générale.


[1] Par souci de clarté, le rapporteur a décidé de renuméroter par ordre chronologique les projets de propositions de résolutions et de révisions de ces résolutions à l'Assemblée générale. Tous ces documents, y compris le Rapport du Président du Comité du patrimoine mondial concernant ce point de l'ordre du jour, sont inclus dans les documents officiels de l'Assemblée générale et figurent dans l'annexe II. Les numéros de référence utilisés dans ce rapport sont ceux attribués par le Rapporteur.
Code de la Résolution
10 GA 15-33
Thèmes
Conservation, Rapport périodique
Année
1995
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