Décision 29 COM 7C

Questions générales

Le Comité du patrimoine mondial,

2. Souhaitant motiver et aider les États parties à obtenir le retrait de biens de la Liste du patrimoine mondial en péril,

3. Encourageant une plus grande coopération internationale entre les États parties en vue de réduire le nombre de biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril,

4. Souhaitant améliorer la cohérence et l'efficacité des rapports sur l'état de conservation, en ce qui concerne les biens sur la Liste du patrimoine mondial aussi bien que sur la Liste du patrimoine mondial en péril,

5. Souligne de nouveau que les rapports des missions envoyées pour étudier l'état de conservation de biens figurant sur la Liste du patrimoine mondial, selon le paragraphe 173 des Orientations, doivent comporter :

a) une indication des menaces ou d'une amélioration importante de la conservation du bien depuis le dernier rapport au Comité du patrimoine mondial ;

b) toute suite apportée à de précédentes décisions du Comité du patrimoine mondial concernant l'état de conservation du bien ;

c) des informations sur toute menace ou dommage ou perte de la valeur universelle exceptionnelle, de l'intégrité et/ou de l'authenticité qui avait justifié l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial ;

6. Insiste sur le fait que lorsque des mesures complémentaires sont nécessaires, il faut fixer des repères clairs pour indiquer les mesures nécessaires à prendre en vue d'une amélioration notable de la conservation, ainsi que les délais nécessaires pour que ces repères soient atteints ;

7. Demande l'entière coopération des États parties, des Organisations consultatives et du Centre du patrimoine mondial lors du processus de soumission de rapports sur l'état de conservation ;

8. Demande en outre qu'en plus des informations sur les montants de l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial reçus par un bien, un rapport sur l'état de conservation mentionne également le montant des fonds extrabudgétaires reçus ou nécessaires ;

9. Décide de discuter à sa 30e session (Vilnius, 2006) la possibilité de différer la décision d'inscrire sur la Liste du patrimoine mondial de nouveaux biens d'un État partie qui ne soumet pas les rapports complets demandés par le Comité lors de deux sessions ordinaires consécutives dudit Comité;

10. Décide, en ce qui concerne les biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément à la section IV.B des Orientations de la Convention (2005) :

a) d'identifier clairement les menaces et dangers justifiant l'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, ainsi que leur degré de gravité ;

b) d'établir, lors de l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, des repères clairs indiquant les mesures à prendre pour traiter les dangers avérés et potentiels;

c) de fixer les délais dans lesquels il faudra atteindre les repères pour pouvoir retirer un bien de la Liste du patrimoine mondial en péril ;

d) de demander au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives, concernant les sites figurant déjà sur la Liste du patrimoine mondial en péril et pour lesquels il n'avait été fixé aucun repère lors de l'inscription, d'inclure dans les futurs rapports concernant ces sites des repères indiquant les mesures correctives à prendre pour traiter les dangers avérés et potentiels, ainsi que des délais;

e) de demander aux Organisations consultatives d'évaluer, sur demande de l'État partie ou du Comité, l'impact des dangers avérés et potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial, conformément à la déclaration de valeur universelle exceptionnelle mentionnée au paragraphe 155 des Orientations de la Convention (2005) ; et

f) de demander aux États parties de soumettre un rapport annuel sur l'avancement réalisé par rapport aux repères dans les délais impartis en ce qui concerne leurs biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril;

11. Décide également, en ce qui concerne les biens sur la Liste du patrimoine mondial de discuter explicitement de tous les rapports sur l'état de conservation témoignant d'un non-respect des décisions du Comité, d'une non-exécution de mesures correctives ou plus généralement d'une absence de coopération de la part d'un Etat partie, ainsi que les rapports attestant de difficultés rencontrées par un État partie dans ses efforts pour conserver ses biens (Liste A).