Parc national de la Garamba

• Conflit armé et instabilité politique
• Braconnage par des groupes armés nationaux et transfrontaliers 
• Capacité de gestion inadaptée pour traiter les problèmes de braconnage (résolu)

• Accroissement du braconnage
• Pression liée à la guerre civile, exerçant une menace sur des espèces emblématiques du bien

Adoptées en 2010, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/4082 
Révisées en 2016, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/6652 

En cours d'identification

Montant total accordé : 937 000 dollars EU par la Fondation des Nations Unies, les gouvernements de l’Italie, la Belgique et l’Espagne et le Fonds de Réponse rapide ; 200 000 dollars EU du gouvernement de la Norvège en 2020

Le 26 mars 2020, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien et des informations additionnelles le 12 mars 2021, tous disponibles à http://whc.unesco.org/fr/list/136/documents/, et qui fournissent les informations suivantes :

• Les accords entre l'Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) et les Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) se renouvellent trimestriellement. En 2019, 90 éléments des FARDC étaient sous le commandement de l’autorité du parc pour des opérations stratégiques et opérationnelles ;
• Les capacités techniques des éco-gardes ont été renforcées et le site dispose d’une unité canine pour améliorer la surveillance du parc. L’effectif des éco-gardes est passé de 243 à 286 (238 éco-gardes et 48 agents de sécurité). Le nombre de patrouilles est passé de 447 (2018) à 630 (2019) et à 744 (2020), entraînant des arrestations et des saisies de produits illégaux. La couverture de surveillance représente 68% du bien et 32% des domaines de chasse, et 100% pour les patrouilles aériennes ;
• Une première réunion sur la coopération transfrontalière a été organisée avec le Service étatique en charge de la faune du Soudan du Sud (SSWLS) et la signature d’un Protocole d'entente est envisagée ;
• L’élaboration du Plan d’utilisation des terres pour les domaines de chasse se poursuit. Un décret ministériel interdit maintenant l'exploitation artisanale dans les domaines de chasse de Gangala Na Bodio, Azande et Mondo Missa. Un moratoire de 6 mois a été donné aux exploitants illégaux pour évacuer les sites ;
• La mise en œuvre de la stratégie de développement durable (2018) est en cours et l'accès aux soins et à diverses activités d’éducation à l’environnement est fourni au personnel du Parc et aux communautés environnantes ;
• Les résultats de la lutte anti-braconnage (LAB) font état d'une diminution significative du braconnage d'éléphants (8 individus contre 50 en 2017), de 77 arrestations dont le transfert de 17 cas devant les juridicions compétentes, de la confiscation de 18 armes et de l’absence de perte en vie humaine d’éco-gardes pour la 3^e année consécutive ;
• Un recensement aérien des éléphants, une étude de génome et la surveillance d’éléphants via des colliers télémétriques permettent de renseigner sur l’état de conservation de l’espèce. Grâce à l’appui du gouvernement de la Norvège et de l’UNESCO, plusieurs groupes d’éléphants sont suivis en permanence avec des colliers satellitaires posés sur 38 individus. Aucun indice de présence du rhinocéros blanc n’a été enregistré depuis 2008. La population de girafes a augmenté de sept individus depuis 2018 et l’espèce n'a pas été affectée par le braconnage.

Les résultats de la mise en œuvre de l’Assistance internationale révèlent que la population d'éléphants s'est stabilisée à environ 700 individus et que la population de girafes de Kordofan a déjà dépassé l'objectif de 60 individus visé pour 2022. Enfin, la gestion des espèces envahissantes reste un défi majeur pour le site. 

Les efforts consentis par l’État partie et ses partenaires pour renforcer les mesures LAB sont accueillis favorablement. L'augmentation de l’effectif des éco-gardes du parc et le renforcement de leur capacité opérationnelle ont permis d’accroitre le taux de couverture de la surveillance du site par des patrouilles régulières terrestres (68%) contre 100% pour les patrouilles aériennes. Le maintien d’une surveillance efficace permanente du parc est encouragé.

La baisse significative du nombre de carcasses d'éléphants braconnés, la saisie de produits de la faune et l’absence de braconnage de girafes sont positives, mais la persistance du braconnage à l’intérieur du parc est inquiétante et les mesures pour contrôler cette menace devraient se poursuivre à plus long terme. L’estimation de la population d'éléphants dans le complexe de la Garamba à environ 700 individus relève l’impact important du braconnage sur l’espèce. Il est à rappeler que la population d’éléphant dans le bien était estimée à plus de 11,000 individus en 1995, avant le début du conflit (en 1996) et que le dernier recensement de 2017 estimait la population à 1191 éléphants. Notant aussi que l’éléphant de savane d’Afrique (Loxodonta africana) « En danger » sur la Liste rouge de l’UICN des espèces menacées en 2021, il est recommandé que l’Etat partie consolide et renforce les efforts de protection de l’espèce. 

Les données récentes de surveillance de la faune sauvage indiquent une reconstitution progressive de la population de girafes du Kordofan avec sept nouveaux individus pour un total de 62 girafes recensées. Au regard du statut de conservation de l’espèce (en danger critique d'extinction), il est recommandé que le Comité réitère sa demande à l’État partie de poursuivre le renforcement de la protection de l’espèce dans le cadre d’un plan d'action prioritaire.

Notant qu’un projet scientifique pour la reproduction assistée à partir du matériel génétique prélevé sur les derniers spécimens en captivité est en cours, l’absence d’indices de présence du rhinocéros blanc dans le parc depuis 2008 confirmerait que la sous-espèce est probablement éteinte à l'état sauvage. Étant donné que le rhinocéros blanc en est un attribut clé, une réflexion sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien est indispensable.

La relance de la coopération transfrontalière avec l'État partie du Soudan du Sud est positive et il est important que l'État partie finalise le projet de Protocole d'entente pour concrétiser et rendre opérationnelle la collaboration sur le terrain.

L’absence d’un plan de gestion pour le site demeure une préoccupation et il est regrettable qu'aucune information n'ait été fournie concernant le processus d’élaboration de ce document stratégique conformément à la Décision 43 COM 7A.7. L’élaboration en cours du Plan d’utilisation et le décret ministériel interdisant l'exploitation artisanale dans les domaines de chasse sont accueillis favorablement et il est important de finaliser le Plan d’utilisation des terres ainsi que le processus de reconversion des orpailleurs et de délocalisation de l’activité d’orpaillage en dehors des domaines de chasse pour doter le bien d’une zone tampon fonctionnelle.

La mise en œuvre de la stratégie de développement durable pour renforcer la résilience des communautés locales est accueillie favorablement. Cependant, ces efforts doivent être renforcés pour contribuer à l’autonomisation de ces communautés.

Enfin, l’absence de finalisation de l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) est inquiétante et il est recommandé que, sur base des données d’inventaire disponible, y compris des résultats de l’assistance internationale, l’État partie finalise le DSOCR qui avait été élaboré par la mission de 2016. Il est également recommandé de maintenir le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Toutefois, au vu des progrès réalisés malgré tout par l’Etat partie, il est recommandé que le Comité n’applique plus le mécanisme de suivi renforcé pour ce bien.

46. Décision générale sur les biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo

Le 26 mars 2020, l'État partie a soumis un rapport sur la mise en œuvre de la décision 42 COM 7A.52, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/718/documents et a fourni les informations suivantes :

• Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011 et les mesures correctives pour chacun des cinq biens de la République démocratique du Congo (RDC) sont décrits (voir document WHC/21/44.COM/7A) ;
• Un corps d’armée spécial, responsable de la sécurité des parcs nationaux et des aires de protection correspondantes (CorPPN), créé en juin 2015, est actuellement opérationnel : une structure de commandement a été établie en 2018, et des unités anti-braconnage ont été dépêchées en 2019 sur six sites prioritaires de la RDC, incluant les cinq biens du patrimoine mondial. Des officiers supérieurs, des salles de logistique et d’opération ont été déployés sur les différents sites ;
• Concernant l’exploitation pétrolière dans les parcs nationaux de la Salonga et des Virunga, le rapport déclare que l’exploitation pétrolière, à ce stade, ne menace pas la valeur universelle exceptionnel (VUE) des deux biens, dans la mesure où aucune activité d’exploration ou d’exploitation n’est en cours. Le rapport déclare en outre que “la volonté traduite à son temps par le gouvernement n’est plus à l’ordre du jour” (sic) ;
• Une liste de financements mobilisés pour les cinq biens pour la période allant de 2016 à 2023, totalisant plus de 100 millions d’euros, est fournie. Les principaux donateurs comprennent la Commission européenne et le gouvernement allemand au travers de la banque allemande de développement (KfW). Aucune autre information n’est fournie sur le statut du Fonds fiduciaire « Fonds Okapis pour la Conservation – FOCON » pour le financement durable des aires protégées de la RDC ;

Le Centre du patrimoine mondial a également reçu plusieurs lettres dénonçant des violations alléguées des droits de l’homme perpétrées par des éco-gardes de deux biens (parcs nationaux de la Salonga et de Kahuzi-Biega). Ces lettres ont été transmises à l’autorité responsable des aires protégées, l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN). Une étude indépendante a été initiée par le WWF et, pour le parc national de Salonga, un code de conduite pour les éco-guides et un mécanisme de dépôt de plainte ont été établis, tandis que les gardes recevaient une formation sur les questions des droits de l’homme.

L’opérationnalisation du CorPPN au niveau de chacun des biens du patrimoine mondial, ainsi que la création de salles opérationnelles et le renforcement des capacités des éco-gardes, sont des mesures importantes pour améliorer la professionnalisation de l’application de la loi dans les biens et faire face aux menaces continues de braconnage par des groupes de braconniers professionnels. Les allégations de violations des droits de l’homme à l’égard des populations indigènes et des communautés locales (IPLC) sont très inquiétantes et il est primordial que l'État partie mette en œuvre de toute urgence des mesures fermes afin de garantir le plein respect des droits des IPLC dans toutes les décisions de gestion. Ces mesures devraient inclure l’établissement d’un code de conduite et des dispositions de formation sur les questions des droits de l’homme pour toutes les unités de patrouille qui comprennent des techniques appropriées d’application des lois concernant l’usage de la force et des armes, qui garantissent que les opérations de maintien de l’ordre sont réalisées dans le plein respect des droits des IPLC et qui évitent le recours excessif à la force et la perte de vies humaines, dans le respect plein et entier des lois internationales pertinentes. En outre, les processus de gestion devraient suivre une approche basée sur les droits et garantir la pleine participation de tous les détenteurs de droits et des parties prenantes, en particulier les IPLC, conformément à la Politique sur le patrimoine mondial et le développement durable. Il est encourageant de constater que l’autorité chargée des aires protégées et ses partenaires aient déjà pris des mesure pour traiter ces questions et il est recommandé que le Comité demande à l'État partie de conforter ses efforts, notamment en établissant et en mettant en œuvre un code national de conduite pour les éco-gardes et un mécanisme de dépôt de plainte pour les violations des droits de l’homme et en formant tous les personnels chargés du maintien de l’ordre aux questions des droits de l’homme dans le cadre d’une formation régulière. Il est également recommandé que les résultats de l’étude indépendante soient pris en considération.

Il est noté que la sécurité s’est améliorée dans la plupart des biens. Il est important que l'État partie s’appuie sur cette situation pour lutter contre les facteurs fondamentaux responsables des menaces impactant les différents biens concernant l’insécurité et les situations de non-droit. Cela inclut la fermeture d’exploitations minières illégales et la récupération des secteurs des biens occupés par des forces armées depuis le début du conflit. Des succès encourageants obtenus récemment sont l’évacuation d’occupants illégaux du corridor entre les secteurs des hautes terres et des basses terres du parc national de Kahuzi-Biega et la fermeture des mines d’or artisanales dans les zones de chasse entourant le parc national de Garamba. Pour la pleine réussite de cette politique, il est fondamental que l’autorité chargée des aires protégées reçoive le soutien total de tous les ministères et agences ainsi que celui des autorités traditionnelles et politiques, comme le prévoit la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011.

Toutefois, il est inquiétant que des problèmes d’insécurité persistent, en particulier dans le parc national des Virunga et dans la réserve de faune à Okapi, où, depuis la dernière session du Comité, 25 autres membres du personnel ont été tués dans des attaques armées. Il est recommandé que le Comité condamne avec fermeté cette violence, adresse ses condoléances aux familles des victimes et au personnel de l’ICCN et exprime sa très grande inquiétude concernant l’insécurité persistante dans et autour du parc national des Virunga.

La confirmation par l'État partie qu’il n’y a actuellement pas d’exploration ou d’exploitation pétrolières en cours dans les parcs nationaux des Virunga et de la Salonga et que le gouvernement ne poursuit plus de projets de développement pétrolier dans ces deux biens est notée. Toutefois, tant que les concessions - attribuées par Décret présidentiel - de blocs pétroliers empiétant sur ces biens n’auront pas été révoquées, l’éventualité demeure que des projets pétroliers soient à l’avenir légalement mis en œuvre, faisant peser une menace potentielle continue sur la VUE des biens, au sens du paragraphe 180 des Orientations. Cette éventualité que des activités d’extraction se produisent a été démontrée par l’action en justice entreprise par certaines compagnies à l’encontre de l'État partie, affirmant leurs droits d’activer ces concessions. Il est donc recommandé que le Comité exprime son regret que l'État partie n’ait ni annulé ces concessions ni fourni au Comité un engagement sans équivoque à n’autoriser aucune activité d’exploration ou d’exploitation pétrolières dans les limites des biens de la RDC. Le Comité devrait aussi clairement réitérer sa position quant à l’incompatibilité de l’exploration et de l’exploitation pétrolières avec le statut de patrimoine mondiale et prier instamment une nouvelle fois l'État parti d’annuler ces concessions de blocs pétroliers qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial.

Les efforts non négligeables déployés pour mobiliser le financement pour la gestion des biens de la RDC et la mise en œuvre de mesures correctives, ainsi que l’engagement ferme des différents donateurs à apporter un important soutien financier et technique sont appréciés. Toutefois, il est noté que les conditions de financement restent précaires, en particulier pour les parcs nationaux de la Salonga et de Kahuzi-Biega et la réserve de faune à Okapi. L’importance d’un mécanisme durable de financement doit aussi être souligné, car actuellement tous les biens dépendent entièrement de projets externes de financement soutenus par des donateurs internationaux, qui, à long terme, peuvent s’avérer incertains et non pérennes. A cet égard, il est regrettable qu’aucune autre information n’ait été fournie sur l’état et la capitalisation du fonds fiduciaire FOCON.