Décision : 37 COM 7A.16
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 36 COM 7A.15 , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),
3. Félicite l’État partie pour les progrès accomplis dans la mise en œuvre de certaines mesures correctives mais le prie instamment de traiter d’urgence les problèmes cruciaux liés à la cessation définitive de vente et de concession de terrains sur le territoire du bien, à une définition précise et un contrôle strict des droits d’aménagement sur les terrains privés et concédés existants, à la restauration des zones dégradées par des activités non autorisées et de s’engager de façon déterminée à n’autoriser aucune exploration pétrolière sur le territoire du bien ;
4. Accueille avec satisfaction la décision du Gouvernement du Belize d’élaborer une politique d’exploration et d’exploitation pétrolière offshore qui serait compatible avec le statut de bien du patrimoine mondial et demande à l’État partie de soumettre un projet de cette politique à l’examen du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN ;
5. Prie aussi instamment l’État partie de poursuivre ses efforts de mise en œuvre des mesures correctives restant à exécuter et mises à jour comme suit :
a) mettre en œuvre les mesures légales nécessaires afin de garantir la cessation définitive de la vente et de la concession de terrains sur le territoire du bien,
b) entreprendre un inventaire des terrains précédemment endommagés par des activités non autorisées afin d’identifier une série de solutions pratiques visant à la restauration des terrains dégradés dans le périmètre du bien,
c) achever l’élaboration des instruments législatifs et des politiques ayant trait à la gestion du bien, y compris le Plan de gestion des zones côtières, le Plan de mise en œuvre de la politique d’occupation des terrains, la Loi sur le réseau des zones nationales protégées, la Loi sur les ressources aquatiques vivantes, les Règlementations forestières (protection des mangroves) et le Cadre d’exploration pétrolière et veiller à ce que les conditions nécessaires à la protection et à la gestion du bien soient abordées dans ces documents ainsi que dans leur mise en œuvre et leur plan de financement,
d) s’engager sur le plan législatif, de façon déterminée, à éliminer toute concession pétrolière accordée au sein des limites du bien et des eaux attenantes et veiller à ce que les instruments légaux et institutionnels nécessaires soient bien en place afin de contrôler avec efficacité l’exploration et l’exploitation pétrolière dans des zones à l’extérieur du bien qui pourraient avoir des impacts négatifs sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE),
e) entreprendre une évaluation à l’échelle du bien des zones marines fermées à la pêche, et, sur la base de critères écologiques, identifier et mettre en place une procédure destinée à leur extension dans les zones du bien où sa VUE est jugée très vulnérable en raison du changement climatique et de la pression exercée par la pêche,
f) entreprendre une évaluation à l’échelle du bien de la menace liée aux espèces introduites et élaborer et mettre en place une approche coordonnée entre toutes les composantes du bien afin d’identifier les actions prioritaires pour les campagnes d’éradication et de contrôle ;
6. Prend note avec inquiétude de l’approbation par le Comité national d’évaluation environnementale du Belize de l’évaluation d’impact environnemental (EIE) du projet touristique de Yum Balisi sans l’avoir soumise au préalable à l’examen du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN, conformément au paragraphe 172 des Orientations et prie par ailleurs instamment l’État partie de suspendre le Plan de conformité environnementale signé pour le projet de Yum Balisi et de ne pas le renouveler avant que l’EIE du projet n’ait été examinée par le Comité du patrimoine mondial ;
7. Demande également à l‘État partie de préparer, sur la base de la liste mise à jour des mesures correctives et de la Déclaration rétrospective de VUE et en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, le projet d’État de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014 ;
8. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport sur l’état de conservation du bien, faisant état, entre autres, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014 ;
9. Décide de maintenir le Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize (Belize) sur la Liste du patrimoine mondial en péril .