Paysage minier des Cornouailles et de l’ouest du Devon

• Reprise des activités minières
• Aménagements inappropriés (noter que la question soulevée précédemment concernant la construction d'un nouveau supermarché dans le port de Hayle a été résolue depuis.)
• Impact possible de nouveaux projets de développement
• Gestion et facteurs institutionnels / Améliorations proposées des outils de planification et des procédures d’adoption pas encore mises en place
• Utilisations sociétales/culturelles du patrimoine

Le 4 février 2020 et le 15 février 2021, l'État partie a soumis des rapports, disponibles à https://whc.unesco.org/fr/list/1215/documents/, et a ensuite communiqué des informations et des mises à jour sur les projets en cours. Les informations concernant plusieurs questions de conservation abordées par le Comité lors de ses précédentes sessions sont résumées comme suit :

• Le document de planification supplémentaire (Supplementary Planning Document - SPD), un outil de planification exécutoire adopté par les trois autorités de planification locale en mai 2017, prévoit des mesures renforcées pour protéger la valeur universelle exceptionnelle (VUE), qui ont été confirmées dans les décisions de planification et les appels en justice. Les processus et les délais de planification ont été ajustés pour faciliter la contribution du Centre du patrimoine mondial et de l'ICOMOS. Des accords de résultats en matière de planification (Planification Performance Agreements) ont été négociés avec les promoteurs de South Quay et de North Quay, et du port de Hayle. Le SPD a été complété par des formations et des ressources en ligne. Des conseils supplémentaires ont été dispensés pour la planification du développement et de l’aménagement par secteur sur le territoire du bien et à proximité. En avril 2020, un webinaire de planification, auquel ont participé, entre autres, des représentants du Centre du patrimoine mondial et de l'ICOMOS, a donné un aperçu du fonctionnement du Cadre national des politiques de planification (National Planning Policy Framework), des plans locaux et des politiques du plan de gestion ;
• Le plan de gestion du bien a été revu et actualisé afin de s’harmoniser avec les mises à jour des Orientations et les Objectifs de développement durable des Nations Unies, et de prendre en considération la question du changement climatique. L'étude archéologique mise à jour pour la mine de South Crofty a été soumise et la proposition de limites du bien sera soumise au Centre du patrimoine mondial, une fois définie
• Les propositions pour le port de Hayle ont bénéficié de processus de prise de décision améliorés et de délais prolongés, tenant compte des contributions de Historic England, du Comité, du Centre du patrimoine mondial et de l'ICOMOS, et ont été éclairées par les évaluations d'impact sur le patrimoine ;
• L’échange avec le Centre du patrimoine mondial et l'ICOMOS se poursuit en ce qui concerne les projets de la phase 2 de North Quay et un projet d'installation de maturation de rhum, initialement proposé sur le territoire du bien mais qui doit maintenant être déplacé pour éviter de nuire à la VUE du bien ;
• Les propositions qui sont considérées par l'État partie comme n'ayant pas d'impact sur la VUE ont été et seront gérées dans le cadre des processus de planification nationaux, et ne sont pas notifiées au titre du paragraphe 172 des Orientations ;
• La mise en œuvre des recommandations de la mission consultative conjointe ICOMOS/ICCROM de 2015 et de la décision 41 COM 7B.54 a permis d’améliorer l'état de conservation du bien et renforcé les mesures pour sa protection et sa gestion à long terme. L'État partie est résolument convaincu que le bien n'est pas en danger.

L’amélioration des processus de planification et les dispositions prises pour que le Centre du patrimoine mondial et l'ICOMOS puissent aider l'État partie à réviser et à atténuer les éléments de conception potentiellement nuisibles et à améliorer les résultats des demandes d’autorisation de projets sont reconnues. Cette collaboration, qui s’est traduite par de nouveaux examens techniques et des réunions par téléconférence, a permis de parvenir à une résolution pour le projet de South Quay et de maintenir un lien continu en ce qui concerne la phase 2 du projet de North Quay. Il demeure important que l'État partie et ses agences continuent de s’accorder du temps, dans le cadre des processus statutaires pertinents, pour recevoir et prendre en considération les conseils dispensés et ajuster les propositions de projets en conséquence.

Bien qu’il ait été démontré que le document de planification supplémentaire, les accords de résultats en matière de planification et les plans de développement par secteur fonctionnent bien dans le cadre du système de planification britannique pour protéger la VUE, le rôle de Historic England et du responsable de la planification du site du patrimoine mondial reste également vital pour dispenser des conseils liés aux demandes de planification pour des projets susceptibles de porter atteinte au bien. Le Centre du patrimoine mondial et l'ICOMOS ont accueilli avec satisfaction l'invitation à participer au séminaire d'avril 2020 qui a passé en revue un large éventail de documents et de processus statutaires. La mise à jour du plan de gestion du bien est également bienvenue. Malgré ces progrès, il demeure important que les modifications significatives apportées aux documents statutaires et aux demandes de planification pour des projets susceptibles de porter atteinte à la VUE du bien soient rigoureusement sélectionnées et transmises au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, plutôt que d'être traitées uniquement par le processus de planification britannique.

Le Comité devrait confirmer son intérêt soutenu pour les propositions concernant la mine de South Crofty, y compris les détails à venir concernant le traitement des limites du bien et la planification. En ce qui concerne les projets pour la phase 2 de North Quay, les dernières propositions révisées présentent quelques changements en réponse aux commentaires fournis sur les projets précédents, mais ne devraient pas être approuvées dans leur forme actuelle car un travail supplémentaire d’affinement est nécessaire afin d’éviter des impacts inacceptables sur la VUE du port de Hayle, une des composantes du bien du patrimoine mondial. Les préoccupations qui ont été constamment transmises par le biais de multiples examens techniques de l'ICOMOS et de réunions directes avec les promoteurs au sujet des projets d’Eastern Gateway, de Hill Top et d’East Quay n'ont toujours pas été traitées de manière adéquate.

S’agissant de la décision 43 COM 7B.93, il conviendrait que le Comité reconnaisse que l'État partie a pris des mesures pour répondre à un certain nombre de préoccupations importantes concernant les processus d'approbation et les délais de consultation et que, bien que certaines préoccupations résiduelles importantes subsistent à propos de projets spécifiques, des progrès significatifs ont été observés dans la mise en œuvre des recommandations des missions précédentes et des décisions du Comité. Il n'y a donc actuellement aucun danger avéré ou potentiel pour le bien aux termes du paragraphe 179 des Orientations.