Décision 38 COM 7B.74

Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.18 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Accueille favorablement la décision prise par la province de Terre-Neuve-et-Labrador de ne pas accepter les demandes d’exploration pétrolière faisant appel à la fracturation hydraulique avant qu’une revue complète du procédé soit finalisée, ainsi que la décision du conseil d’administration conjoint fédéral et provincial de l’Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers visant à rejeter l’extension de la licence d’exploration concernant le secteur contigu au bien ;
4. Note que la mission de suivi réactif demandée par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session n’a pas été menée car l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont estimé que la mission n’était pas nécessaire dans les circonstances actuelles, particulièrement au regard du moratoire sur l’acceptation des demandes d’exploration pétrolière faisant appel à la fracturation hydraulique ;
5. Réitère sa demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif sur le bien si le moratoire sur l’acceptation de demandes d’exploration pétrolière aux alentours du bien est levé sans mettre en place d’autres mesures adaptées visant à maintenir la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
6. Demande à l’État partie d’achever la procédure d’Évaluation environnementale stratégique (EES) pour analyser les impacts potentiels sur la VUE du bien et de soumettre une copie de l’EES au Centre du patrimoine mondial avant de prendre toute décision qui serait difficilement réversible, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
7. Encourage l’État partie à établir une zone tampon pour renforcer l’efficacité de la protection du bien ;
8. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et les conclusions de l’EES, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.