Paysage minier des Cornouailles et de l’ouest du Devon

• Reprise des activités minières
• Aménagements inappropriés (y compris un supermarché construit à Hayle Harbour)
• Impact possible de nouveaux projets de développement
• Gestion et facteurs institutionnels / Améliorations proposées des outils de planification et des procédures d’adoption pas encore mises en plac
• Utilisations sociétales/culturelles du patrimoine

Le 30 novembre 2018, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/1215/documents/, détaillant la mise en œuvre de la décision 41 COM 7B.54 du Comité, et présente les informations suivantes :

• Le Document de planification supplémentaire (2016) a été adopté par les trois autorités en charge de la planification locale (en mai 2017). Selon le rapport de l’État partie, la valeur universelle exceptionnelle (VUE) est protégée par les politiques des plans de gestion, les plans locaux et le Cadre national des politiques de planification ;
• Les délais légaux pour l’adoption des plans locaux n’ont pas permis leur examen par le Centre du patrimoine mondial et l’ICOMOS, une des organisations consultatives ;
• Projets d’aménagement et développement dans le port de Hayle :
  • Les principes de conception architecturale du projet de South Quay (phase 2) de 2015 ont été modifiés après de longs et multiples échanges avec le Centre du patrimoine mondial et l’ICOMOS, et une version révisée du projet a été approuvée en 2018,
  • Suite à une autorisation générale d’aménagement, et en réponse aux préoccupations exprimées, d’une part, par Historic England et, d’autre part, à l’occasion des multiples phases de l’examen technique réalisé par l’ICOMOS, le projet de North Quay, dont la forme initiale constituait une menace potentielle pour l’authenticité et l’intégrité du bien, est en cours de révision ;
• Projets d’aménagement et de développement dans le district minier de St Agnes : une demande d’autorisation pour la reconversion du bâtiment des machines en habitations, à Wheal Friendly, St Agnes, a été envoyée par un tiers au Centre du patrimoine mondial. Le Centre l’a transmise à l’État partie, conformément au paragraphe 174 des Orientations. L’État partie a confirmé que la demande d’autorisation était en cours, et l’ICOMOS a réalisé un examen technique ;
• Projets d’aménagement et de développement dans le district minier de Tamar Valley : une autorisation générale d’aménagement a été accordée pour la construction de 750 logements à Callington Road, Tavistock, et une demande d’autorisation pour les questions en suspens a été soumise pour deux autres projets de construction de logements, l’un de 157 unités et l’autre de 241. Selon le rapport, les deux projets sont situés à l’extérieur des limites du bien mais dans son cadre, sans impact négatif évalué pour sa VUE. Historic England et le Bureau du patrimoine mondial ont été consultés suite à ces demandes d’autorisation ;
• Mine de South Crofty : le nouvel opérateur du site, Strongbow Explorations Incorporated (SEI) souhaite réduire les impacts visuels de la mine, y compris ceux du bâtiment du moulin. Un rapport archéologique actualisé a été réalisé.

Malgré les progrès réalisés, tels que décrits dans le rapport, pour améliorer les outils de planification et leur mise en œuvre, les processus en place pour éviter des impacts négatifs potentiels sur la VUE du bien, causés par les projets proposés, demeurent inadaptés. Suite à la reconnaissance des impacts négatifs sur la VUE du bien, causés par le projet achevé de supermarché à Hayle Harbour, il a été demandé au Centre du patrimoine mondial et à l’ICOMOS, pendant toute la période écoulée depuis le dernier rapport sur l’état de conservation, d’apporter aide et conseils à l’État partie afin de réviser et d’atténuer les éléments de conception architecturale potentiellement préjudiciables, dans plusieurs demandes d’autorisation de projets. Quatre examens techniques et téléconférences ont été organisés pour réviser l’élaboration de la demande d’autorisation du projet de South Quay (phase 2). Deux documents d’examen technique ont été rédigés à ce jour, avec des commentaires et des recommandations, pour le projet d’aménagement et de développement à usage mixte de North Quay, et l’État partie a sollicité une aide supplémentaire. Dans les deux cas, il a été demandé au Secrétariat et à l’ICOMOS d’examiner une documentation complexe et volumineuse dans les délais très courts imposés par les processus statutaires locaux.

S’agissant du projet de North Quay, la dernière proposition révisée représente une amélioration par rapport à l’autorisation générale d’aménagement mais ne prend pas en considération de façon adéquate l’impact négatif potentiel du projet architectural sur la VUE du bien, et une autre révision est donc nécessaire.

L’ICOMOS a également examiné la demande d’autorisation concernant le projet du bâtiment des machines de Wheal Friendly, et estime que la reconversion d’un monument industriel inscrit en locaux à usage domestique suscite des préoccupations, de sorte qu’il ne devrait pas être donné suite au projet dans sa forme initiale. Les informations de l’État partie sur les modalités de prise en compte des recommandations font défaut, même après plusieurs demandes du Centre du patrimoine mondial. Des tiers ont fait état de l’approbation de cette demande d’autorisation.

L’État partie ne s’est pas pleinement conformé aux demandes exprimées par le Comité dans la décision 41 COM 7B.54, de sorte que les délais légaux actuellement applicables pour les demandes d’autorisation au niveau national et le processus d’adoption des outils de planification stratégique locale ne prennent pas en considération les contributions du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives, conformément aux Orientations. Dans ce contexte, le système de planification demeure inadéquat, le Document de planification supplémentaire ne s’est pas avéré être un outil adapté pour orienter les décisions, et le rôle du conseiller en planification du site du patrimoine mondial, qui consiste à dispenser des conseils en matière de demandes d’aménagement, doit encore être renforcé.

S'agissant de la mine de South Crofty, les efforts déployés par SEI pour trouver des moyens de se conformer aux décisions du Comité, y compris la réduction des impacts visuels négatifs de la mine, sont accueillis avec satisfaction. Il est néanmoins regrettable que le rapport archéologique actualisé n’ait pas été soumis au Centre du patrimoine mondial, comme demandé par la décision 41 COM 7B.54, et que des informations détaillées n’aient pas été communiqués en ce qui concerne le traitement des limites et la planification.

Les outils actuels de planification, les documents de politiques, les processus d’approbation et les délais en matière de consultation ne soutiennent pas la protection de la VUE du bien. L’État partie ne s’est pas entièrement conformé aux précédentes décisions du Comité en offrant la possibilité au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives d’examiner les documents des outils de planification avant leur adoption. En conséquence, compte tenu du péril prouvé pour la VUE du bien, il est recommandé que le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les précédentes décisions du Comité, et que le Comité considère, en l’absence de progrès significatifs dans la mise en œuvre de ces recommandations, l’inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril à sa prochaine session en 2020, conformément au paragraphe 179 des Orientations.