Étude de cas : Planification stratégique des projets d'énergie éolienne à l'extérieur d'un bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon dans la vallée du Haut-Rhin moyen, Allemagne
Allemagne
Vallée du Haut-Rhin moyen
Afin d'éviter les impacts négatifs des éoliennes sur la vallée du Haut-Rhin moyen, un cabinet de conseil en urbanisme et patrimoine a été chargé d'établir un rapport d'expert sur la « Cartographie des zones d'exclusion pour les éoliennes à l'extérieur de la zone tampon du site du patrimoine mondial de la vallée du Haut-Rhin moyen », conformément à la décision 44 COM 7B.155 du Comité du patrimoine mondial. L'étude a été commandée par le ministère de l’Intérieur et des Sports du land de Rhénanie-Palatinat, dans le cadre de la mise à jour partielle du Programme de développement du land IV (LEP IV). Afin de lutter contre la crise climatique, ce programme comprend de nouvelles réglementations sur l'expansion de l'énergie éolienne et photovoltaïque en Rhénanie-Palatinat.
Dans le contexte de l'augmentation de la hauteur des éoliennes et de leur impact négatif potentiel, l'objectif du rapport d'expertise était d'identifier les zones d'exclusion des éoliennes qui sont d'une importance significative pour la préservation de l'intégrité visuelle du bien du patrimoine mondial, y compris au-delà de sa zone tampon, dans le cadre plus large du bien.
Le rapport est basé sur la « cartographie des attributs » qui a été développée dans le cadre du plan de gestion et d'une étude de compatibilité du paysage culturel (ECPC). Les attributs transmettent la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et doivent être protégés, conservés et gérés. L’ECPC, qui s'appuie également sur la cartographie des attributs, a été élaborée afin d'évaluer les transformations (spatiales) au sein du bien du patrimoine mondial et de son cadre (plus large) à l'aide d'un système uniforme.
En déterminant les points de vue, les rayons de visibilité et la sensibilité du paysage, les potentiels de conflit causés par la prédominance des éoliennes ont ainsi pu être identifiés dans le rapport. Selon la méthodologie du rapport, l'examen final de la sensibilité du paysage aboutit à la définition de zones d'exclusion de l'énergie éolienne. Parallèlement, la « cartographie de la sensibilité » permet également d'identifier des zones dans le cadre plus large du bien du patrimoine mondial où les développements éoliens n'ont pas d'impact sur sa VUE et dans lesquelles les énergies renouvelables peuvent contribuer à la protection du climat.
Selon la méthodologie du rapport d'expertise, l'examen final concernant la sensibilité du paysage a abouti à la définition de zones d'exclusion pour des hauteurs totales d'éoliennes spécifiées, de 140 à 250 mètres, qui sont jugées incompatibles avec la VUE.
Avec l'adoption du quatrième amendement au Programme de développement du land (LEP IV), en janvier 2023, les zones d'exclusion supplémentaires en dehors de la zone tampon ont obtenu une reconnaissance juridique et, dans ces zones, la construction d'éoliennes de certaines hauteurs est interdite, car elles compromettraient la VUE du bien.
État partie :
Allemagne
Bien du patrimoine mondial :
Vallée du Haut-Rhin moyen
Critères :
(ii)(iv)(v)
Année d’inscription :
2002
Brève description :
Les 65 km de la vallée du Rhin moyen illustrent la pérennité de l'implication de l'homme dans un paysage naturel spectaculaire et varié. La situation stratégique entre Bingen, Rüdesheim et Coblence en tant qu'artère de transport et la prospérité qu'elle a engendrée se reflètent à travers sa soixantaine de petites villes, ses vastes vignobles en terrasses et les ruines des châteaux qui défendaient autrefois son commerce.
En tant que voie de transport, le Rhin a servi de lien entre les moitiés sud et nord du continent depuis la préhistoire, permettant les échanges commerciaux et culturels qui, tour à tour, ont conduit à l'établissement de peuplements.
Pour plus d'informations, voir le site : https://whc.unesco.org/fr/list/1066/
Évaluation d'impact réalisée
Il n'a pas été nécessaire de réaliser une étude d'impact classique, étant donné que l'étude pour l'identification des zones d'exclusion a été développée avec une cartographie de la sensibilité, qui a identifié les vues et les axes visuels importants et a évalué l'impact potentiel des éoliennes en ce qui concerne leur hauteur et leurs dimensions.
Défis identifiés
Les zones d'exclusion supplémentaires pour l'énergie éolienne représentent un empiètement sur les droits de propriété des propriétaires fonciers et empêchent la génération de revenus (par exemple, en louant les terres aux exploitants d'éoliennes). Dans les municipalités situées sur les terrains au-dessus de la vallée, à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone tampon, et qui ne participent pas au tourisme induit par le titre de patrimoine mondial, l'introduction de zones d'exclusion supplémentaires a été perçue de manière critique, en particulier à la lumière des défis actuels du changement climatique et de la crise de l'énergie.
Résultats du projet
Suite au rapport d'expertise, l'objectif contraignant suivant en matière d'aménagement du territoire (Z 163 j) a été inclus dans le Programme de développement du land IV : « La valeur universelle exceptionnelle du site du patrimoine mondial de l'UNESCO ne doit pas être modifiée de manière significative par l’édification d'éoliennes ayant un impact dans l’espace, même si elles sont situées en dehors de la zone tampon du site du patrimoine mondial de la vallée du Haut-Rhin moyen telle que désignée. Dans les zones adjacentes à la zone tampon du site du patrimoine mondial de la vallée du Haut-Rhin moyen qui sont particulièrement sensibles à l'utilisation de l'énergie éolienne, l'édification d'éoliennes dépassant des hauteurs totales spécifiées est exclue. La délimitation contraignante des zones d'exclusion de l'énergie éolienne, classées en fonction de la hauteur totale des éoliennes, est détaillée dans les cartes 20 d à 20 h et le tableau pour les cartes 20 d à 20 h. »
La quatrième mise à jour partielle du Programme de développement du land IV est juridiquement contraignante depuis le 31 janvier 2023. A partir de cette date, tout projet de développement d'éoliennes dans les zones d'exclusion peut faire l'objet d'un veto sur la base de l'article 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ROG) et de l'article 19 de la loi du land de Rhénanie-Palatinat sur l'aménagement du territoire (LPIG).
Toutes les éoliennes déjà approuvées ou érigées seront sauvegardées selon le statu quo. Le remplacement de turbines existantes ne sera possible que jusqu'à la hauteur d'exclusion correspondante. Cela signifie que des instruments de protection sont en place pour empêcher l'approbation de projets éoliens qui pourraient avoir un impact négatif sur la VUE du site du patrimoine mondial et ses attributs. Avec cette réglementation, le land de Rhénanie-Palatinat se conforme aux demandes formulées dans la décision 44 COM 7B.155 du Comité du patrimoine mondial.
Principaux enseignements tirés du projet
La prise en compte différenciée des attributs du bien du patrimoine mondial et l'analyse de la sensibilité de son paysage sont des bases importantes qui peuvent également être utilisées dans les évaluations d'impact d'autres projets d'infrastructure. Les futures évaluations d'impact peuvent s'appuyer sur la méthodologie de l'étude réalisée. En même temps, la méthodologie peut également être utilisée pour identifier les zones moins sensibles et où les mesures d'infrastructure n'ont pas ou peu d'impact sur la valeur universelle exceptionnelle.
La méthodologie permet également aux développeurs de projets et aux organismes responsables d'un projet d'expliquer les raisons du refus d'un projet de manière transparente et cohérente, contribuant ainsi à une meilleure acceptation des décisions.
