Forêts vierges de Komi

• Changements des limites du Parc national Yugyd Va
• Exploitation aurifère au sein du bien

L’État partie n’a pas soumis de rapport sur l’état de conservation du bien,  demandé par le Comité dans sa décision 38 COM 7B.78. 

En janvier 2015, l’État partie a soumis à nouveau une proposition d’inscription portant sur une modification importante des limites du bien, après que sa soumission en 2014 ait été considérée incomplète.

Le Centre du patrimoine mondial a reçu, le 6 mars 2015, des informations détaillées provenant de tiers sur l’état de conservation du bien, et en particulier sur les décisions de justice concernant le problème de changement des limites du Parc national de Yugyd Va (PNYV). Ces informations ont été envoyées le 15 mars 2015 à l’État partie pour vérification, mais au moment de l’élaboration de ce rapport aucune réponse n’a été reçue.

Ces informations provenant de tiers indiquent que la Cour suprême de la Fédération de Russie a confirmé en octobre 2014 sa décision d’août 2013 qui stipulait que les limites originelles du PNYV demeuraient inchangées, et que la zone du gisement de Chudnoe est comprise dans le PNYV. L’appel du ministère des Ressources naturelles contre cette décision a été rejeté en janvier 2015 par le Conseil d’appel de la Cour suprême.

Par ailleurs, les informations provenant de tiers indiquent que dans la partie méridionale du bien – la réserve naturelle intégrale de Pechoro-Ilychskiy –, un relevé géologique a été fait en 2011 et que la pression touristique a augmenté de manière importante sur le plateau de Manpupunur, où se trouvent des formations rocheuses spectaculaires, ce qui conduit à un piétinement du site par les visiteurs et à la circulation de véhicules en dehors des routes, causant des effets dramatiques sur la végétation.

La question de la limite de l’élément septentrional du bien – le PNYV – est un sujet grave qui préoccupe le Comité depuis maintenant plusieurs années. La mission de suivi réactif qui s’est rendue sur le bien en 2010 avait noté que diverses zones avaient été retranchées du PNYV en 2008, dont un projet de concession de mine aurifère de 19,9 km² à Chudnoe. Toutefois, étant donné qu’aucune modification des limites n’a été soumise au Comité et ni approuvée par ce dernier, ces zones ont continué à faire partie du bien du patrimoine mondial et le changement des limites du PNYV a de fait privé cette partie du bien de son statut protégé. La mission a par ailleurs noté que l’État partie avait déjà accordé un permis d’exploitation minière du gisement de Chudnoe à la société russe Gold Minerals. L’exploitation minière a commencé en 2011 et s’est poursuivie en 2012. Ainsi, l’activité minière était pratiquée au sein du bien, contre la position du Comité selon laquelle l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial. Le Comité, dans plusieurs de ses décisions, a prié instamment l’État partie d’annuler les changements des limites et d’empêcher sans délai toutes les activités liées à l’exploitation aurifère au sein du bien. Toutefois, l’État partie a indiqué qu’il soumettrait un projet de modification des limites pour confirmer les changements apportés à la limite du PNYV et ajouter d’autres terrains forestiers de valeur. Le projet de modification importante des limites a été soumis en janvier 2015 et est en cours d’évaluation par l’UICN, pour examen par le Comité à sa 40e session en 2016.

Depuis le changement des limites du PNYV en 2008, plusieurs parties prenantes ont contesté la légalité de ce changement au vu de la législation nationale, et la question a fait l’objet de plusieurs décisions de justice. Les dernières décisions de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de son Conseil d’appel clarifient ce problème juridique et confirment le fait que les changements des limites apportés au PNYV n’étaient effectivement pas conformes à la loi. Étant donné que la Cour suprême a invalidé le changement des limites, on peut en conclure que les changements des limites ont effectivement été annulés, comme le demandait le Comité. Il est recommandé que le Comité accueille favorablement cette décision et réitère ses demandes précédentes visant à annuler les permis d’exploration et d’exploitation déjà accordés au sein du PNYV et à restaurer les zones endommagées par les activités minières entreprises en 2011 et 2012. Il est par ailleurs recommandé que le Comité demande à l’État partie de considérer les changements nécessaires à apporter à la proposition de modification importante des limites soumise afin de prendre en compte la décision de la Cour suprême. Il est également recommandé que le Comité rappelle sa position sur l’incompatibilité des activités minières avec le statut de patrimoine mondial, et demande à l’État partie de garantir qu’aucune exploration ou exploitation minière ne sera permise au sein du bien.

Il est en outre recommandé que le Comité demande à l’État partie de mettre en œuvre les autres recommandations de la mission de suivi réactif de 2010 et de garantir que les activités touristiques au sein du bien n’ont pas d’impact sur sa Valeur universelle exceptionnelle.