Décision 39 COM 7A.4

Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7A,
2. Rappelant les décisions 38 COM 7A.37 et 38 COM 7A.42, adoptées à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Note avec satisfaction les efforts permanents déployés par les effectifs du parc pour continuer à assurer la conservation du bien malgré des conditions qui mettent leur vie en danger et adresse ses très sincères condoléances aux familles des gardes tués dans des opérations de protection du bien;
4. Se félicite de l’amélioration de la situation en matière de sécurité et du fait que la couverture de surveillance du parc arrive à 75 % et que toutes les zones critiques pour les grands mammifères soient sous le contrôle de l’administration du parc ;
5. Réitère sa vive préoccupation de voir que l’État partie n’a pas annulé les concessions pétrolières dans le parc, comme demandé dans ses précédentes décisions et engage vivement l’État partie à annuler sans plus tarder tous les permis d’exploitation pétrolière octroyés sur le territoire du bien et à prendre le ferme engagement de ne pas autoriser de nouvelle exploration ou exploitation pétrolière à l’intérieur des limites du bien telles qu’elles ont été établies lors de son inscription sur la Liste du patrimoine mondial en 1979 ;
6. Réitère également sa position qui est que l’exploration ou l’exploitation de pétrole, de gaz et de minerai sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;
7. Note avec préoccupation que le Premier Ministre, dans sa lettre en date du 26 janvier 2015, tout en affirmant que le Gouvernement n’a pas approuvé jusqu’ici l’exploitation pétrolière dans le Parc national des Virunga, reconnaît que l’État partie pourrait chercher à faire une modification mineure des limites du bien pour permettre de lancer l’exploitation ;
8. Réitère en outre sa position à savoir que l’exploration ou l’exploitation pétrolière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, qui est soutenue par les engagements pris par les dirigeants de l’industrie comme Shell et Total de ne pas entreprendre de telles activités à l’intérieur de biens du patrimoine mondial et souligne que les modifications apportées aux limites de biens du patrimoine mondial qui sont relatives à des industries extractives doivent passer par la procédure applicable aux modifications importantes de limites, conformément au paragraphe 165 des Orientations, compte tenu de l’impact potentiel de tels projets sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
9. Rappelle que la Déclaration de VUE du bien évoque à plusieurs reprises l’importance du lac Edouard et de ses basses plaines pour sa VUE et considère, par conséquent, que le fait de retirer cette zone du bien aurait un impact négatif important sur sa VUE;
10. Exprime son inquiétude constante face aux sérieuses menaces qui pèsent sur la VUE du bien, en particulier l’empiétement de près de 10 % de sa surface par des implantations illégales et une agriculture incontrôlée et le soutien limité que reçoit le personnel du parc de la part du Gouvernement pour affronter ces menaces, et réitère à nouveau sa demande à l’État partie de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement congolais dans la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011 ;
11. Encourage le travail de l’Alliance Virunga qui a pour objet de soutenir un développement économique durable autour du parc et encourage également les donateurs privés, bilatéraux et multilatéraux à soutenir cette initiative ;
12. Prie aussi instamment l’État partie d’accélérer la mise en application des mesures correctives, telle qu’actualisée par la mission conjointe Centre du patrimoine mondial / UICN de suivi réactif de 2014 ;
13. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016 ;
14. Décide de continuer l’application du mécanisme de suivi renforcé du bien ;
15. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.