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Décisions du Comité

36 COM 7B.34

Zone de gestion des Pitons (Sainte-Lucie) (N 1161)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.35, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Rappelant également l'intervention de l'État partie lors de sa 34e session (Brasilia, 2010), aux termes de laquelle il s'est engagé à imposer un strict moratoire sur les nouveaux projets d'aménagement sur le territoire du bien ;

4.   Prend note avec une vive préoccupation des nouveaux projets d'aménagement sur le territoire du bien auxquels des permis ont été accordés en 2011, et ce, malgré la rédaction, à ce jour incomplète, du projet de limites de changement acceptable et l'élaboration de règlementations et d'orientations d'aménagement, ces projets d'aménagement étant susceptibles de dégrader encore plus la valeur universelle exceptionnelle du bien;

5.   Note que la valeur universelle exceptionnelle du bien est susceptible d'avoir été déjà compromise par les aménagements sur le territoire du bien;

6.   Demande à l'État partie, si tant est que les travaux de construction n'aient pas encore commencé, d’ordonner un arrête de travail et d’annuler les cinq permis accordés en 2011 aux projets d'aménagement et de n'accorder aucune autorisation à aucun autre projet, jusqu'à l'achèvement et l'intégration officielle dans le mécanisme de contrôle des projets d'aménagement, de l'étude sur les limites au changement acceptable et de réglementations et d'orientations d'aménagement;

7.   Demande en outre à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien, mettant particulièrement l'accent sur les progrès accomplis dans l'annulation des permis déjà accordés aux projets d'aménagement sur le territoire du bien et dans l'établissement d'un mécanisme effectif de contrôle de l'aménagement, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013, en vue de considérer l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril si les mesures requises par le Comité ne sont pas mises en œuvre

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-12/36.COM/7B.Add
Thèmes : Conservation, Liste du patrimoine mondial en péril
Session : 36COM