Palais de Westminster et l'abbaye de Westminster incluant l'église Sainte-Marguerite

• Projets de construction aux alentours immédiats du bien qui pourraient avoir un impact défavorable sur le cadre, les perspectives visuelles et l'intégrité du bien ;
• Absence d’étude de fond sur l'impact visuel des projets d'aménagement et absence d'un plan de gestion approuvé ;
• Besoin de protection des alentours immédiats du bien au moyen d'une zone tampon adaptée

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien le 31 janvier 2014, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/426/documents/.

En réponse à la demande du Comité, l’État partie a fait savoir que la publication du Cadre national de la politique de planification (NPPF) datant de mars 2012 va être complétée par les Orientations nationales sur les pratiques de planification, destinées à apporter une aide supplémentaire concernant l’usage du NPPF, y compris les orientations propres à la gestion des biens du patrimoine mondial. Il a souligné que ces textes et autres documents récemment publiés sur l’orientation de la politique d’urbanisme sont jugés suffisants pour guider les décisions en matière de planification pour le cadre plus large du bien. Il a exprimé son point de vue qu’un cadre plus détaillé serait inadéquat, vu le caractère métropolitain de Londres, et en limiterait le développement de façon déraisonnable. L’État partie a également rappelé les procédures existantes pour la soumission de demandes de planification qui autorisent l’intervention au niveau national uniquement après une décision de l’autorité locale responsable du dossier.

L’État partie a indiqué en outre que, suite à la décision du Secrétaire d’État de ne pas examiner la demande de planification pour Elizabeth House, English Heritage et le Conseil municipal de Westminster ont déposé un recours judiciaire devant les tribunaux suite à la résolution du Conseil de Lambeth d’approuver la demande de planification. En mars 2014, le Tribunal de grande instance a rejeté ces demandes de recours ; la décision du tribunal autoriserait désormais le Conseil de Lambeth à délivrer le permis pour le projet immobilier. Toutefois, aucune approbation officielle n’a encore été émise concernant le projet d’Elizabeth House lors de la préparation de ce document de travail et l’État partie indique que le Conseil de Lambeth a encore été prié de revoir la demande de planification en tenant compte des objections d’English Heritage avant de prendre sa décision finale. L’État partie fait également savoir que le Conseil municipal de Westminster est en train d’explorer les moyens de définir le cadre immédiat du bien en consultation avec les acteurs concernés. Une fois le processus finalisé, il est prévu d’adapter en conséquence les cadres de politique de planification les plus pertinents.

L’État partie rappelle enfin que les permis relatifs aux projets de Nine Elms Regeneration Development Market Towers, Vauxhall Cross et Vauxhall Island ont été approuvés et les avis de décision ont été publiés.

L’État partie a développé son ensemble de documents de lignes directrices de l’aménagement du territoire pour améliorer la coordination des autorités locales responsables en vue de la planification et de la prise de décisions relatives au bien. Il est également noté que la réglementation concernant les demandes d’évaluations d’impact environnemental (EIE) pour des projets ayant trait au patrimoine mondial paraît avoir été renforcée et que l’État partie s’efforce d’améliorer les procédures liées à son obligation découlant du paragraphe 172 des Orientations.

Il est noté par ailleurs que l’État partie n’envisage pas de définir un cadre élargi pour les biens du patrimoine mondial à Londres. Toutefois il est important de souligner que, même si les documents et les cadres réglementaires semblent être renforcés, le développement urbain dynamique de la zone métropolitaine de Londres requiert de porter une attention constante et particulière aux impacts potentiels des projets de développement. Il est rappelé cependant qu’il existe un besoin constant de mieux définir le cadre élargi du bien et sa protection, et s’assurer de disposer de délais suffisants dans la prise de décisions relatives aux demandes de planification de manière à ce que les résultats de l’examen des Organisations consultatives puissent être convenablement pris en compte.

Il est préoccupant que les objections d’ordre juridique au projet immobilier d’Elizabeth House aient été rejetées et qu’aucun obstacle de nature juridique ne s’opposera à la délivrance du permis définitif et à l’exécution du projet d’aménagement. Sa mise en œuvre, telle que prévue actuellement, aurait une forte incidence négative sur les vues importantes offertes depuis et vers le bien du patrimoine mondial, sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) et son intégrité. Par conséquent, il est recommandé que le Comité du patrimoine mondial envisage d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril et de demander à l’État partie de reconsidérer le projet d’Elizabeth House en encourageant l’État partie à préparer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, une proposition d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) et un ensemble de mesures correctives avec un calendrier pour leur mise en œuvre.

Il est également souligné que l’État partie n’a pris aucune mesure d’intervention et de révision des projets de Nine Elms Regeneration Development Market Towers, Vauxhall Cross et Vauxhall Island qui étaient considérés avoir un impact potentiel sur la VUE du bien. Il est donc considéré comme essentiel de réviser d’urgence le projet immobilier d’Elizabeth House, ainsi que les autres projets de Nine Elms Regeneration Development Market Towers, Vauxhall Cross et Vauxhall Island, en tenant compte des préoccupations soulevées par English Heritage.