Décision 45 COM 7B.6

Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) (N 280)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 40 COM 7A.40, 43 COM 7A.10 et 44 COM 7A.44, adoptées respectivement à ses 40^e (Istanbul/UNESCO, 2016), 43^e (Baku, 2019) sessions et à sa 44^e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
3. Accueille avec satisfaction la formalisation de l’accord de cogestion entre l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) et le Fonds mondial pour la nature (WWF) et demande à l’État partie de poursuivre la mise en œuvre des décisions du Comité du patrimoine mondial et des recommandations formulées par la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif de 2020 ;
4. Note avec appréciation les différentes mesures prises en réponse aux résultats de l'Examen indépendant des violations des droits de l'homme par les éco-gardes, notamment la mise en place d’un mécanisme fonctionnel de gestion des plaintes et recours en réponse à la Décision 44 COM 7A.46 et demande également à l’État partie d'assurer et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre de ce mécanisme et d’assurer que les leçons apprises soient appliquées et répandues aux autres biens du patrimoine mondial en République démocratique du Congo ;
5. Remercie les partenaires techniques et financiers (Union européenne, USAID, KfW, gouvernement de la Norvège à travers l’UNESCO) pour leur appui à la gestion du bien, rappelle l’objectif d’atteindre un taux de surveillance de 80% du bien pour lutter efficacement contre les activités illégales et prie instamment l’État partie de :
   1. Renforcer les capacités humaines, techniques et financières dédiées à la lutte anti-braconnage, à la fois sur le plan des effectifs et de leur formation et à accélérer la mise en place d’un mécanisme de financement pour la mise en œuvre de toutes les fonctions de gestion du bien,
   2. Intensifier la collecte de données sur les espèces présentes dans le bien pour compléter les données existantes sur les populations ;
6. Salue la décision de ne pas entreprendre une relocalisation non volontaire des communautés Yaelima et Kitawala et prie instamment l’État partie d’initier dans les plus brefs délais, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, un dialogue constructif avec ces communautés en conformité avec la Décision 40 COM 7A.40 afin d’évaluer leur situation socio-économique et développer une stratégie appropriée relative à leur présence dans le bien ou leur relocation volontaire et en accord avec les politiques de la Convention et les normes internationales pertinentes ;
7. Note avec inquiétude la mise aux enchères approuvée par le Conseil des Ministres du 8 avril 2022 de nouvelles concessions pétrolières dans la cuvette centrale et regrette profondément que l’État partie n’ait pas encore annulé les concessions pétrolières actuelles qui chevauchent une partie du bien et réitère donc sa demande de longue date à l’État partie d’annuler ses concessions pétrolières actuelles, tout en n’octroyant pas de nouvelles concessions dans le bien et sa périphérie qui pourraient avoir des impacts négatifs et irréversibles sur la valeur universelle exceptionnelle du bien ;
8. Rappelle que la création d'un continuum forestier opérationnel en vue d'assurer les fonctionnalités écologiques entre les deux blocs du bien demeure une priorité de conservation et réitère sa demande à l’État partie de finaliser dès que possible la création de concessions forestières de communautés locales à vocation de conservation et de doter cet espace d’un statut de protection et d’un plan simple de gestion ;
9. Demande que la démarcation participative des limites non naturelles du bien soit finalisée dans les plus brefs délais ;
10. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erdécembre 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47^e session.