Parc national de la Salonga

• Conflit armé, insécurité et instabilité politique (problème résolu)
• Braconnage par les militaires et les groupes armés (problème résolu)
• Conflits avec les communautés locales à propos des limites du parc 
• Impact des villages situés sur le territoire du bien 
• Menace d’exploitation pétrolière
• Braconnage

• Impact du conflit armé
• Accroissement du braconnage et de l'empiétement illégal portant atteinte à l’intégrité du site

Proposé dans le rapport de mission de 2012. 

Adoptées, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/4575 
Une mise à jour est proposée pour adoption dans le projet de décision ci-après

En cours d'identification

Montant total accordé: 320 000 dollars EU par la Fondation des Nations Unies et les gouvernements de l’Italie et la Belgique ; 250 000 dollars EU du gouvernement de la Norvège (2021-2022)

Une mission conjointe du Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif a visité le bien en janvier/février 2020 (rapport de mission disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/280/documents). Le 27 février 2020, l'État partie a soumis un rapport sur l'état de conservation du bien et des informations additionnelles le 12 mars 2021, tous disponibles à la même adresse, et qui fournissent les informations suivantes:

• Plusieurs activités ont été réalisées en faveur de l’autonomisation des communautés notamment la création et le renforcement des organisations paysannes (171), des comités locaux de développement (350) et l’accompagnement du processus de création de forêts communautaires (172 802 hectares) dans la zone tampon du bien ;
• Le processus participatif de création des concessions forestières pour assurer la connectivité écologique entre les deux blocs du parc est évalué à 50% ;
• Un processus inclusif de déplacement des communautés Yaelima avec leur consentement libre, informé et préalable a été engagé ainsi que l’élaboration d’un cadre de sauvegarde environnementale et sociale conforme aux standards internationaux ;
• L’accord de cogestion entre l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) et WWF a expiré en août 2018. Son évaluation a été satisfaisante et un nouvel accord est en négociation et pourrait être signé d'ici la fin du premier trimestre 2021 ;
• Les inventaires biologiques réalisés de 2016 à 2018 sur l’ensemble du bien et le corridor ont permis d’obtenir des données sur la faune. Une moyenne de 1 562 éléphants et de 14 988 bonobos indiquent que leurs populations restent stables malgré les pressions subies dans le passé ;
• Les limites non naturelles du bien ont été démarquées à 52%, avec pour priorité de limiter les conflits avec les communautés. En 2020, l'UNESCO a fourni 250,000 dollars EU pour soutenir la finalisation du processus de démarcation en 2021;
• Le financement de la Commission européenne accompagne actuellement la gestion du bien et de nouveaux financements sont en cours de négociation ;
• Des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne les indicateurs du suivi des valeurs biologiques ainsi que ceux de protection et de gestion;
• Le score global de synthèse de l’outil IMET (Integrated Management Effectiveness Tool) est passé de 40,9% (2016) à 64,5% (2019) ; ce qui montre une amélioration de l’efficacité de la gestion du bien ;
• Au total, 198 patrouilles ont été effectuées, équivalent à 59% en cadrat de 1km² contre 39,7% en 2018. Le taux de rencontre des activités de chasse (0,0298) est légèrement en hausse et plusieurs saisies et arrestations ont été réalisées ;
• Différents outils ont été développés pour garantir la professionnalisation des éco-gardes face aux allégations de violation des droits humains et la gouvernance du bien a été renforcée par la mise en place de plusieurs cadres de concertation ;
• Il n'y a pas d'activités d'exploration ou d'exploitation pétrolière dans le bien mais cela reste une menace potentielle. En 2021, le ministre de l’environnement du nouveau gouvernement sera sensibilisé pour la signature d’une lettre de clarification de la position finale de l’Etat partie.

En réponse aux accusations de violations présumées des droits de l'homme par des éco-gardes, une étude indépendante a été lancée par le WWF International et publiée en novembre 2020.

L’État partie et ses partenaires ont consenti des efforts significatifs dans la mise en oeuvre des mesures correctives surtout en ce qui concerne la sécurisation du bien, l’opérationnalisation de la stratégie de lutte anti braconnage, le suivi écologique régulier des espèces caractéristiques de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) et le renforcement de la collaboration entre les acteurs impliqués dans la gestion du bien. La mission conjointe du Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif a pu également constater les progrès importants réalisés pour l’atteinte des indicateurs de l’Etat de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en peril (DSOCR). Toutefois, les progrès sensibles observés ne doivent pas occulter plusieurs faiblesses récurrentes de gestion, nécessitant que les acquis soient renforcés, pour permettre au bien de recouvrer totalement son niveau d’intégrité écologique originelle.Grâce à l’appui du gouvernement de la Norvège et de l’UNESCO, la démarcation participative du bien sera finalisée en 2021.

Les négociations entre l’ICCN et le WWF pour le renouvellement de l’accord de cogestion sont notées. Il est important que cet accord ou tout autre instrument conventionnel équivalent soient finalisés dans les meilleurs délais pour assurer durablement la continuation des activités de gestion et de protection.

Le travail participatif  en vue de la création d’un continum écologique entre les deux blocs du parc est une avancée importante et il est recommandé que le comité demande à l’État partie de finaliser le processus en proposant un statut de classement et un système de gestion à cet espace.

L’amélioration de la collaboration entre l’équipe de gestion, les communautés riveraines et les autorités politico-administratives et militaires contribue efficacement à la gestion des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles. Dans ce cadre, il est recommandé que le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de l’autonomisation des communautés, de la finalisation de façon participative de la démarcation des limites non naturelles du parc et du déplacement volontaire des communautés vivant à l’intérieur du parc conformément à la Politique sur l’intégration d’une perspective de développement durable dans les processus de la Convention du patrimoine mondial.

Les violations des droits de l'homme par les écogardes constatées par l’étude indépendante sont très préoccupantes. Il est positif que l'État partie ait engagé des mesures appropriées et il est recommandé de mettre pleinement en œuvre toutes les mesures conformément aux recommandations de l'étude indépendante (voir aussi projet de décision 44 COM 7A.46).

L’absence de financement durable visant à assurer la mise en œuvre des fonctions de gestion du bien est préoccupante et il est recommandé que l’État partie et ses partenaires développent un système de financement durable pour assurer la gestion efficace du bien.

Bien qu'il n'y ait actuellement aucune exploration ou exploitation pétrolière dans le bien, et qu'il ait été noté au cours de la mission de suivi réactif qu'aucune intervention de ce type n'ait été entreprise qui pourrait affecter la VUE du bien ou son intégrité, l’existence des concessions pétrolières attribuées par ordonnance présidentielle et chevauchant le bien continue à constituer une potentielle mise en péril pour la VUE, telle que définie au paragraphe 180 des Orientations. Il est recommandé que le Comité regrette que ces concessions n’aient pas encore été annulées, conformément à sa Décision 43 COM 7A.10 et qu’il réitère sa demande à l’Etat partie d’annuler les concessions pétrolières actuelles, tout en n’octroyant pas de nouvelles concessions dans le bien et sa périphérie qui pourraient avoir des impacts négatifs et irréversibles sur sa VUE.

Finalement, il est recommandé que le Comité maintienne le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril en attendant l’atteinte des éléments  proposées par la mission de 2020. Toutefois, au vu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, il est recommandé que le Comité n’applique plus le mécanisme de suivi renforcé pour ce bien.

46. Décision générale sur les biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo

Problèmes de conservation actuels

Le 26 mars 2020, l'État partie a soumis un rapport sur la mise en œuvre de la décision 42 COM 7A.52, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/718/documents et a fourni les informations suivantes :

• Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011 et les mesures correctives pour chacun des cinq biens de la République démocratique du Congo (RDC) sont décrits (voir document WHC/21/44.COM/7A) ;
• Un corps d’armée spécial, responsable de la sécurité des parcs nationaux et des aires de protection correspondantes (CorPPN), créé en juin 2015, est actuellement opérationnel : une structure de commandement a été établie en 2018, et des unités anti-braconnage ont été dépêchées en 2019 sur six sites prioritaires de la RDC, incluant les cinq biens du patrimoine mondial. Des officiers supérieurs, des salles de logistique et d’opération ont été déployés sur les différents sites ;
• Concernant l’exploitation pétrolière dans les parcs nationaux de la Salonga et des Virunga, le rapport déclare que l’exploitation pétrolière, à ce stade, ne menace pas la valeur universelle exceptionnel (VUE) des deux biens, dans la mesure où aucune activité d’exploration ou d’exploitation n’est en cours. Le rapport déclare en outre que “la volonté traduite à son temps par le gouvernement n’est plus à l’ordre du jour” (sic) ;
• Une liste de financements mobilisés pour les cinq biens pour la période allant de 2016 à 2023, totalisant plus de 100 millions d’euros, est fournie. Les principaux donateurs comprennent la Commission européenne et le gouvernement allemand au travers de la banque allemande de développement (KfW). Aucune autre information n’est fournie sur le statut du Fonds fiduciaire « Fonds Okapis pour la Conservation – FOCON » pour le financement durable des aires protégées de la RDC ;

Le Centre du patrimoine mondial a également reçu plusieurs lettres dénonçant des violations alléguées des droits de l’homme perpétrées par des éco-gardes de deux biens (parcs nationaux de la Salonga et de Kahuzi-Biega). Ces lettres ont été transmises à l’autorité responsable des aires protégées, l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN). Une étude indépendante a été initiée par le WWF et, pour le parc national de Salonga, un code de conduite pour les éco-guides et un mécanisme de dépôt de plainte ont été établis, tandis que les gardes recevaient une formation sur les questions des droits de l’homme.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives

L’opérationnalisation du CorPPN au niveau de chacun des biens du patrimoine mondial, ainsi que la création de salles opérationnelles et le renforcement des capacités des éco-gardes, sont des mesures importantes pour améliorer la professionnalisation de l’application de la loi dans les biens et faire face aux menaces continues de braconnage par des groupes de braconniers professionnels. Les allégations de violations des droits de l’homme à l’égard des populations indigènes et des communautés locales (IPLC) sont très inquiétantes et il est primordial que l'État partie mette en œuvre de toute urgence des mesures fermes afin de garantir le plein respect des droits des IPLC dans toutes les décisions de gestion. Ces mesures devraient inclure l’établissement d’un code de conduite et des dispositions de formation sur les questions des droits de l’homme pour toutes les unités de patrouille qui comprennent des techniques appropriées d’application des lois concernant l’usage de la force et des armes, qui garantissent que les opérations de maintien de l’ordre sont réalisées dans le plein respect des droits des IPLC et qui évitent le recours excessif à la force et la perte de vies humaines, dans le respect plein et entier des lois internationales pertinentes. En outre, les processus de gestion devraient suivre une approche basée sur les droits et garantir la pleine participation de tous les détenteurs de droits et des parties prenantes, en particulier les IPLC, conformément à la Politique sur le patrimoine mondial et le développement durable. Il est encourageant de constater que l’autorité chargée des aires protégées et ses partenaires aient déjà pris des mesure pour traiter ces questions et il est recommandé que le Comité demande à l'État partie de conforter ses efforts, notamment en établissant et en mettant en œuvre un code national de conduite pour les éco-gardes et un mécanisme de dépôt de plainte pour les violations des droits de l’homme et en formant tous les personnels chargés du maintien de l’ordre aux questions des droits de l’homme dans le cadre d’une formation régulière. Il est également recommandé que les résultats de l’étude indépendante soient pris en considération.

Il est noté que la sécurité s’est améliorée dans la plupart des biens. Il est important que l'État partie s’appuie sur cette situation pour lutter contre les facteurs fondamentaux responsables des menaces impactant les différents biens concernant l’insécurité et les situations de non-droit. Cela inclut la fermeture d’exploitations minières illégales et la récupération des secteurs des biens occupés par des forces armées depuis le début du conflit. Des succès encourageants obtenus récemment sont l’évacuation d’occupants illégaux du corridor entre les secteurs des hautes terres et des basses terres du parc national de Kahuzi-Biega et la fermeture des mines d’or artisanales dans les zones de chasse entourant le parc national de Garamba. Pour la pleine réussite de cette politique, il est fondamental que l’autorité chargée des aires protégées reçoive le soutien total de tous les ministères et agences ainsi que celui des autorités traditionnelles et politiques, comme le prévoit la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011.

Toutefois, il est inquiétant que des problèmes d’insécurité persistent, en particulier dans le parc national des Virunga et dans la réserve de faune à Okapi, où, depuis la dernière session du Comité, 25 autres membres du personnel ont été tués dans des attaques armées. Il est recommandé que le Comité condamne avec fermeté cette violence, adresse ses condoléances aux familles des victimes et au personnel de l’ICCN et exprime sa très grande inquiétude concernant l’insécurité persistante dans et autour du parc national des Virunga.

La confirmation par l'État partie qu’il n’y a actuellement pas d’exploration ou d’exploitation pétrolières en cours dans les parcs nationaux des Virunga et de la Salonga et que le gouvernement ne poursuit plus de projets de développement pétrolier dans ces deux biens est notée. Toutefois, tant que les concessions - attribuées par Décret présidentiel - de blocs pétroliers empiétant sur ces biens n’auront pas été révoquées, l’éventualité demeure que des projets pétroliers soient à l’avenir légalement mis en œuvre, faisant peser une menace potentielle continue sur la VUE des biens, au sens du paragraphe 180 des Orientations. Cette éventualité que des activités d’extraction se produisent a été démontrée par l’action en justice entreprise par certaines compagnies à l’encontre de l'État partie, affirmant leurs droits d’activer ces concessions. Il est donc recommandé que le Comité exprime son regret que l'État partie n’ait ni annulé ces concessions ni fourni au Comité un engagement sans équivoque à n’autoriser aucune activité d’exploration ou d’exploitation pétrolières dans les limites des biens de la RDC. Le Comité devrait aussi clairement réitérer sa position quant à l’incompatibilité de l’exploration et de l’exploitation pétrolières avec le statut de patrimoine mondiale et prier instamment une nouvelle fois l'État parti d’annuler ces concessions de blocs pétroliers qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial.

Les efforts non négligeables déployés pour mobiliser le financement pour la gestion des biens de la RDC et la mise en œuvre de mesures correctives, ainsi que l’engagement ferme des différents donateurs à apporter un important soutien financier et technique sont appréciés. Toutefois, il est noté que les conditions de financement restent précaires, en particulier pour les parcs nationaux de la Salonga et de Kahuzi-Biega et la réserve de faune à Okapi. L’importance d’un mécanisme durable de financement doit aussi être souligné, car actuellement tous les biens dépendent entièrement de projets externes de financement soutenus par des donateurs internationaux, qui, à long terme, peuvent s’avérer incertains et non pérennes. A cet égard, il est regrettable qu’aucune autre information n’ait été fournie sur l’état et la capitalisation du fonds fiduciaire FOCON.