Jurisprudence - Populations autochtones

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7A,
2. Rappelant la décision 43 COM 7A.10, adoptée lors de sa 43^esession (Bakou, 2019),
3. Prend note de la conclusion de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de 2020, notamment des efforts consentis par l’État partie dans la mise en œuvre des mesures correctives et les importants progrès réalisés vers l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) depuis la mise en place d’un système fonctionnel de cogestion du bien ;
4. Prend note de la clarification fournie par l’État partie que même si les concessions pétrolières attribuées par ordonnance présidentielle et chevauchant le bien n’ont pas encore été annulées, les droits sur les blocs pétroliers sont aujourd’hui caducs, ainsi que de l’assurance donnée que ces blocs seront exclus de tout appel d’offre, et réitère sa demande d’annuler définitivement ces concessions pétrolières, tout en n’autorisant pas de nouvelles concessions dans le bien et sa périphérie qui pourraient avoir des impacts négatifs et irréversibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
5. Décide de ne plus continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour le bien en raison des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives et de l'amélioration de la situation sécuritaire ;
6. Notant la clarification fournie par l’État partie à propos de l’exploration ou de l’exploitation pétrolière au sein du bien, les avancées significatives en vue de la formalisation de l’accord de Cogestion entre l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) et le Fonds mondial pour la nature (WWF) et les importants progrès pour atteindre tous les indicateurs du DSOCR, décide également de retirer le Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
7. Prend note avec inquiétude des rapports faisant état de violations présumées des droits de l'homme à l'encontre des communautés locales au cours d'opérations de maintien de l'ordre et demande à l'État partie de prendre des mesures urgentes pour renforcer ses efforts en vue de résoudre ce problème conformément aux normes internationales pertinentes, à la Politique du patrimoine mondial et du développement durable, et en tenant compte des résultats de l'Examen indépendant et de la Décision 44 COM 7A.46;
8. Demande en outre à l’État partie de mettre en œuvre les recommendations de la mission de 2020, comme suit :
   1. Poursuivre les efforts actuels et renforcer les capacités humaines, techniques et financières dédiées à la Lutte anti-braconnage, à la fois au plan des effectifs et de leur formation en vue d’atteindre un taux de surveillance de 80 % du bien,
   2. Approfondir les efforts entrepris en vue d’une implication plus forte des communautés dans les processus décisionnels et les sensibiliser à la lutte contre la criminalité environnementale,
   3. Finaliser un cadre de gestion pacifique des conflits avec les communautés villageoises, reposant sur un mécanisme abouti de gestion des plaintes et recours auprès des cogestionnaires du bien et comportant la formalisation de protocoles précis d’intervention des communautés,
   4. Finaliser en priorité la création d’un continuum forestier opérationnel en vue d’assurer les fonctionnalités écologiques entre les deux blocs du bien,
   5. Renforcer la lutte contre le braconnage en lien avec la corruption locale et les services publics,
   6. Améliorer la collecte, la gestion et le traitement des renseignements et autres informations recueillis à l’occasion des opérations de surveillance et stabiliser les indicateurs employés à cette occasion,
   7. Elargir l’assiette d’échantillonnage du suivi annuel des espèces au corridor séparant les deux blocs qui constitue un habitat favorable à la plupart d’entre elles, en particulier les espèces clefs, éléphant, bonobo et paon congolais pour documenter le suivi de la reconstitution de la faune,
   8. Poursuivre les efforts en cours en vue de minimiser les impacts des activités humaines en périphérie du bien (ex.: pêche, agriculture itinérante sur brulis), sur sa VUE et sur son intégrité,
   9. Mettre en place, de façon prioritaire, un modèle de développement durable adapté aux attentes des communautés résidentes dans la périphérie du bien, compatible avec sa sensibilité environnementale,
   10. Poursuivre et accélérer la démarche en cours visant à préparer au mieux la relocalisation des familles/communautés établies dans le bien, dans le respect du principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (PCPLC),
   11. Soumettre les conclusions de l’étude en cours sur la relocalisation des familles/communautés au Comité, dès qu’elles seront disponibles, pour avis et commentaires,
   12. Finaliser l’accord de cogestion entre l’ICCN et le WWF pour la gestion durable du bien ;
9. Félicite l’État partie pour l’amélioration de la collaboration entre l’équipe de gestion, les communautés riveraines et les autorités politico-administratives et militaires en vue d’une gestion efficace des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles et l’encourage à :
   1. Poursuivre ses efforts en vue de l’autonomisation des communautés,
   2. Finaliser de façon participative la démarcation des limites non naturelles du parc dont 120 kilomètres sont déjà démarqués et le processus de création d’un continuum écologique entre les deux secteurs du parc en proposant un statut de classement et un plan simple de gestion à cet espace,
   3. S’assurer que le déplacement des communautés vivant à l’intérieur du parc soit en accord avec les politiques de la Convention et les normes internationales pertinentes ;
10. Remercie tous les bailleurs de fonds qui continuent à appuyer la conservation du bien, notamment les gouvernements de l’Allemagne et de la Norvège ainsi que l’Union européenne à travers son financement au Fonds du patrimoine mondial pour son soutien financier à l’amélioration de l’état de conservation du bien ;
11. Prend également note du financement limité visant à assurer de façon durable la mise en œuvre de toutes les fonctions de gestion du bien et demande par ailleurs à l’État partie, avec l’appui de ses partenaires, de poursuivre ses efforts en vue du développement d’un système de financement durable en vue de l’amélioration de l’efficacité de la gestion du bien ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2022, un rapport actualisé sur  la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, y compris les progrès réalisés en vue de l’annulation définitive des concessions pétrolières chevauchant le bien et la formalisation de l’accord de Cogestion entre l’ICCN et le WWF, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45^e

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.30, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Félicite les États parties pour les progrès accomplis dans le renforcement de la coopération transfrontalière et la réduction des menaces qui pèsent sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien résultant de l’empiètement de l’agriculture, du pâturage de bétail et d’une potentielle construction de route ;
4. Regrette vivement que, malgré les décisions antérieures du Comité, la construction du barrage Bonyic ait été terminée sans tenir compte au préalable des résultats d’une évaluation environnementale stratégique (EES) globale, et prie insta mment les États parties d’élaborer en priorité une telle évaluation, sur la base des résultats de l’EES préliminaire menée à bien en 2012, et en consultation avec l’UICN, si nécessaire ;
5. Note avec inquiétude les impacts sur la biodiversité d’eau douce dans pour le moins deux bassins versants (Changuinola et Bonyic), et demande à l’État partie du Panama de veiller à ce que les résultats des programmes de suivi élaborés orientent des mesures adéquates pour minimiser la perte de biodiversité ;
6. Considère que tout développement de nouveau projet d’hydroélectricité avant la finalisation de l’EES conduirait à l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;
7. Note également avec inquiétude qu’un nouveau projet d’hydroélectricité sur la rivière Changuinola (Chan II) a été approuvé en 2013, qu’il devrait, selon les États parties, avoir des impacts cumulés sur la faune aquatique et terrestre et implique des risques de conflits sociaux avec les populations locales et, notant l’actuel réexamen rapporté du projet à la suite de propositions de modifications de sa conception, prie aussi instamment l’État partie du Panama de ne pas reprendre ce projet, tant que :
   1. l’EES pour le bien n’a pas été réalisée afin de guider l’examen du projet,
   2. le projet n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement indépendante incluant une évaluation spécifique des impacts potentiels sur la VUE du bien conformément à la Note de conseil de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale,
   3. une procédure régulière n’a pas été suivie pour obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations indigènes ayant des droits territoriaux sur les terres concernées ;
8. Demande également aux États parties de mettre en œuvre toutes les autres recommandations de la mission de suivi réactif 2013 de l’UICN ;
9. Demande en outre aux États parties d’inviter une mission de suivi réactif de l’UICN sur le bien pour évaluer les progrès accomplis dans l’élaboration de l’EES, apporter l’assistance technique nécessaire et évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation élaborées pour les projets Bonyic et CHAN-75 ;
10. Demande par ailleurs aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points qui précèdent, incluant une évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation élaborées pour les projets hydroélectriques existants, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016, en vue d’envisager, en cas de confirmation d’un danger avéré ou potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle, l’inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2. Rappelant la décision 36 COM 7B.31 , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3. Félicite les États parties pour les progrès accomplis afin de renforcer la coopération transfrontalière au niveau de la gestion du bien ;

4. Regrette que la construction du barrage de Bonyic ait continué sans prendre en considération au préalable les résultats de l’évaluation environnementale stratégique (EES) en cours et prie instamment les États parties de la compléter en priorité et conformément aux normes internationales relatives aux meilleures pratiques, en particulier:

a) analyser les impacts qui reposent sur des preuves et des données scientifiques, y compris les impacts alternatifs sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE),

b) évaluer les alternatives les moins préjudiciables, y compris celle du “non projet”,

c) assurer un vaste processus de consultation et de validation des parties prenantes ;

5. Regrette égalemen t que l’État partie panaméen n’ait pas suspendu la construction du barrage de Bonyic jusqu’à ce que l’EES ait été réalisée et ses résultats pris en considération, comme le demandait la décision 34 COM 7B.32 ;

6.   Note avec inquiétude les dommages irréversibles causés à la biodiversité d’eau douce dans au moins deux bassins versants (Changuinola et Bonyic) et l’absence de mesures adéquates pour atténuer la perte de biodiversité, et demande à l’État partie panaméen d’appliquer des mesures d’atténuation et de mettre en place un programme de suivi effectif de long terme afin d’être apte à en mesurer l’efficacité;

7. Note également avec inquiétude les conflits sociaux relatifs aux barrages hydroélectriques dans les deux pays, ce qui complique la gouvernance de la région élargie et multiplie les menaces directes provenant de projets de développement économique ;

8. Demande également aux États parties de mettre en application les autres recommandations de la mission de suivi réactif de l’UICN de 2013, en particulier:

a) ne pas autoriser d’autres projets d’aménagements hydroélectriques, miniers ou de construction de route à l’intérieur ou directement adjacents au bien, en particulier dans les aires protégées et les territoires autochtones voisins,

b) veiller à ce que tout nouveau développement économique planifié susceptible de porter préjudice au bien soit soumis à une évaluation d’impact environnemental (EIE) indépendante, accompagnée d’une évaluation spécifique des impacts sur la VUE du bien, et tienne compte de tous les éléments du processus à appliquer pour obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des populations autochtones ayant des droits territoriaux sur les terres affectées,

c) garantir l’intégrité à long terme des bassins versants complets non touchés (de la source à la mer), qui font partie du bien à une altitude inférieure à 1200 mètres, afin de préserver les écosystèmes aquatiques qu’ils abritent,

d) harmoniser les plans de gestion des aires protégées qui constituent le bien dans le cadre d’un seul plan de gestion global,

e) compiler et suivre les données de terrain sur l’état actuel des activités humaines, l’intensité du pacage du bétail et l’impact sur la VUE, l’étendue des cultures illicites à l’intérieur et directement adjacentes au parc, y compris le nombre d’hectares affectés, le nombre de familles qui utilisent les ressources dans le périmètre du bien, et la nature et l’étendue des chemins de terre / pistes existants,

f)  continuer à augmenter les effectifs du parc et inclure les populations autochtones et les paysans locaux dans les efforts de suivi du parc pour assurer l’intégration des acteurs clés du programme de conservation;

9.  Demande en outre aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015 , un rapport conjoint sur l’état de conservation du bien, accompagné d’un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015.