Décision 40 COM 7B.53

Isthme de Courlande (Lituanie / Fédération de Russie) (C 994)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 36 COM 7B.78 et 38 COM 7B.28, respectivement adoptées à ses 36e (Saint-Pétersbourg, 2012), et 38e (Doha, 2014) sessions,
3. Accueille favorablement la collaboration continue entre les deux États parties, la gestion des deux parcs nationaux et l’engagement pris à élaborer un plan de gestion transfrontalier pour le bien, ainsi que le renforcement de la gestion forestière, de la protection et de la gestion au sein du parc national lituanien ;
4. Prenant note de la mission de suivi réactif qui a eu lieu sur le bien en janvier 2015, note que le projet de terminal de gaz naturel liquéfié (TGNL) à proximité de Klaipėda ne provoque pas d’impact dommageable sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et demande à l’État partie de la Lituanie de garantir à l’avenir le fait qu’une documentation se rapportant à tous les projets majeurs qui pourraient affecter le bien soit soumise au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations; 
5. Note également l’absence actuelle de projet de construction d’un pont suspendu reliant Klaipėda à l’isthme en traversant le lagon ;
6. Note en outre que l’aménagement d’un port en eau profonde et/ou d’un port en eau profonde extérieur à Klaipėda pourrait provoquer un effet dommageable sur la VUE du bien qui résulterait de l’impact visuel et des possibles modifications apportées aux courants marins et à la stabilité des dunes de l’isthme et par conséquent demande également à l’État partie de Lituanie de garantir le fait qu’aucune décision finale ne soit prise et qu’aucun travail d’aménagement ne soit engagé s’agissant d’un port en eau profonde et/ou d’un port en eau profonde extérieur à Klaipėda avant que toute la documentation utile, y compris les résultats des prochaines évaluations d’impact environnemental (EIE) et évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP), soit soumise au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, conformément au paragraphe 172 des Orientations, afin de permettre une évaluation de l’impact potentiel sur le bien ;
7. Demande en outre que les deux États parties diligentent la finalisation du plan de gestion pour l’intégralité du bien, c’est-à-dire des domaines lituanien et russe, y compris :
   1. un système de coopération interinstitutionnelle et internationale (transfrontière),
   2. une stratégie de développement des capacités pour l’administration des parcs nationaux et le personnel municipal,
   3. des orientations et des conditions prescriptives concernant l’aménagement du futur port,
   4. prévoir la préparation des EIP conformément au Guide pour les évaluations d’impact sur le patrimoine appliquées aux biens du patrimoine mondial, y compris un chapitre spécifique concernant leur impact potentiel sur la VUE, pour tous les projets majeurs au sein du bien, et
   5. le traitement des autres points appropriés soulevés dans les rapports de la mission de suivi réactif de 2010, la mission de conseil de 2013 et la mission de suivi réactif de 2015, y compris (mais pas exclusivement) :
      1. une politique d’interdiction ou de limitation draconienne des constructions sur les côtes ou les dunes bordières pour préserver le paysage unique de dunes au bord de la mer Baltique et la côte du lagon de Courlande,
      2. des programmes pour s’attaquer aux perceptions conflictuelles entre les parcs nationaux et les municipalités et favoriser ainsi l’engagement commun pour la conservation de la VUE du bien,
      3. l’identification des zones tampons,
      4. une attention continue aux problèmes de logement et aux aménagements illégaux au sein du domaine lituanien du bien, et
      5. une stratégie en matière d’éducation et d’information destinée à la communauté locale et aux autres parties prenantes ;
8. Demande enfin aux États parties de Lituanie et de la Fédération de Russie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport conjoint actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.