Réserve de la biosphère Río Plátano

a) Établissements de population illégaux;

b) Pacage illégal de bétail et intrusions agricoles;

c) Exploitation forestière illégale;

d) Pêche et commerce illégal;

e) Braconnage;

f) Espèces exogènes envahissantes;

g) Lacunes de gestion;

h) Impacts potentiels du projet d'infra-structure hydroélectrique;

i) Exécution insuffisante des lois;

j) Clarté insuffisante à propos des propriétés des sols et de l’accès aux ressources naturelles.

• Exploitation forestière illégale;
• Occupation illégale;
• Réduction de la capacité de l'Etat Partie;
• Détérioration générale de la loi et l'ordre et la situation sécuritaire dans la région.

Adoptées en Décision 35 COM 7B.31, Voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/?id_decision=4439&

Montant total accordé au bien : 80.000 dollars EU (qui s’ajoutent aux quelque 100.000 dollars EU d’assistance technique en nature) dans le cadre du projet d'évaluation de l'efficacité de la gestion « Mise en valeur de notre patrimoine ».

Le 7 février 2012, l'État partie a remis un rapport sur l'état de conservation du bien. Les réponses apportées aux mesures correctives identifiées lors de l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril sont les suivantes:

a) Mettre en place un suivi permanent et systématique pour identifier l'empiétement et les modifications dans l'usage des terres dans toute la zone protégée et, si possible, dans un secteur plus vaste, et relocaliser les occupants illégaux qui se sontrécemment installés sur le territoire du bien, en particulier dans la zone centrale de la Réserve de biosphère de Río Plátano

L'État partie fournit des informations quantitatives qui illustrent les efforts entrepris afin de traiter les problèmes de l'exploitation forestière illégale et du braconnage, insistant sur le nombre de patrouilles, les arrestations et les poursuites judiciaires. Vingt-quatre cas d'exploitation forestière illégale et de déforestation ont été instruits et ont fait l'objet de poursuites judiciaires en 2011 tandis que vingt cas de trafic de faune sauvage ont été présentés devant le Bureau du procureur pour les affaires environnementales. Il est fait état d'une mission de surveillance aérienne ainsi que de l'établissement d'un poste militaire au cœur du bien. Les résultats de ces activités ont été rapportés au Comité technique ad-hoc créé par un Décret présidentiel (voir point f). Il est prévu que des militaires occupent des postes sur le terrain l'année prochaine dans le but d'augmenter la capacité de contrôle sur le territoire du bien et aux alentours.

Le problème des installations illégales sur le territoire du bien, résolu après une première vague d'installations dans les années 90, demeurait un problème relevé par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2011. L'État partie rapporte qu'en septembre 2011 une procédure systématique, légale et transparente a été appliquée au cours de laquelle tous les occupants illégaux (au nombre de 73) ont été déplacés du territoire du bien ainsi que 600 têtes de bétail. Toutes les infrastructures liées à leur présence ont été détruite. Une conférence de presse nationale s'est déroulée afin de faire connaître les tenants et les aboutissants de ces opérations en profitant de l'occasion pour insister sur le fait que les autorités nationales investissaient beaucoup de moyens pour garantir la protection du bien contre les activités illégales et ainsi décourager d'autres citoyens d'envisager de telles actions.

b) Poursuivre les efforts entrepris afin de négocier et de clarifier l'accès aux terres et aux ressources naturelles tout en faisant appliquer les règles existantes d'occupation des terres et d'accès aux ressources et explorer les possibilités d'une cogestion plus significative, en insistant particulièrement sur les communautés autochtones présentes dans la zone culturelle

L'État partie fait état des efforts qu'il entreprend actuellement pour améliorer la gestion des ressources forestières par l'accord de permis d'extraction non commerciale et un renforcement de la chaîne de surveillance du bois. 194 licences d'extraction non commerciale ont été accordées qui ont pour but d'aider les communautés locales et indigènes à extraire légalement des produits forestiers pour leurs besoins en matière de construction.

c) En coopération avec les communautés autochtones concernées, achever la mise en place des règles d'occupation des terres et d'accès aux ressources, règles qui doivent être adaptées aux contextes historiques et culturels

L'État partie rapporte qu'un Groupe juridique inter-institutionnel a été créé afin d'apporter une aide légale à la régularisation de l'occupation des terres. Ce groupe comprend le Procureur du Bureau des affaires indigènes. L'Institut pour la conservation de la forêt, qui rend compte directement au Président, a été identifié comme ayant la responsabilité légale de fournir des titres d'occupation aux groupes indigènes du secteur pour leurs terres ancestrales. L'État partie affirme qu'une procédure légale lisible a été mise en place grâce à laquelle on s'attend à ce que les titres de propriété de ces terres soient accordés dans les années à venir.

d) En coordination avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, examiner au moment opportun tout projet de construction des barrages hydroélectriques sur la rivière Patuca jusqu'à ce qu'il ait été clairement démontré au Centre du patrimoine mondial que ces projets n'auront pas d'impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien

L'État partie précise, qu'à part le projet Patuca III, aucun barrage hydroélectrique n'est actuellement prévu sur la rivière Patuca. Il a remis un exemplaire en espagnol du rapport complet d'évaluation d'impact environnemental du barrage hydroélectrique Patuca III (464 pages, sans les annexes) et des exemplaires des contrats de travaux de réduction des impacts environnementaux de décembre 2011. Ces documents sont actuellement examinés par l'UICN. Le barrage est situé sur la rivière Patuca à quelques kilomètres en aval du confluent des rivières Guayambre et Guayape et à 77 kilomètres des limites du bien. Le rivière Patuca coule sur environ 200 kilomètres au delà du barrage, dans un large bassin autour des limites du bien avant de revenir le long de la limite sud de la zone tampon du bien. La rivière ne coule jamais à moins de 13 kilomètres des limites du bien. Le bassin hydrologique alimentant la rivière Patuca, en amont du barrage, ne chevauche pas le territoire du bien ce qui réduit le risque de tout impact sur ses écosystèmes. L'État partie ne précise cependant pas que la rivière Patuca constitue les limites sud et est de la Réserve de biosphère Rio Plátano telle que redéfinie en 1997, qui est limitrophe du bien et y est intimement liée. Sur la base de cette analyse, le Centre du patrimoine mondial estime que le barrage Patuca III ne constitue pas une menace à la valeur universelle exceptionnelle du bien telle qu'actuellement reconnu dans la Convention du patrimoine mondial. L'UICN précise que sur la base des informations disponibles, elle ne peut tirer de conclusion définitive à ce sujet. L'UICN estime que l'État partie devrait donner des informations, dans l'une des deux langues de travail de la Convention (anglais ou français), sur les impacts directs, indirects et à long terme du barrage sur la valeur universelle exceptionnelle du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN observent cependant que la distance entre le barrage et le bien et la présence de plusieurs affluents en aval du barrage pourraient potentiellement atténuer ses impacts négatifs. Quoiqu'il en soit, l'UICN estime que des impacts indirects ou à long terme, tels que le déplacement des communautés locales, rendant encore plus complexe le problème de l'attribution des terres, ou des impacts sur les espèces aquatiques migratoires en aval du barrage à cause du changement dans le flux des eaux devraient également être pris en compte. En outre, rappelant la demande du Comité selon laquelle l'État partie doit redéfinir les limites du bien afin que sa valeur universelle exceptionnelle soit mieux conservée (décision 35 COM 7B.31), le Centre du patrimoine mondial et l'UICN font remarquer que le barrage peut avoir des conséquences sur des zones dont l'inclusion au bien est prévue. L'UICN fait également remarquer que d'autres zones protégées de la région pourraient subir les impacts du barrage.

e) Accorder les ressources humaines et la capacité logistique nécessaires aux agences en charge de la protection et de la gestion du bien, afin de leur permettre de faire un suivi régulier et de traiter les activités illégales perpétrées sur le territoire du bien

Aucune information n'a été donnée sur des efforts spécifiques destinés à renforcer la capacité des agences nationales en charge de la gestion du bien ou à mettre en œuvre des politiques ou des programmes nationaux, bien qu'existent déjà des projets de soutien à la présence militaire. À ce propos, quatorze lieux ont été identifiés, sur le territoire et autour du bien, comme critiques pour le suivi et le contrôle des activités illégales. Ces emplacements seront contrôlés par les militaires dès 2012. L'État partie rapporte qu'une aide et un soutien à la mise en œuvre de ces activités sont fournis par toute une série de partenaires et d'acteurs locaux dont des ONG, les militaires et les membres des communautés locales.

f) À l'aide du mécanisme de planification de la gestion en cours, veiller à coordonner les actions des nombreux intervenants, institutions et aides extérieures impliquées dans la gestion du bien afin d'améliorer de façon significative la cohérence, l'efficacité et la réalité de la gestion à venir du traitement des problèmes du bien

Peu de temps après la visite de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2011, le Gouvernement du Honduras a déclaré, par un décret présidentiel, le bien "Zone d'intérêt particulier". Ce statut rend obligatoire l'application prioritaire de politiques nationales et prévoit l'élaboration d'un Projet stratégique interministériel destiné à traiter les problèmes du lieu concerné. Il prévoit également la création d'un Comité technique ad-hoc afin d'aider à la coordination de tous les efforts entrepris. Il est composé de hauts représentants du gouvernement, dans le cas présent le Ministère des ressources naturelles et l'Institut de conservation de la forêt. La communauté internationale présente au Honduras a été officiellement informée de cette décision en avril 2011 afin de l'encourager à mettre en œuvre ses programmes conformément aux priorités de gestion définies.

Outre les mesures correctives identifiées par le Comité du patrimoine mondial, il a été demandé que les problèmes suivants soient également traités:

g) Définition des limites du bien

Le 9 septembre 2011, l'État partie a soumis une demande d'Assistance internationale afin de recevoir une aide financière pour soutenir ses efforts de redéfinition des limites du bien. La demande a été examinée par le Comité de demandes d'Assistance internationale qui a requis des précisions à l'État partie. Celles-ci ont été reçues en février 2012. L'UICN a apporté ses commentaires sur le projet et ceux-ci ont été transmis à l'État partie le 6 avril 2012. Aucune réponse n'a été reçue à ce jour. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN précisent que toute proposition de modification des limites du bien devrait tenir compte des impacts potentiels du barrage Patuca III et garantir que des mesures adaptées d'atténuation sont prises afin de minimiser les impacts, au cas où ils se feraient ressentir.

h) Augmentation des activités illégales de transbordement de stupéfiants sur le territoire et aux alentours du bien

Outre la référence faite ci-dessus à la création de postes militaires de contrôle des activités illégales (cf. point e), l'État partie n'évoque aucune mesure spécifique destinée à contrôler les activités illégales de transbordement de drogues sur le territoire et aux alentours du bien. Il précise cependant qu'il a modifié ses lois en janvier 2012, autorisant désormais l'extradition d'un citoyen du Honduras vers un autre pays lorsqu'il est mis en examen pour trafic de drogue, crime organisé ou terrorisme. Avant cette modification, les demandes d'extradition de citoyens nationaux du Honduras n'étaient pas conformes au droit national. Des rapports issus d'articles de presse et du site de la Maison blanche des États Unis d'Amérique, indiquent que lors d'une visite au Honduras du Vice-président des États Unis d'Amérique le 6 mars 2012, le problème du trafic de drogue a été l'objet de discussions. On rapporte que le Gouvernement américain a l'intention de maintenir son aide financière au Honduras dans le combat contre les trafiquants, tandis que le sujet de la dépénalisation des drogues en tant que moyen de saper l'activité des cartels semble faire son chemin parmi les dirigeants de la région. 

L'État partie a pris les premières mesures importantes afin d'attirer l'attention politique sur les problèmes de conservation du bien, avant et après son inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril. La création d'un Comité technique interministériel pour contrôler les progrès accomplis dans la résolution des problèmes et l'élaboration d'un Plan stratégique interministériel sont des indicateurs favorables d'une décision politique prise à un haut niveau. Un exemplaire de ce plan annexé au rapport de l'État partie aurait cependant permis d'avoir une vision plus précise des actions proposées par le Gouvernement du Honduras. Le rapport de l'État partie ne donne aucune information sur la création d'une unité permanente de contrôle de l'empiétement et de l'occupation des terres, comme demandé par le Comité à sa 35e session (UNESCO, 2011) et insiste plutôt sur une surveillance réactive et sur les activités de contrôle entreprises. Il serait bon d'envisager une approche plus systématique du contrôle au moyen de la télédétection en complément des activités sur le terrain.

Les efforts entrepris pour mettre en place un système de titres de propriété adapté aux besoins spécifiques des populations indigènes sur le territoire et aux alentours du bien sont en cours mais doivent être achevés. Tant que le problème des installations illégales ne sera pas réglé, le bien sera exposé à une grande menace.

L'État partie a fait preuve de son engagement déterminé à régler les problèmes identifiés par le Comité du patrimoine mondial mais il ne sera cependant pas possible, sans une présence stable et bien établie de la gestion du bien, de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. Bien que les forces armées cherchent à apporter une réponse transitoire, la présence permanente de civils et d'un personnel adapté en charge de la gestion du site, s'avérera nécessaire à la protection et la conservation du bien. L'utilisation du bien en tant que lieu important de transbordement de drogues demeure un grave problème car cela sape la force de la loi et la nécessaire cohésion politique régionale indispensables au règlement des autres problèmes du bien tels que l'octroi de titres de propriété pour les terres indigènes, l'abattage forestier et l'élevage ainsi que l'exploitation forestière illégale et le braconnage. Au vu du caractère quelque peu absurde des différences entre le nouveau zonage de la Réserve de biosphère et les limites du bien, il relève de la responsabilité de l'État partie de traiter rapidement ce problème. Des informations complémentaires dans l'une des deux langues de travail de la Convention (anglais ou français) devraient être remises sur les impacts potentiels directs, indirects et à long terme du barrage Patuca III sur la valeur universelle exceptionnelle du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l'UICN recommandent que le Comité maintienne ce bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.