Forêts vierges de Komi
Facteurs affectant le bien en 2014*
- Exploitation minière
- Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
- Modifications des limites du Parc national Yugyd Va ;
- Exploitation aurifère au sein du bien
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2014
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2014**
2010 : mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2014
Le 13 février 2014, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, disponible à l’adresse suivante https://whc.unesco.org/fr/list/719/documents, et aborde les sujets suivants :
- Modification des limites du Parc national Yugyd Va : en janvier 2014, l’État partie a soumis au Centre du patrimoine mondial une proposition de réinscription avec d’importantes modifications des limites du bien, en excluant 3 zones du territoire du bien (une zone dans le nord du Parc national Yugid Va (PNYV) qui comprend la zone d’extraction d’arène granitique de Obeiz, une deuxième zone qui inclut la carrière de quartz de Zhelannoe et la région d’exploitation minière aurifère de Chudnoe sur le territoire du PNVY et, enfin, une troisième zone, linéaire, dans le sud du PNYV le long du pipeline préexistant SRTO-Torzhok), et en ajoutant trois autres zones dans l’enclave PL350 et le bassin du haut Illych, ainsi qu’une proposition d’une zone tampon étroite, à la limite occidentale du PNYV. La proposition de réinscription a cependant été jugée incomplète par le Centre du patrimoine mondial et n’a donc pas été transmise pour évaluation.
- Exploitation aurifère : le rapport de l’État partie indique qu’il n’y a eu aucune activité au gisement de Chudnoe au cours de l’année 2013.
L’État partie n’a pas invité de mission consultative de l’UICN sur le territoire du bien comme le Comité l’avait recommandé.
Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2014
Il est recommandé que le Comité réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il révoque ou gèle les licences d’exploration et d’exploitation déjà octroyées, conformément à la position du Comité selon laquelle toute activité minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial. Il conviendrait de rappeler que, dans sa décision 37 COM 7B.24 (Phnom Penh, 2013), le Comité du patrimoine mondial a exprimé sa préoccupation quant aux modifications de limites du Parc national de Yugyd Va qui ont privé de protection juridique ces parties du bien, et à l’installation de la mine d’or de Chudnoe sur le territoire du bien. Le Comité en a conclu que ces éléments constituaient un danger avéré pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations.
En août 2013, la Cour suprême de la Fédération de Russie a déclaré invalide le décret No 3, en date du 14 janvier 2010, du Ministère des ressources naturelles et de l’écologie de la Fédération de Russie sur « l’adoption des réglementations sur le Parc national de Yugyd Va », confirmant ainsi que les limites d’origine du Parc national, qui correspondent aux limites de la composante nord du bien, restent valables. La décision de la Cour suprême est disponible sur son site internet.
En conséquence, il est recommandé que le Comité du patrimoine mondial réitère sa demande à l’État partie d’annuler les modifications de limites du Parc national Yugyd Va et clarifier le statut juridique de toutes les composantes du bien et cesser toute activité d’exploitation minière aurifère sur le territoire du bien, jusqu’à la définition précise des limites du bien. Toute reprise des activités minières sur le territoire du bien constituerait le fondement d’une inscription immédiate du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.
Résumé des interventions
Décisions adoptées par le Comité en 2014
38 COM 7B.78
Forêts vierges de Komi (Fédération de Russie) (N 719)
Le Comité du patrimoine mondial,
- Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
- Rappelant la décision 37 COM 7B.24, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
- Regrette que l’État partie n’ait annulé ni les modifications de limites qui ont privé de protection juridique quatre zones sur le territoire du bien, ni la concession d’exploitation minière aurifère de 19,9 kilomètres carrés, et n’ait pas non plus révoqué ou gelé les licences d’exploitation minière octroyées sur le territoire du bien comme demandé par le Comité à ses 35e et 36e sessions, rappelle sa position selon laquelle toute activité minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, et prie instamment l’État partie de faire cesser immédiatement toute activité liée à l’exploitation minière aurifère sur le territoire du bien ;
- Prend note de la décision rendue en août 2013 par la Cour suprême de la Fédération de Russie qui a déclaré invalide le décret du Ministère des ressources naturelles et de l’écologie sur l’adoption des réglementations sur le Parc national Yugyd Va, confirmant ainsi que les limites d’origine du Parc national, qui correspondent aux limites de la composante nord du bien, restent valides ;
- Réitère sa demande auprès de l’État partie de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Révoquer ou geler les licences d’exploration ou d’exploitation déjà octroyées,
- Annuler les modifications de limites du Parc national Yugyd Va ;
- Note que l’État partie a soumis une proposition de réinscription du bien comprenant d’importantes modifications de limites, que cette proposition était incomplète et qu’elle n’a donc pas été transmise pour évaluation ;
- Estime que toute reprise d’activité minière sur le territoire du bien constituerait le fondement d’une inscription immédiate du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 180 des Orientations,
- Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des demandes formulées ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015.
Projet de décision : 38 COM 7B.78
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.24, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Regrette que l’État partie n’ait annulé ni les modifications de limites qui ont privé de protection juridique quatre zones sur le territoire du bien, ni la concession d’exploitation minière aurifère de 19,9 kilomètres carrés, et n’ait pas non plus révoqué ou gelé les licences d’exploitation minière octroyées sur le territoire du bien comme demandé par le Comité à ses 35e et 36e sessions, rappelle sa position selon laquelle toute activité minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, et prie instamment l’État partie de faire cesser immédiatement toute activité liée à l’exploitation minière aurifère sur le territoire du bien ;
4. Prend note de la décision rendue en août 2013 par la Cour suprême de la Fédération de Russie qui a déclaré invalide le décret du Ministère des ressources naturelles et de l’écologie sur l’adoption des réglementations sur le Parc national Yugyd Va, confirmant ainsi que les limites d’origine du Parc national, qui correspondent aux limites de la composante nord du bien, restent valides ;
5. Réitère sa demande auprès de l’État partie de mettre en œuvre les mesures suivantes :
a) Révoquer ou geler les licences d’exploration ou d’exploitation déjà octroyées,
b) Annuler les modifications de limites du Parc national Yugyd Va ;
6. Note que l’État partie a soumis une proposition de réinscription du bien comprenant d’importantes modifications de limites, que cette proposition était incomplète et qu’elle n’a donc pas été transmise pour évaluation ;
7. Estime que toute reprise d’activité minière sur le territoire du bien constituerait le fondement d’une inscription immédiate du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 180 des Orientations,
8. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des demandes formulées ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015.
Fédération de RussieDocuments examinés par le Comité
38COM (2014)Exports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.
