Décision 44 COM 7A.44

Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) (N 280)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7A,
2. Rappelant la décision 43 COM 7A.10, adoptée lors de sa 43^esession (Bakou, 2019),
3. Prend note de la conclusion de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de 2020, notamment des efforts consentis par l’État partie dans la mise en œuvre des mesures correctives et les importants progrès réalisés vers l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) depuis la mise en place d’un système fonctionnel de cogestion du bien ;
4. Prend note de la clarification fournie par l’État partie que même si les concessions pétrolières attribuées par ordonnance présidentielle et chevauchant le bien n’ont pas encore été annulées, les droits sur les blocs pétroliers sont aujourd’hui caducs, ainsi que de l’assurance donnée que ces blocs seront exclus de tout appel d’offre, et réitère sa demande d’annuler définitivement ces concessions pétrolières, tout en n’autorisant pas de nouvelles concessions dans le bien et sa périphérie qui pourraient avoir des impacts négatifs et irréversibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
5. Décide de ne plus continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour le bien en raison des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives et de l'amélioration de la situation sécuritaire ;
6. Notant la clarification fournie par l’État partie à propos de l’exploration ou de l’exploitation pétrolière au sein du bien, les avancées significatives en vue de la formalisation de l’accord de Cogestion entre l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) et le Fonds mondial pour la nature (WWF) et les importants progrès pour atteindre tous les indicateurs du DSOCR, décide également de retirer le Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
7. Prend note avec inquiétude des rapports faisant état de violations présumées des droits de l'homme à l'encontre des communautés locales au cours d'opérations de maintien de l'ordre et demande à l'État partie de prendre des mesures urgentes pour renforcer ses efforts en vue de résoudre ce problème conformément aux normes internationales pertinentes, à la Politique du patrimoine mondial et du développement durable, et en tenant compte des résultats de l'Examen indépendant et de la Décision 44 COM 7A.46;
8. Demande en outre à l’État partie de mettre en œuvre les recommendations de la mission de 2020, comme suit :
   1. Poursuivre les efforts actuels et renforcer les capacités humaines, techniques et financières dédiées à la Lutte anti-braconnage, à la fois au plan des effectifs et de leur formation en vue d’atteindre un taux de surveillance de 80 % du bien,
   2. Approfondir les efforts entrepris en vue d’une implication plus forte des communautés dans les processus décisionnels et les sensibiliser à la lutte contre la criminalité environnementale,
   3. Finaliser un cadre de gestion pacifique des conflits avec les communautés villageoises, reposant sur un mécanisme abouti de gestion des plaintes et recours auprès des cogestionnaires du bien et comportant la formalisation de protocoles précis d’intervention des communautés,
   4. Finaliser en priorité la création d’un continuum forestier opérationnel en vue d’assurer les fonctionnalités écologiques entre les deux blocs du bien,
   5. Renforcer la lutte contre le braconnage en lien avec la corruption locale et les services publics,
   6. Améliorer la collecte, la gestion et le traitement des renseignements et autres informations recueillis à l’occasion des opérations de surveillance et stabiliser les indicateurs employés à cette occasion,
   7. Elargir l’assiette d’échantillonnage du suivi annuel des espèces au corridor séparant les deux blocs qui constitue un habitat favorable à la plupart d’entre elles, en particulier les espèces clefs, éléphant, bonobo et paon congolais pour documenter le suivi de la reconstitution de la faune,
   8. Poursuivre les efforts en cours en vue de minimiser les impacts des activités humaines en périphérie du bien (ex.: pêche, agriculture itinérante sur brulis), sur sa VUE et sur son intégrité,
   9. Mettre en place, de façon prioritaire, un modèle de développement durable adapté aux attentes des communautés résidentes dans la périphérie du bien, compatible avec sa sensibilité environnementale,
   10. Poursuivre et accélérer la démarche en cours visant à préparer au mieux la relocalisation des familles/communautés établies dans le bien, dans le respect du principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (PCPLC),
   11. Soumettre les conclusions de l’étude en cours sur la relocalisation des familles/communautés au Comité, dès qu’elles seront disponibles, pour avis et commentaires,
   12. Finaliser l’accord de cogestion entre l’ICCN et le WWF pour la gestion durable du bien ;
9. Félicite l’État partie pour l’amélioration de la collaboration entre l’équipe de gestion, les communautés riveraines et les autorités politico-administratives et militaires en vue d’une gestion efficace des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles et l’encourage à :
   1. Poursuivre ses efforts en vue de l’autonomisation des communautés,
   2. Finaliser de façon participative la démarcation des limites non naturelles du parc dont 120 kilomètres sont déjà démarqués et le processus de création d’un continuum écologique entre les deux secteurs du parc en proposant un statut de classement et un plan simple de gestion à cet espace,
   3. S’assurer que le déplacement des communautés vivant à l’intérieur du parc soit en accord avec les politiques de la Convention et les normes internationales pertinentes ;
10. Remercie tous les bailleurs de fonds qui continuent à appuyer la conservation du bien, notamment les gouvernements de l’Allemagne et de la Norvège ainsi que l’Union européenne à travers son financement au Fonds du patrimoine mondial pour son soutien financier à l’amélioration de l’état de conservation du bien ;
11. Prend également note du financement limité visant à assurer de façon durable la mise en œuvre de toutes les fonctions de gestion du bien et demande par ailleurs à l’État partie, avec l’appui de ses partenaires, de poursuivre ses efforts en vue du développement d’un système de financement durable en vue de l’amélioration de l’efficacité de la gestion du bien ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2022, un rapport actualisé sur  la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, y compris les progrès réalisés en vue de l’annulation définitive des concessions pétrolières chevauchant le bien et la formalisation de l’accord de Cogestion entre l’ICCN et le WWF, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45^e