Forêts vierges de Komi

a) Modifications de limites du Parc National Yugyd Va

b) Projet d'exploitation aurifère

Le 31 janvier 2011, l'État partie a remis un rapport sur l'état de conservation du bien. Une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN a visité les Forêts vierges de Komi du 3 au 11 octobre 2010, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session (Brasilia, 2010). La mission s'est concentrée sur les problèmes de modification des limites et d'exploitation minière dans le Parc national de Yugyd Va (PNYV), la composante nord du bien. Le rapport complet de mission est disponible en ligne à l'adresse suivante: https://whc.unesco.org/fr/sessions/35COM/.

Bien que l'équipe de la mission ait estimé que l'écosystème de la forêt, pour lequel les Forêts vierges de Komi ont été inscrites sur la Liste du patrimoine mondial, est en bon état général, elle a relevé un certain nombre de problèmes de conservation importants:

a) Modification des limites du Parc national de Yugyd Va

La mission a découvert que quatre secteurs ont été retirés du territoire du PNYV: un projet de site de mine d'or d'une surface de 19,9 km² à Chudnoe, des carrières préexistantes de quartz à Zhelannoe et de granit à Obeiz et l'actuel gazoduc SRTO-Torzhok. Comme précisé par l'État partie dans son rapport, ces secteurs exclus du territoire du parc ont fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence cadastrale russe en 2008. Aucune demande de modification des limites du PNYV n'a cependant été soumise au Comité avant que les changements ci-dessus évoqués n'aient lieu. La mission conclut que les modifications de limites sont en infraction avec les paragraphes 163-165 des Orientations qui exigent que toute modification de limites du bien soit approuvée par le Comité. Aucune modification n'ayant été approuvée par le Comité du patrimoine mondial, les zones exclues du PNYV doivent être toujours considérées comme faisant partie du bien inscrit. La mission a observé que l'exclusion retire le statut de protection légale de ces secteurs du bien, mettant ainsi en danger le statut de protection du bien, qui est une des exigences principales pour sa valeur universelle exceptionnelle (VUE), conformément au paragraphe 78 des Orientations. La mission a également remarqué que les modifications de limites ont fait l'objet d'une modification légale au niveau national.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN rappellent que le paragraphe 180(b) (i) des Orientations précise que la modification du statut de protection légale d'un bien constitue une menace potentielle pour sa valeur universelle exceptionnelle et son intégrité, et, considèrent donc que les critères d'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril sont rassemblés. Ils estiment aussi que les modifications de limites du PNYV devraient être immédiatement annulées et qu'aucune modification de limites du PNYV ne devrait s'appliquer effectivement avant d'être approuvée par le Comité.

Dans son rapport, l'État partie exprime son intention de soumettre une demande de modification mineure des limites du bien au Comité. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN font remarquer que cette modification est motivée par un projet d'exploitation minière à Chudnoe (cf. ci-dessus). L'UICN estime que les limites des biens du patrimoine mondial ne devraient pas être modifiées lorsque le but premier de cette modification est de faciliter l'exploitation minière, cette modification étant alors en désaccord avec la politique du refus de l'exploitation minière sur le territoire des biens du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN estiment par ailleurs qu'au vu de l'impact potentiel du projet d'exploitation minière sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, tel que décrit ci-dessus, la demande de modification devrait être soumise sous l'appellation de "demande majeure de modification des limites" et donc nécessiter une proposition de réinscription du bien, conformément au paragraphe 165 des Orientations.

b) Exploitation minière sur le territoire du PNYV

La mission a constaté la présence de deux carrières en activité dans le périmètre du bien à Zhelannoe (quartz) et à Obeiz (granit). La mission a reconnu que leurs activités étaient antérieures à l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial et semblaient avoir un impact limité sur la valeur universelle exceptionnelle du bien. La mission recommande qu'il soit mis progressivement fin à l'activité de ces carrières, que les secteurs concernés soient restaurés et que d'ici là un plan de gestion environnemental soit défini et mis en place afin de minimiser les impacts de ces deux activités.

La mission a par ailleurs été informée que l'État partie avait accordé une concession à la société russe Gold Minerals pour un projet de mine d'or à Chudnoe, un des secteurs exclus du PNYV mais faisant partie du territoire du bien. La mission a observé que ce projet d'exploitation minière n'est comparable ni en taille ni en type d'impact avec les carrières déjà existantes et que le projet est susceptible d'avoir de considérables impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité du bien, notamment la pollution de la rivière Kozhym, la construction de grandes infrastructures sur le territoire du bien et une augmentation du trafic routier. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que la permission d’exploitation minière dans les limites du bien est contradictoire à la pratique établie dans le cadre de la Convention selon laquelle l’exploration et l’exploitation minières ne sont pas acceptables dans les limites des biens du patrimoine mondial. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN considèrent qu’une concession déjà donnée par l'État partie pour ces activités d'extraction sur le territoire du bien devrait également être considérée comme un cas de danger potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180(b) (ii) des Orientations et remplit les conditions nécessaires à l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Ils estiment qu'à défaut d'une demande de modification des limites du bien demandée par l'État partie et approuvée par le Comité et jusqu'à la présentation de la preuve que le projet minier de Chudnoe n'aura pas d'impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, toutes las activités minières, y compris les activités préparatoires, devraient immédiatement être interrompues et la concession révoquée ou suspendue.

c) Statut de protection du bien et des zones environnantes

 La mission a constaté l'absence de zone tampon sur la limite est du bien et recommande sa création. La mission recommande également d'accorder un statut de protection à la forêt du bassin du haut Illych, situé entre le PNYV et la seconde composante du bien, la Réserve naturelle intégrale de Pechoro-Illychsky (RNIPI), au vu de l'importance de ce massif forestier pour l'intégrité à long terme du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN notent que, dans son rapport, l'État partie reconnaît combien il est important de mettre à jour le statut de protection du bassin du haut Illych et déclare qu'un travail est en cours afin d'inclure cette zone dans le PNYV. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN jugent cette évolution comme très positive.

d) Prospection géologique

La mission a été informée de prospections géologiques en cours sur la limite est du bien, ce qui confirme l'importance de la création d'une zone tampon. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN ont en outre reçu des rapports début 2011 faisant état de l'approbation par le Ministère russe des ressources naturelles de la prospection géologique sur le territoire de la RNIPI. Ils rappellent la position du Comité que l'exploration minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial.

e) Autres problèmes

La mission a également examiné un certain nombre d'autres problèmes dont la chasse et le braconnage, l'exploitation forestière, le gazoduc SRTO-TORZHOK, le pipeline d'eau potable Pdocherie-Vuktyl, les incendies de forêt, le potentiel du bien pour un développement du tourisme ainsi que la gestion, les ressources humaines et les budgets. La mission a fait un certain nombre de recommandations sur quelques uns de ces problèmes, elles sont incluses dans le rapport de mission.

Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN estiment que l'abandon du statut de protection de certaines parties du bien du patrimoine mondial des Forêts vierges de Komi et l'accord donné à l'exploitation de la mine d'or de Chudnoe sur le territoire du bien doivent être considérés comme des menaces potentielles pour la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité du bien. Ils estiment que les conditions d'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril sont réunies, conformément au paragraphe 180(b) (i) et (ii) des Orientations, et que l'État partie devrait être instamment prié de revenir immédiatement sur les modifications de limites qu'il a apportées au territoire du bien et faire cesser tout projet d'exploitation aurifère. Par ailleurs, le Centre du patrimoine mondial et l'UICN accueillent avec satisfaction le projet d'inclure la forêt du bassin du haut Illych, située entre les deux composantes du bien, mais expriment leur inquiétude suite aux rapports faisant état de l'accord donné par le Ministère russe de ressources naturelles à la prospection géologique dans la partie sud du territoire du bien.