Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor

• Dégâts provoqués par un tremblement de terre (problèmes résolus)
• Absence de plan/système de gestion
• Cadre législatif inadéquat
• Accélération du développement urbain et des pressions qui y sont liées
• Projet de pont de Verige
• Absence de zone tampon (problème résolu)
• Vastes infrastructures et/ou installations touristiques/de loisirs
• Effets liés à l’utilisation des infrastructures de transport
• Modification du régime des sols
• Modification des valeurs associées à ce patrimoine
• Perturbations du mode de vie et des systèmes de savoir traditionnels
• Impacts des activités/de loisirs des visiteurs 

Le 30 novembre 2017, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation, avec huit annexes, qui est disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/125/documents/ (à l’exception de l’annexe IV « Rapport sur l’évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) pour la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor en vue d’harmoniser la politique/le cadre et les instruments de planification »). Les progrès réalisés dans la résolution de différents problèmes de conservation soulevés par le Comité lors de ses précédentes sessions sont présentés comme suit dans le rapport :

• un plan d’action pour l’année 2017 a été établi afin de mettre en œuvre la décision du Comité adoptée en 2016 ;
• une EIP a été réalisée afin d’harmoniser la politique/le cadre et les instruments de planification, et ses conclusions serviront de base à la réalisation des EIP spécifiques demandées par le Comité et utilisées pour évaluer toutes les nouvelles constructions ;
• l’Étude sur la protection des biens culturels en vue d’une inclusion dans le Plan spatial spécial pour la zone côtière (sigle en anglais : SPSPCA) a été finalisée et est déjà utilisée afin de contribuer à la gestion du patrimoine ;
• une nouvelle « Loi sur la planification territoriale et la construction de structures » a été adoptée. C’est sur la base de cette loi que doit s’élaborer un plan d’urbanisme pour la Municipalité de Kotor. Ce plan devrait également prévoir des dispositions de protection du patrimoine à élaborer sur la base de l’étude susmentionnée ;
• un nouveau Conseil de gestion de la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor a été établi afin d’améliorer la gestion du patrimoine, et un groupe de travail a proposé des amendements à la législation sur le patrimoine afin d’améliorer son fonctionnement ;
• des amendements à la Loi sur la protection de la Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor ont été approuvés. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’exigence d’une EIP pour le développement de projets dans la zone concernée ; la définition des responsabilités des différents acteurs intervenant dans le système de gestion du patrimoine ; et des instruments plus adéquats pour la conservation et la gestion.

En mars 2017, l’État partie a soumis une EIP sur un projet de construction d’un téléphérique entre Kotor et la forteresse Saint Jean. Les données initiales du projet ont été communiquées en novembre 2017. Il convient de noter que cette partie du bien empiète désormais sur une composante du bien en série « Ouvrages de défense vénitiens du XVI^e au XVII^e siècle : Stato da Terra – Stato da Mar occidental » inscrit en 2017. Il est prévu que le Comité examine un rapport sur l’état de conservation de ce bien en série à sa 44^e session en 2020.

Les efforts déployés par l’État partie pour traiter les questions soulevées par le Comité à sa 40^e session sont appréciés. Toutefois, de nombreux points abordés dans les précédentes décisions du Comité nécessitent que des progrès complémentaires soient réalisés.

L’EIP de Kotor, désormais achevée, a été demandée par le Comité afin d’évaluer l’ensemble « des instruments de planification » actuellement en vigueur pour le bien et sa zone tampon afin de comprendre lequel de ces instruments serait susceptible d’avoir un effet potentiellement négatif sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) s'agissant des projets d’aménagement et développement qui pourraient être autorisés. L’idée était que cette étude pourrait servir de base à l’ « harmonisation de tous les instruments de planification urbaine » et à « l’établissement d’une politique territoriale/d’un cadre de planification lisibles ».

Ce rapport détaillé ne cache pas que si tous les projets légitimes de planification de l'occupation des sols et d’aménagement et de développement urbain devaient être mis en œuvre, la VUE du bien serait en danger. Il analyse et évalue les faiblesses du système telles que les liens insuffisants entre les exigences en matière de protection et les plans approuvés d’occupation des sols et d’urbanisme. Il présente quelques propositions mais ne donne pas d’orientations claires et détaillées permettant de résoudre le problème en renforçant ou harmonisant les instruments de planification, comme demandé par les décisions du Comité. Au lieu de cela, il présente un cadre pour les futures EIP qui devront être réalisées par une équipe d’experts agréés par le ministère de la Culture. Dans le même temps, de nouveaux acteurs interviendront dans le système de planification. Cela suggère donc que des projets inacceptables peuvent être encore légitimement proposés selon les instruments de planification en vigueur puis atténués suite aux EIP. On ne parvient pas à comprendre de quelle façon les procédures d’EIP/EIE (évaluation d’impact environnemental) peuvent suppléer à une protection juridique inadéquate ou une absence de contrôles de la planification. Ce qui fait encore défaut est une analyse détaillée des schémas de planification spatiale et urbaine actuellement en vigueur sur le territoire du bien et de sa zone tampon, de leurs faiblesses et de ce qu’il conviendrait de faire pour les renforcer.

Il est recommandé au Comité de demander à l’État partie de maintenir le moratoire sur toute nouvelle construction ou tout nouveau projet d’aménagement ou de développement jusqu’à la mise en vigueur d’un ensemble exhaustif de mesures de planification et de protection permettant de limiter l’aménagement et le développement dans les paysages sensibles du bien et d’éviter tout impact négatif sur sa VUE.

L’EIP de Kotor et la Loi sur la planification territoriale et la construction de structures ont fait l’objet d’un examen technique par l’ICOMOS, qui a été transmis à l’État partie en mai 2018. Une EIP a été réalisée pour le projet de téléphérique, elle a déjà été examinée par l’ICOMOS. Cet examen technique, transmis à l’État partie, n’a pas jugé les mesures d’atténuation proposées suffisantes pour éviter les impacts négatifs du projet sur la VUE du bien, et propose que le projet soit abandonné.

Sur le territoire du bien, de nombreuses pressions exercées par le développement étant liées au tourisme (non seulement les infrastructures mais également le grand nombre de visiteurs, en particulier les croisiéristes), une planification touristique qui respecte la VUE du bien et soutienne le développement durable devrait être une composante essentielle de la planification générale du bien.

Le récent établissement d’un nouveau conseil de gestion, dont le fonctionnement est amélioré, est une étape importante dans la gestion efficace du bien. Le conseil devrait veiller à ce que la mise en œuvre en cours du plan de gestion se fasse en coordination avec les autres actions de planification, et que tous les acteurs concernés y participent (p. ex. les différentes municipalités).

Enfin, le rapport pâtit d’un manque d’informations sur l’état de conservation du tissu physique du bien, comme on a pu le constater dans l’EIP du projet de téléphérique. Ce n’est pas seulement important pour la sauvegarde de la VUE en général, mais cela constitue également la base sur laquelle les projets d’aménagement et de développement peuvent être correctement mis en œuvre. Il n’y a pas non plus d’informations disponibles à propos de l’impact du développement urbain sur les aspects immatériels du bien, notamment les modes de vie et systèmes de connaissances traditionnels, qui ont été signalés comme potentiellement en danger dans le dernier rapport périodique (2015).

Il est recommandé au Comité de demander à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS à se rendre sur le territoire du bien afin d’évaluer son état de conservation, d’examiner en détail les différents rapports et amendements à la législation produits et d’envisager de quelle façon un travail complémentaire pourrait être entrepris afin de renforcer la protection juridique et la protection de la planification du bien et de sa zone tampon.