De la synergie entre les Conventions
Première mission de conseil conjointe STAB/ICOMOS, dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial et la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.
À l’invitation des autorités nationales de la Bulgarie, une mission de conseil s’est rendue du 28 novembre au 3 décembre 2017, à « l’Ancienne cité de Nessebar » (Bulgarie), mission assurée conjointement par des experts du Conseil consultatif scientifique et technique (STAB) de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et un expert d’ICOMOS International (Organisation consultative auprès du Comité du patrimoine mondial). Les experts ont évalué l’état de conservation du bien, dont les vestiges archéologiques subaquatiques, et ont renforcé les capacités des experts bulgares dans la gestion des côtes et la préparation des Études d’impacts patrimoniaux pour les biens du patrimoine mondial.
Les experts ont examiné les projets et développements, proposés et en cours, dans le périmètre de l’Ancienne cité de Nessebar et sa zone tampon, ainsi que dans les eaux territoriales de la péninsule. Ils ont ainsi pu fournir une idée préliminaire de la nature de l’analyse nécessaire à l’évaluation de leurs impacts.
Les experts du STAB ont effectué une étude des vestiges subaquatiques et ont fait des recommandations sur les recherches supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour l’évaluation du potentiel archéologique du milieu sous-marin de Nessebar et dans l’analyse des mesures à prendre afin de minimiser les impacts sur les vestiges submergés, conformément avec l’article 5 de la Convention de 2001.
L’état de conservation du bien sera examiné par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 43e session en 2019.
Bulgarie
Décisions (1)
Le Comité du patrimoine mondial,
- Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
- Rappelant la décision 37 COM 7B.73, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
- Reconnaît que certaines avancées ont été effectuées par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations du Comité et des missions 2010, 2012 et 2015, et l’engagement manifesté en faveur de la protection du bien et du dialogue collaboratif établi avec l’ICOMOS;
- Accueille favorablement le fait que le plan de reconstruction/extension du port de pêche existant « Severna Buna-Nessebar » a été abandonné et demande à l’État partie de mener une Évaluation de l’impact sur le patrimoine (EIP) concernant la modernisation de ce port de pêche existant, conformément au Guide de l’ICOMOS sur les EIP pour des biens culturels, et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, avant toute prise de décision ;
- Exprime sa préoccupation quant aux projets d’infrastructure proposés, incompatibles avec les valeurs, attributs et vulnérabilités du bien et à l’approche du développement, basée sur un tourisme de masse, qui représentent des menaces potentielles pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
- Prie instamment l’État partie de mettre un terme à toute forme non durable de développement, comme l’ouverture du terminal du port de Nessebar aux bâteaux de grande taille, et demande également à l’État partie de rétablir la zone du terminal en ayant recours à des interventions soignées et légères, compatibles avec le statut de patrimoine mondial du bien ;
- Invite l’État partie à imaginer une stratégie radicalement différente pour le développement durable et compatible de Nessebar, qui réduise la pression due au déveoppement, en transférant les plans et projets de tout terminal pour bateaux de croisière, de tout port de tourisme, de commerce ou de pêche accueillant des bateaux grande taille ailleurs, le long de la côte, hors de la zone de visibilité depuis Nessebar, et à élaborer un plan de mobilité durable pour assurer la circulation fluide de résidents, de visiteurs et de biens ;
- Prie aussi instamment l’État partie d’introduire toutes les dispositions pertinentes concernant le patrimoine mondial dans la législation nationale, et d’élaborer et adopter une politique basée sur la VUE, des instruments et mécanismes réglementaires appropriés, pour prévenir, au stade de la planification et de la programmation, des développements inappropriés, qui pourraient compromettre la VUE du bien et représenter un danger potentiel, conformément au paragraphe 179 des Orientations;
- Invite également l’État partie à renforcer le système de gestion du bien, aborder et résoudre des faiblesses dans la gestion, en renforçant le cadre institutionnel actuel et en créant un Comité interministériel de haut niveau des organes décisionnels et groupes de travail pertinents, destinés à élaborer et adopter une vision pour l’avenir du bien, notamment un programme stratégique pour sa mise en œuvre ;
- Demande en outre à l’État partie d’adopter toutes les mesure et plans pertinents (plan de gestion, plan directeur et plan de conservation), et d’appliquer les régimes de protection et prescriptions de conservation, pour soutenir la mise en œuvre appropriée de ses décisions afin de prévenir toute menace pour la VUE du bien ;
- Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS à se rendre sur le bien pour évaluer son état de conservation et vérifier les progrès accomplis par l’État partie ;
- Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019, afin d’envisager, en cas de confirmation d’un danger avéré ou potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle, l’éventuelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril.