Décision 42 COM 7B.37

Ville coloniale de Saint-Domingue (République dominicaine) (C 526)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B,
2. Rappelant la décision 40 COM 7B.4, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Prend note des progrès réalisés à ce jour sur le bien, et en particulier du renforcement de la Direction nationale du patrimoine monumental (DNPM), réitère sa demande de veiller à ce que la DNPM soit pleinement impliquée dans la prise de décision et la supervision des projets envisagés et en cours dans le cadre du Programme de développement touristique de la ville coloniale de Saint-Domingue (PFTCCSD) et d'un deuxième programme financé par la Banque interaméricaine de développement (BID) qui est en attente d'approbation par le Congrès, et demande à l'État partie de fournir au Centre du patrimoine mondial d’ici le 1^erdécembre 2018 des informations plus détaillées sur ce deuxième programme, pour examen par les Organisations consultatives ;
4. Prend note du protocole d'action proposé, des réglementations structurelles et des études de vulnérabilité géotechnique et topographique proposées suite à l'effondrement de l'hôtel Francés, et demande également que ces documents soient transmis au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, dès qu'ils seront disponibles ;
5. Prend acte du fait que le système de capacité d'accueil des visiteurs est mis en œuvre dans le bien et demande instamment à l'État partie de définir et de mettre en œuvre des mesures pour contrôler les interventions dans les bâtiments historiques et d'élaborer une stratégie de tourisme durable qui accorde la priorité à la conservation du patrimoine ;
6. Se félicite des indications de l'État partie selon lesquelles le projet envisagé au couvent de Saint François n'a pas avancé, qu'aucun travaux ayant un impact sur le bien ou sa zone tampon n’ont été réalisés sur le projet Sansouci et qu’il n’est pas prévu que la ligne 6 du métro soit financée dans l’immèdiat, et réitère également sa demande à l'État partie, conformément au paragraphe 172 des Orientations, d'informer et de soumettre les informations techniques nécessaires au Centre du patrimoine mondial en temps voulu pour qu'elles puissent être examinées par les Organisations consultatives avant que des décisions définitives ne soient prises ;
7. Exprime sa préoccupation quant au nombre de menaces identifiées lors de la mission consultative de 2014 et abordées dans la décision 38 COM 7B.42, qui restent pour la plupart non résolues, et lui demande en outre de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1^er décembre 2018, un plan stratégique indiquant les autorités responsables et un calendrier pour  résoudre les points suivants :
   1. achèvement des travaux d'extension de la zone tampon et de son règlement, suivis d'une demande de modification mineure des limites, conformément au paragraphe 164 des Orientations,
   2. finalisation du processus d'approbation de la Loi sur la protection, la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel,
   3. révision et amélioration des structures de gestion, avec une définition claire des responsabilités et des pouvoirs, afin de permettre des mesures de conservation, de protection et de gestion adéquates,
   4. parachèvement du plan stratégique pour la revitalisation intégrale de la ville coloniale de Saint-Domingue, en indiquant son calendrier détaillé de mise en œuvre et son financement,
   5. réitération du principe selon lequel la DNPM doit être consultée sur tous les projets engagés dans le bien par des entités gouvernementales, non gouvernementales et privées, et doit les approuver ;
8. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44^e session en 2020.