I
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7A.Add.2,
2. Rappelant les dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel comprenant les quatre Conventions de Genève (1949), la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et ses protocoles afférents, la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de 1972, l’inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à la demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982), et les recommandations, résolutions et décisions de l’UNESCO, y compris la décision 36 COM 7A.23 (I) adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),
3. Réaffirmant que rien dans la présente décision, qui vise à la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, n’affectera en aucune manière les résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur le statut juridique de Jérusalem,
4. Déplore l’échec continu d’Israël à coopérer et faciliter la mise en œuvre de la décision 34 COM 7A.20 du Comité du patrimoine mondial qui demande une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial /ICCROM /ICOMOS à la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts et, malgré sa lettre à la Directrice générale de l’UNESCO du 23 avril 2013 acceptant la mission comme reflété dans l’accord convenu à la 191e session du Conseil exécutif, et mentionné dans la décision 191 EX/9 du Conseil exécutif, et demande à Israël d’éviter de nouvelles pré-conditions afin de ne pas mettre d’obstacle à la mise en œuvre de l’accord mentionné ci-dessus ;
5. Déplore profondément la persistance des fouilles archéologiques et des travaux israéliens dans la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts et l’échec d’Israël de cesser ces travaux, et demande aux autorités israéliennes d’interdire toute fouille ou travaux, conformément à ses obligations au titre de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et ses protocoles afférents, de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 et comme clairement indiqué dans la Recommandation de l’UNESCO de New Delhi en 1956 concernant les fouilles en territoire occupé ;
6. Réitère la nécessité d’une coopération en vue de faciliter l’accès à la Vieille ville de Jérusalem et les deux côtés de ses remparts, y compris aux sites du patrimoine religieux qui s’y trouvent, dans le cadre des conventions de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel, et exprime sa préoccupation concernant les obstacles restrictifs imposés par les autorités israéliennes sur la liberté d’accès aux experts jordaniens et du Waqf pour sauvegarder ces sites ;
7. Déplore également à cet égard l’impact nuisible du tramway de Jérusalem circulant à quelques mètres des murailles de la Vieille ville de Jérusalem, qui affecte sévèrement l’intégrité visuelle et le caractère authentique du site, et prie instamment Israël de restaurer le caractère original du site conformément à ses obligations au titre de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et ses protocoles afférents, de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 ainsi que de la Recommandation de l’UNESCO concernant le paysage urbain historique de 2011 ;
8. Regrette le plan de la municipalité de Jérusalem de construire un téléphérique à deux voies en vue de relier le quartier des Maghrébins et le Mont des Oliviers à Jérusalem Est, et prie également instamment Israël d’éviter tout dommage à l’intégrité et l’authenticité du bien en abandonnant le projet mentionné ci-dessus conformément à ses obligations au titre de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et ses protocoles afférents, de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 ;
9. Regrette également la décision de la Commission de planification et de construction du district de Jérusalem qui a approuvé la construction d’un centre de visiteurs sur le Parking Givati à Silwan, à 20 mètres des remparts de la Vieille ville, ainsi que l’approbation du projet intitulé « Liba House », une immense structure de trois étages et environ 3.700 m2 dans la Vieille ville de Jérusalem, l’extension du « Strauss Building » et l’ascenseur du Mur occidental, et prie en outre instamment Israël à renoncer aux projets ci-dessus dessus conformément à ses obligations au titre de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et ses protocoles afférents, de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 ;
10. Demande au Centre du patrimoine mondial de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcé à la Vieille ville de Jérusalem et aux deux côtés de ses remparts, y compris la Rampe des Maghrébins, et lui demande également de faire rapport tous les quatre mois sur cette question ;
11. Remercie les bailleurs de fonds internationaux de leurs généreuses contributions aux projets de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, et lance un appel à la communauté internationale des bailleurs de fonds pour qu’elle continue de soutenir, par le biais de financements extrabudgétaires, les activités visant à sauvegarder l’intégrité et l’authenticité du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts ;
12. Remercie également la Directrice générale de l’UNESCO et le Centre du patrimoine mondial pour leurs efforts visant à sauvegarder le patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts et les invite à faire rapport à ce sujet à sa 38e session en 2014 ;
II
13. Rappelant la décision 176 EX/Réunion plénière spéciale et la décision 189 EX/Décision 5 (II) du Conseil exécutif concernant la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins dans la Vieille ville de Jérusalem,
14. Prenant en considération le 12e et tous les précédents rapports de suivi renforcé et leurs addenda préparés par le Centre du patrimoine mondial,
15. Exprime sa préoccupation quant à la décision prise par la Commission du district de Jérusalem pour la planification et la construction sur le schéma d’urbanisme pour la Rampe des Maghrébins, et la décision ultérieure du Conseil national pour la planification et la construction d’Israël d’adopter « un plan alternatif pour la Rampe des Maghrébins », approuvé le 31 octobre 2010 par la Commission susmentionnée ;
16. Demande qu’en dépit des décisions mentionnées au paragraphe 15, le processus relatif au projet de la Rampe des Maghrébins soit inclusif de, et accepté par, toutes les parties concernées, conformément aux obligations et devoirs desdites parties, comme le stipulent les dispositions des Conventions de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel ;
17. Réaffirme à cet égard qu’aucune mesure, unilatérale ou autre, ne doit être prise qui compromette l’authenticité, l’intégrité et le caractère distinctif du site, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel mondial de 1972 et de la Convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 ;
18. Note également , à cet égard, les rapports relatifs aux discussions préliminaires obtenus respectivement par la Jordanie et Israël en ce qui concerne la Rampe des Maghrébins, qui stipulent qu’aucune mesure, unilatérale ou autre, ne sera prise conformément au paragraphe 17 ci-dessus ;
19. Accuse réception du projet jordanien relatif à la restauration et la préservation de la Rampe des Maghrébins, soumis au Centre du patrimoine mondial le 27 mai 2011, et remercie la Jordanie pour sa coopération, conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel ;
20. Exprime sa préoccupation concernant la soumission par Israël de son plan pour la Rampe des Maghrébins et de son contenu et d emande que le Centre du patrimoine mondial joue un rôle proactif dans l’évaluation du plan reçu, conformément au paragraphe 19 ci-dessus ;
21. Réitère, à cet égard, le besoin pour les parties concernées de coopérer sur tous les aspects liés à cette question et regrette le refus d’Israël d’appliquer la décision 36 COM 7A.23.II du Comité du patrimoine mondial, la décision 191 EX/5 (I) du Conseil exécutif et les résolutions et décisions afférentes de l’UNESCO ;
22. Exprime sa préoccupation concernant les démolitions et les fouilles archéologiques continues et intrusives dans et autour de la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins depuis le 22 mai 2012, et appelle les autorités israéliennes à mettre fin à ces violations, à respecter le statu quo et à coopérer avec les experts jordaniens et ceux du Waqf en tant qu’autorités compétentes pour maintenir et sauvegarder le site conformément aux dispositions pertinentes de la Convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel et la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 ;
23. Regrette en outre les incursions provocatrices de groupes religieux extrémistes israéliens dans le complexe de la mosquée Al-Aqsa par la Porte des Maghrébins et prie instamment les autorités israéliennes de prendre les mesures nécessaires pour éviter de tel abus qui violent le caractère sacré et l’intégrité du complexe et accroissent la tension sur le terrain ;
24. Affirme, à cet égard, la nécessité de respecter et de sauvegarder l’intégrité, l’authenticité et le patrimoine culturel du complexe de la mosquée Al-Aqsa, comme reflété dans le statu quo comme lieu saint pour le culte musulman et comme partie intégrante d’un site du patrimoine mondial culturel ;
25. Remercie la Directrice générale de l’attention qu’elle a portée à la situation délicate de la Rampe et l’appelle à consulter les parties concernées au sujet de l’envoi de l’expertise nécessaire pour évaluer les dommages éventuels subis sur le site suite aux récentes démolitions israéliennes comme y fait référence le 12e rapport de suivi renforcé préparé par le Centre du patrimoine mondial et le paragraphe 22 ci-dessus ;
III
26. Décide de maintenir la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts sur la Liste du patrimoine mondial en péril.