La mer des Wadden

Facteurs identifiés lors de l’inscription du bien nécessitant une attention continue :

• Pêche/collecte des ressources aquatiques
• Services/infrastructures/infrastructures hydrauliques (ports, installations industrielles)
• Infrastructure de transport/infrastructure de transport maritime (trafic maritime)
• Bâtiments et développement/hébergement majeur des visiteurs et infrastructures associées (développement résidentiel et touristique)
• Changement climatique et phénomènes météorologiques violents/modifications des eaux océaniques

Menaces nouvellement identifiées :

Néant

Depuis 2019, le Centre du patrimoine mondial continue de recevoir des informations de la part de tiers concernant des aménagements aux Pays-Bas, qui pourraient avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien transfrontalier, comme :

• une proposition de nouvelle exploitation gazière à proximité du bien qui étendrait l’activité extractive dans le sous-sol du bien à Ternaard ;
• une nouvelle exploitation de sel dans le sous-sol du bien ;
• des travaux de creusement et de dragage prévus dans le bien pour poser des câbles reliant un parc éolien en mer du Nord à une infrastructure électrique terrestre.

En conséquence, plusieurs lettres ont été envoyées à l’État partie des Pays-Bas pour transmettre les informations des tiers et demander des compléments d’information, notamment les documents des études d’impact correspondantes. Les réponses reçues les 8 octobre 2019, 18 juin 2020, 2 décembre 2020 et 20 janvier 2022, fournissent les informations suivantes :

• l’extraction de sel et de gaz naturel est autorisée dans le bien sous des conditions strictes. Ces activités minières entraînent un affaissement du fond marin qui est compensé par l’accrétion naturelle de sédiments ;
• un nouvel « Accord de coalition » conclu par le gouvernement qui a pris ses fonctions aux Pays-Bas le 10 janvier 2022 a convenu qu’aucun nouveau permis d’extraction de gaz ne serait délivré dans la mer des Wadden ;
• s’agissant du projet d’exploitation gazière de Ternaard, la procédure d’autorisation sera évaluée selon la politique en vigueur avant la mise en œuvre de l’« Accord de coalition ». Les installations de production seraient situées à l’extérieur du bien et le gaz serait foré selon un angle s’étendant jusqu’au sous-sol du bien. En octobre 2019, l’État partie avait indiqué que le processus d’autorisation du projet était dans sa phase initiale. En janvier 2022, suite aux préoccupations de tiers relayées par le Centre du patrimoine mondial, l’État partie a exprimé son regret que, contrairement au paragraphe 172 des Orientations, le Centre du patrimoine mondial n’ait pas été informé que les projets de décisions concernant le projet avaient été soumis à l’examen des résidents, des autorités publiques et des organisations de la société civile le 27 août 2021 pendant une période de six semaines et qu’il n’ait donc pas eu la possibilité de fournir ses commentaires. Un mémorandum de quatre pages sur les impacts potentiels du projet d’exploitation du gaz de Ternaard sur la VUE du bien, basé sur l’étude d’impact environnemental (EIE) réalisée précédemment, a également été fourni ;
• un permis a été délivré en septembre 2020 pour l’extraction supplémentaire de 32 millions de tonnes de sel ;
• un programme de suivi de l’extraction de sel et de gaz est en place selon le principe de « la main sur le robinet », afin que l’extraction puisse être limitée ou suspendue avant que tout effet négatif ne se produise. L’organe consultatif scientifique indépendant (ISAB), créé par l’État partie des Pays-Bas, a conclu que l’affaissement du fond marin dû à l’extraction de gaz ne contribuerait pas à la submersion des estrans, mais que cela était moins évident dans le cas de l’extraction de sel dans la partie occidentale de la mer des Wadden, où il est plausible que l’accrétion de sédiments soit insuffisante pour compenser la montée du niveau de la mer. L’État partie demandera des études supplémentaires sur la capacité d’affaissement à venir, mais considère qu’il n’est pas nécessaire de limiter ou de suspendre l’extraction de sel à court terme ;
• en janvier 2021, un tracé privilégié, traversant le bien, a été identifié pour relier un parc éolien en mer du Nord au continent. En décembre 2021, il a été décidé de réaliser une étude supplémentaire pour déterminer comment l’énergie éolienne en mer pourrait être acheminée jusqu’à la côte sans endommager le bien. Une évaluation environnementale stratégique (EES) comprenant une référence spécifique au statut de patrimoine mondial de la zone devait être entreprise ;
• l’« Agenda de la région de la mer des Wadden 2050 » a été adopté en février 2021. Il s’agit d’un cadre non exécutoire pour le gouvernement néerlandais, les autorités locales et régionales, les autorités de l’eau, le secteur privé et les organisations de la société civile, qui fournit une vision intégrée pour le développement futur de la région de la mer des Wadden. L’« Agenda » vise à investir dans des écosystèmes solides et résilients pour que l’environnement naturel puisse s’adapter aux effets du changement climatique. D’autres travaux sont prévus pour examiner les impacts cumulatifs des activités humaines sur l’environnement naturel.

Le 30 mars 2022, le Centre du patrimoine mondial a transmis aux États parties de l’Allemagne, du Danemark et des Pays-Bas une étude technique de l’UICN sur l’extraction de sel et de gaz naturel et la prévision de travaux d’excavation et de dragage pour un parc éolien en mer. Dans la même lettre, les États parties étaient informés que l’état de conservation du bien serait examiné par le Comité à sa 45^e session. Une première réponse a été reçue de la part de l’État partie des Pays-Bas le 20 mai 2022, suivie par la soumission d’une documentation supplémentaire le 21 juillet 2022, comprenant les extraits pertinents de l’EIE du projet d’extraction de gaz de Ternaard.

Le 6 juillet 2022, une lettre a été envoyée aux États parties de l’Allemagne et des Pays-Bas pour leur transmettre les informations de tiers concernant des projets d’exploitation d’une réserve de gaz appelée « GEMS - Gateway to the Ems », située dans les eaux côtières germano-néerlandaises, et une demande de la compagnie pétrolière et gazière Wintershall Dea pour de nouveaux forages pétroliers dans le parc national de la mer des Wadden afin de prolonger la production de pétrole jusqu’en 2069. Dans sa réponse du 7 février 2023, préparée conjointement avec les Pays-Bas, l’État partie de l’Allemagne a déclaré que le projet gazier était situé à l’extérieur, mais à proximité du bien. À ce stade, l’autorisation d’explorer et d’extraire des hydrocarbures a été accordée, mais la procédure exige la préparation d’une EIE, dans laquelle tous les aspects environnementaux et de sécurité seront examinés et évalués de manière approfondie. La lettre indique également que la demande de Wintershall Dea pour la production de pétrole dans le parc national de la mer des Wadden du Schleswig-Holstein est toujours en cours d’examen.

Le 11 août 2022, le Centre du patrimoine mondial a transmis aux trois États parties l’étude technique de l’UICN sur le « Plan de gestion intégré unique » (SIMP) du bien du patrimoine mondial de la mer des Wadden (version provisoire 0.8), datée du 11 mars 2022. Le 21 avril 2023, le Secrétariat commun de la mer des Wadden a soumis au Centre du patrimoine mondial le SIMP finalisé, élaboré par la Coopération trilatérale de la mer des Wadden (TWSC), pour adoption formelle par les trois États parties en mai 2023.

Par lettres datées du 2 novembre 2022 et du 13 avril 2023, l’État partie des Pays-Bas a fourni au Centre du patrimoine mondial des informations actualisées sur les projets de raccordement des parcs éoliens en mer au réseau électrique terrestre, qui traverseraient le bien. Le programme de connexion au réseau électrique d’Eemshaven (PAWOZ-Eemshaven) vise à identifier le tracé des câbles et les techniques ayant le moins d’impact possible sur la VUE du bien. L’État partie a également indiqué qu’il étudierait la possibilité de produire de l’hydrogène en mer du Nord, au nord du bien, pour l’acheminer vers le continent par des gazoducs étudiés dans le cadre du PAWOZ-Eemshaven. L’État partie a indiqué qu’une EIE et une analyse intégrale des effets seraient réalisées et que le permis d’installer les câbles et les canalisations ne serait approuvé que si l’impact éventuel était autorisé par la loi néerlandaise.

Le 20 décembre 2022, le Centre du patrimoine mondial a transmis à l’État partie des Pays-Bas des informations de tiers relatives à un accord gouvernemental trilatéral appelé « Déclaration de Wilhelmshaven », au sujet duquel une réponse est toujours attendue.

De plus, le Centre du patrimoine mondial a également été informé par les États parties de l’Allemagne et du Danemark, ainsi que par des tiers, de plusieurs projets à l’intérieur et à proximité du bien, notamment la proposition de nouveaux parcs éoliens et l’extension de parcs éoliens existants (Allemagne), l’approfondissement du chenal de navigation de l’Elbe (Allemagne), l’approfondissement du chenal de Grådyb conduisant de la mer du Nord au port d’Esbjerg (Danemark), l’extension du port d’Esbjerg (Danemark), l’installation de centrales thermiques près d’Esbjerg (Danemark), de nouvelles éoliennes à Tjæreborg Enge (Danemark), la construction d’une nouvelle jetée dans le port de Romo (Danemark), un projet d’une installation de Power-to-X à Esbjerg (Danemark), un projet d’aménagement hôtelier à Rindby Fanø (Danemark), un centre d’essai de turbines éoliennes (Danemark) et la construction envisagée de terminaux GNL flottants à Wilhelmshaven (Allemagne). Des études par l’UICN ont été fournies pour plusieurs de ces projets ; quant aux autres, le Centre du patrimoine mondial attend encore les commentaires des États parties, conformément au paragraphe 174 des Orientations.

Il est à noter qu’au cours des dernières années, de nombreux développements d’infrastructures ont été planifiés ou mis en place à l’intérieur et à proximité du bien, notamment des activités extractives (pétrole, sel et gaz), des infrastructures portuaires et maritimes, et des infrastructures énergétiques.

En ce qui concerne les activités extractives, l’annonce par l’État partie des Pays-Bas qu’aucun nouveau permis d’extraction de gaz dans la mer des Wadden ne sera délivré constitue un engagement clair en faveur de la conservation de la VUE du bien, qui tient compte de l’augmentation des pressions cumulées sur le bien dues aux activités de développement, au changement climatique et à l’élévation du niveau de la mer. Cependant, l’approbation éventuelle du projet gazier de Ternaard semble être en contradiction avec cet engagement de principe au sens large. Notant également l’approbation en 2020 de nouvelles activités d’extraction de sel aux Pays-Bas, il convient de souligner que, bien que ces projets soient situés ou prévus en dehors des limites du bien, les activités d’extraction associées s’étendent aux gisements de gaz et de sel situés directement dans le sous-sol du bien. En outre, le projet de forage pétrolier de Wintershall Dea, envisagé actuellement en Allemagne, semble se situer à l’intérieur du bien. L’exploitation gazière de GEMS en Allemagne est, quant à elle, située à l’extérieur du bien, mais à proximité immédiate de ses limites.

À cet égard, le Comité pourrait souhaiter rappeler sa position établie sur l’incompatibilité des activités extractives avec le statut de patrimoine mondial. De plus, toutes les activités extractives à proximité du bien doivent faire l’objet d’une étude exhaustive conformément au Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial, et n’être autorisées que si ces études démontrent qu’elles n’auront pas d’impact négatif sur la VUE du bien.

L’État partie des Pays-Bas signale que le principal impact des activités extractives dans le sous-sol du bien est l’affaissement du fond marin. L’étendue des estrans étant l’un des principaux attributs de la VUE du bien qui soutient directement les processus biologiques naturels et non perturbés ainsi que la biodiversité exceptionnelle qui lui sont associés, il est essentiel que tout impact éventuel du projet d’extraction de gaz de Ternaard soit évalué de manière approfondie en relation avec la VUE du bien. À cet égard, il est préoccupant de constater que le dossier d’EIE soumis par l’État partie le 21 juillet 2022 ne tient pas compte de manière exhaustive de la VUE du bien.

Il est rappelé que le bien est inscrit sur la base du critère (viii), concernant les processus naturels extrêmement dynamiques et ininterrompus de dépôt sur un littoral, et du critère (ix), basé sur le fait que le bien comprend certains des derniers écosystèmes intertidaux naturels à grande échelle où les processus naturels se poursuivent de manière quasi non perturbée. Lors de l’évaluation de la proposition d’inscription, il était entendu que l’affaissement des estrans dû à l’extraction de gaz existante était totalement compensé par la sédimentation naturelle. Il est donc à craindre qu’un nouvel affaissement du sous-sol profond dû à l’extraction de gaz du projet de Ternaard n’entraîne une sédimentation supplémentaire de sable et de vase dans le bien, ce qui exigerait de réapprovisionner artificiellement en sable des zones côtières à partir d’autres sources. Par conséquent, le projet de Ternaard semble avoir des impacts négatifs directs et supplémentaires sur les attributs de la VUE et ne semble pas être conforme à la politique d’interdiction des industries extractives dans les biens du patrimoine mondial.

Concernant l’exploitation du sel, la conclusion de l’ISAB selon laquelle il est plausible qu’à long terme l’accrétion de sédiments soit insuffisante pour compenser l’élévation du niveau de la mer, ainsi que le risque d’affaissement prolongé du plancher océanique une fois l’exploitation minière terminée, est très préoccupante. Des mesures appropriées devraient être prises pour y remédier, comme la décision de ne pas approuver de nouveaux projets d’extraction de sel, conformément au principe de précaution, et de limiter ou suspendre les activités d’extraction de sel en cours.

Il est noté que le mécanisme de surveillance de « main sur le robinet » était en place au moment de l’inscription du bien. Toutefois, comme l’a noté l’ISAB, il convient de déterminer si cette méthode reste valable à la lumière des incertitudes sur le long terme, notamment l’élévation du niveau de la mer à cause du changement climatique et le taux d’accrétion naturelle des sédiments. Il est donc recommandé que le Comité demande aux États parties d’adopter une approche stratégique et de précaution pour la gestion du bien, en précisant leurs prévisions à plus long terme à partir des dernières données scientifiques sur le changement climatique dans la mer des Wadden, et demande à l’État partie des Pays-Bas de veiller à toute adaptation nécessaire du mécanisme de suivi de « main sur le robinet » pour tenir compte de ces incertitudes.

Concernant l’énergie éolienne en mer, y compris la connexion au réseau terrestre et la production éventuelle d’hydrogène au nord de la mer des Wadden, ainsi que la construction de gazoducs pour l’acheminer sur le continent aux Pays-Bas, il est heureux qu’une EIE et une analyse intégrale des effets soient prévues afin d’évaluer les impacts éventuels des activités envisagées sur les attributs spécifiques, et de veiller à ce qu’elles ne représentent pas un danger potentiel pour la VUE du bien. À cet égard, les États parties devraient être encouragés à utiliser le Guide en ligne pour les projets d’énergie éolienne dans un contexte de patrimoine mondial, au moment de planifier ces projets et d’en évaluer les impacts.

Compte tenu des nombreux projets d’extraction et d’infrastructure existants et envisagés à l’intérieur et autour du bien dans les trois pays, il est recommandé de demander aux États parties de fournir au Centre du patrimoine mondial et à l’UICN une vue d’ensemble de toutes les activités d’extraction existantes et prévues à l’intérieur et à proximité du bien, accompagnée de cartes adéquates. Il leur est également recommandé d’effectuer une EES conjointe pour évaluer les impacts cumulés de ces multiples développements sur la VUE avant de continuer à autoriser des projets particuliers au cas par cas. L’EES devrait être conforme aux principes essentiels figurant dans le Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial et être soumise au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN. En outre, il est important à cet égard que les États parties adoptent une approche de gestion stratégique, proactive et tournée vers l’avenir, pour éclairer la prise de décision, rendre compte, et gérer les impacts cumulatifs éventuels de ces développements, afin de sauvegarder le bien et sa VUE.

Compte tenu de l’adoption de l’« Agenda pour la région de la mer des Wadden 2050 » en 2021 et du récent SIMP pour le bien en 2023, il est opportun pour les États parties de garantir une approche de gestion intégrée, coordonnée et renforcée du bien, tel que susmentionné, afin d’éviter tout impact négatif sur la VUE du bien.