Lignes d’eau de défense hollandaises

• projets à venir, y compris la dernière option pour la jonction A8-A9 et le projet de lotissement près de Woudrichem
• protection de la dimension paysagère à renforcer

Néant

Le 29 novembre 2022, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/759/documents. Le 15 mars 2023, l’État partie a fourni une mise à jour au Centre du patrimoine mondial sur la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, qui a été approuvée par les organes décisionnels néerlandais. Les progrès réalisés sur les divers problèmes de conservation abordés par le Comité lors de ses sessions précédentes sont présentés dans ce rapport, comme suit :

• Des dispositions relatives à l’aménagement du territoire sont en place au niveau national et provincial pour protéger et gérer le bien du patrimoine mondial et sa zone tampon ;
• La loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Cette loi prévoit la protection du patrimoine mondial et confère un rôle important aux zones tampons dans l’aménagement du territoire néerlandais ;
• Le système législatif prévoit le recours à des procédures d’opposition et d’appel contre les décisions officielles, si celles-ci ne respectent pas les intérêts du patrimoine mondial ;
• Les dimensions paysagères du bien du patrimoine mondial sont intégrées dans les plans de développement de la zone établis en vertu du décret instituant les règles générales d’aménagement du territoire (acronyme néerlandais Barro), dont certains sont en cours de mise en œuvre. Les structures paysagères vertes sont considérées comme des moteurs de la qualité spatiale, y compris dans le plan de Laagraven (en attente de mise en œuvre) ;
• Un cadre d’évaluation pour le développement des énergies solaire et éolienne est appliqué à l’aménagement du territoire ;
• Il n’existe pas de calendrier pour la prise de décision ni la mise en œuvre du projet A8-A9 qui est entré dans une nouvelle phase de conception. L’État partie s’engage à tenir le Centre du patrimoine mondial informé de tout nouveau développement ;
• Des progrès ont été réalisés dans l’analyse des zones sensibles, sur la base de la définition des attributs de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) au niveau de la zone et de la composante. Un projet pilote à succès a été étendu à toutes les composantes du bien. Les résultats de bon nombre de ces études sont désormais intégrés dans les politiques provinciales, notamment dans la province d’Utrecht ;
• Des projets sont mis en œuvre pour mieux faire connaître le bien et sa VUE ;
• Les six zones de réduction ont été ajoutées à la zone tampon du bien et font désormais partie intégrante des procédures de gestion. Elles seront gérées à l’avenir en vertu de la nouvelle loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

Dans son rapport, l’État partie fait le point sur les projets et les développements susceptibles d’affecter le bien du patrimoine mondial. La liste comprend le projet Zeilfort Kudelstaart, pour lequel une évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) a été entreprise et a fait l’objet d’une étudetechnique par l’ICOMOS, transmis à l’État partie en août 2022, ainsi que le lotissement de Woudrichem, pour lequel le permis de construire a été annulé à la suite d’une procédure d’opposition par le Conseil d’État. Un nouveau projet tenant compte de la VUE est en cours d’élaboration.

Par le biais d’articles de presse, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ont appris que des travaux illégaux d’aménagement paysager avaient eu lieu au Fort bij Velsen en 2021. L’information a été envoyée à l’État partie le 17 juillet 2023, qui a répondu le 27 juillet 2023 qu’au moment de l’inscription, le fort n’était que partiellement intact, mais qu’une étude était en cours pour déterminer comment améliorer l’état du fort en réparant non seulement les dégâts récents, mais aussi ceux qui remontent aux années 1980. L’État partie a également déclaré qu’un plan intégré pour le fort est en cours d’élaboration et que celui-ci devrait permettre la reconstitution du fort grâce à des aménagements et à une restauration minutieuse.

L’État partie fait état de progrès encourageants dans le renforcement de la protection et de la gestion du bien. La mise en œuvre imminente de la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire permettra d’adopter une approche intégrée pour la gestion et la protection de la VUE des biens du patrimoine mondial aux Pays-Bas. Les progrès réalisés dans l’analyse des zones sensibles, en définissant les attributs à la fois du bien et de son environnement spatial, sont accueillis avec une très grande satisfaction. L’État partie devrait être félicité pour ses efforts dans ce sens et pour avoir intégré la protection de ces attributs dans ses systèmes et procédures d’aménagement du territoire. Il serait souhaitable que ces études soient soumises au Centre du patrimoine mondial. L’engagement de l’État partie à pratiquer des évaluations d’impact en tant qu’outil d’aménagement du territoire est également louable.

Néanmoins, de nombreux problèmes d’aménagement du territoire contradictoires subsistent pour ce bien. En 2017, l’ICOMOS a conseillé à l’État partie de rechercher des options alternatives aux variantes dites « Golf Course » et « Heemskerk » pour l’extension de l’A8-A9. Une conception élaborée et une EIP pour le projet A8-A9 ont été examinées par l’ICOMOS en 2022 et l’étude technique qui en a résulté a été transmis à l’État partie en décembre 2022. La nouvelle proposition était basée sur la variante dite « Golf Course », prévue dans une route souterraine ouverte. Le projet comprenait plusieurs mesures d’atténuation visant à renforcer la VUE du bien. Cependant, l’ICOMOS a conclu que le projet aurait toujours un impact négatif inacceptable sur la VUE. De même, dans son étude du Fort bij Kudelstaart, l’ICOMOS, tout en notant que l’utilisation continue du fort favorisera sa conservation à l’avenir, a considéré que le projet proposé aurait un impact négatif significatif sur cette composante et, par conséquent, sur la VUE du bien. Le projet est en cours de réévaluation et il sera demandé à l’État partie d’envoyer des plans révisés au Centre du patrimoine mondial.

La recommandation négative de la municipalité de Gooise Meeren concernant le port de plaisance de Muiden est révélatrice d’un système de gestion de la conservation qui fonctionne. La nouvelle de l’arrêt et de l’annulation du plan de zonage pour le lotissement de Woudrichem etde l’engagement à développer un projet conforme au maintien des attributs de la VUE, est accueillie avec satisfaction.

L’État partie n’a pas fait état de projets d’énergie renouvelable susceptibles d’affecter ce bien, mais a développé un cadre d’évaluation pour intégrer les énergies solaire et éolienne dans l’aménagement du territoire. De plus amples détails sur ce cadre et les projets potentiels devraient être soumis au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives. De même, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives notent que les travaux paysagers illégaux, impliquant la démolition des digues du Fort bij Velsen à la fin de 2021, ont été interrompus et qu’une étude des possibilités de reconstruction et de mise en valeur du site est en cours. Le Comité pourrait néanmoins souhaiter demander que le plan intégré pour le fort soit soumis au Centre du patrimoine mondial pour examen éventuel par les Organisations consultatives. Des détails sur d’autres projets tels que le nouveau centre d’accueil des visiteurs du château de Loevestein, le projet de développement dans la zone de Voordorpse Veld, le lotissement dans la zone inondable de Werkendam et les plans d’intervention pour la réutilisation de l’infrastructure bâtie, seraient également les bienvenus.

La nouvelle loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire prévoit une restructuration du système d’aménagement du territoire aux Pays-Bas. Un rapport sur sa mise en œuvre et son efficacité devrait être soumis au Centre du patrimoine mondial, en même temps que le prochain rapport sur l’état de conservation de l’État partie.