Résolution 17 GA 3A

Amendements au Règlement intérieur de l’AG

L’Assemblée générale,

1. Ayant examiné les documents WHC-09/17.GA/3A et WHC-09/17.GA/INF.3A,
2. Rappelant les résolutions 15 GA 9 et 16 GA 3A, adoptées respectivement à ses 15e et 16e sessions, demandant d’initier un « processus de discussions sur de possibles alternatives au système actuel des élections au Comité du patrimoine mondial » et d’établir un groupe de travail ouvert en vue de faire des recommandations à ce sujet,
3. Notant que le renforcement des capacités accroîtrait l’expertise des États parties et les encouragerait à présenter leur candidature au Comité,
4. Reconnaissant qu’un plus grand rôle pour les États parties Observateurs aux travaux du Comité faciliterait leur candidature potentielle à l’avenir,
5. Remerciant l’Ambassadeur Kondo et le Groupe de travail ouvert de réflexion sur les procédures d’élection des membres du Comité du patrimoine mondial, pour le travail accompli,
6. Décide d’amender son Règlement intérieur comme suit (les amendements sont soulignés):
   

Article 13 – Procédures pour la présentation des candidatures au Comité du patrimoine mondial^[1]

 13.1 – Le Secrétariat demande aux États parties, au moins trois mois avant l'ouverture de l'Assemblée générale, s'ils ont l'intention de se présenter à l'élection du Comité du patrimoine mondial. Dans l'affirmative, la candidature doit être envoyée au Secrétariat au plus tard six semaines avant l'ouverture de l'Assemblée générale.

13.2 - Les membres du Comité du patrimoine mondial ne peuvent se représenter à l’élection qu’à l’issue d’un délai de 4 ans après l’expiration de leur mandat.

Article 14 - Élection des membres du Comité du patrimoine mondial

14.1 -a) L'élection des membres du Comité du patrimoine mondial se fait au scrutin secret lorsque cinq délégations au moins ayant le droit de vote le demandent ou si le/la Président(e) le décide.

b) Au cas où un ou plusieurs groupes électoraux, tel(s) que défini(s) par la Conférence générale de l’UNESCO à sa plus récente session^[2], est/sont susceptible(s) de n’avoir aucun État partie dans la composition du Comité suivant^[3], un siège sera réservé par groupe(s) électoral(aux) concerné(s).

c) Néanmoins, à chaque élection, un siège doit être réservé aux États parties n’ayant aucun bien sur la Liste du patrimoine mondial.

d) Le(s) scrutin(s) pour le(s) siège(s) réservé(s) doit/doivent précéder le(s) scrutin(s) pour les autres sièges à pourvoir. Les candidats n’ayant pas été élus au scrutin des sièges réservés pourront se représenter au(x) scrutin(s) suivant(s).

 
Demeurent inchangés : 14.2, 14.3, 14.4, 14.5, 14.6, 14.7.

14.8 À tous les scrutins, le(s) candidat(s) obtenant au premier tour la majorité absolue (plus de la moitié des votes valides des États parties présents et votants) sera/seront déclarés élu(s), après une allocation séquentielle du nombre de voix reçues, du plus grand au plus petit, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. S’il reste encore un/des siège(s) à pourvoir, il y aura un second tour.

14.9 Au deuxième tour, le(s) candidat(s) obtenant le plus grand nombre de voix, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, sera/sont déclaré(s) élu(s).

14.10 Si lors du deuxième tour de scrutin, deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix et que, de ce fait, le nombre des candidats est supérieur au nombre de sièges restant à pourvoir, il sera procédé à un tour additionnel limité aux candidats ayant obtenu le même nombre de voix. Si lors de ce tour additionnel, deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le/la Président(e) procédera à un tirage au sort entre eux afin d’attribuer le(s) siège(s) restant(s).

14.11 A l’issue de chaque tour de scrutin, le/la Président(e) proclame les résultats.

Les textes de 14.9, 14.10 et 14.11 sont supprimés.

[1] La résolution 13 GA 9 (paragraphe 6) invite les États parties à la Convention du patrimoine mondial à réduire volontairement la durée de leur mandat de six à quatre ans.

[2] Étant entendu que le « Groupe V » est constitué de deux groupes distincts représentant l’Afrique et les États arabes.

[3] « En d’autres termes, soit il n’y a aucun État partie appartenant à un groupe électoral donné dans la composition du Comité au début de la session ordinaire de la Conférence générale, soit le mandat de tous les États parties appartenant à un groupe électoral donné expire à la fin de la session ordinaire de la Conférence générale. »