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Décision 36 COM 7B.19
Golfe de Porto : calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola (France) (N 258)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 07 COM VIII, adoptée à sa 7e session (Florence, 1983),

3.   Note avec préoccupation la demande de renouvellement du permis de prospection d’hydrocarbures liquides ou gazeux par les sociétés Melrose et Noble Energie, étant donné que cette phase de prospection pourrait se prolonger par un forage exploratoire en cas de résultats satisfaisants à partir du second semestre 2013 ;

4.   Considère que des forages exploratoires dans cette zone pourrait avoir d’importants impacts négatifs irréversibles et non compensables sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et demande à l’Etat Partie de mener une étude d’évaluation d’impact environnemental, conformément aux normes internationales les plus élevées et avant d’autoriser des forages exploratoires, et qui doit comporter un examen approfondi de l’impact potentiel des projets d’exploration sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et de la soumette au Centre du patrimoine mondial ;

5.   Prie instamment l'État partie de ne pas accorder de permis pour effectuer des forages exploratoires d’hydrocarbures susceptibles d’affecter le bien et son environnement, ainsi que les zones de protection adjacentes tant que l’étude précédemment demandée n’ait pas été effectuée et évaluée par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

6.   Note également l’augmentation importante de la pression touristique sur le bien depuis son inscription et prie l’État partie mettre en œuvre les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire face à cette pression et de définir un plan de gestion pour l’ensemble du bien ;

7.   Demande également à l’Etat de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien, incluant les impacts potentiels sur le bien des activités d’exploration d’hydrocarbures et l’état d’avancement de la définition du plan de gestion et de la mise en œuvre les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. 

Documents
WHC-12/36.COM/19
Décisions adoptées par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012)
Contexte de la Décision
WHC-12/36.COM/7B.Add
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