Jurisprudence - Violation des droits de l'humain

Décision : 44 COM 7B.188

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B.Add,
2. Rappelant la Décision 43 COM 7B.11, adoptée à sa 43^esession (Bakou, 2019),
3. Accueille favorablement les efforts constants pour lutter contre le braconnage des rhinocéros, mais note avec inquiétude le braconnage récent de quatre rhinocéros à la suite des impacts de la pandémie de COVID-19 sur la surveillance, et prie instamment l’État partie de poursuivre activement ses efforts pour lutter contre le braconnage et le trafic illicite ;
4. Accueille également favorablement la confirmation renouvelée par l’État partie selon laquelle le tracé alternatif de la voie ferrée électrifiée est-ouest sera situé hors du bien et que des évaluations d’impact environnemental (EIE) seront réalisées, demande à l’État partie de fournir une carte détaillée du tracé lorsqu’elle sera disponible, et réitère sa demande à l’État partie de s’assurer que tous les impacts potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien sont entièrement évalués par l’EIE, conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale ;
5. Accueille en outre favorablement la confirmation selon laquelle les recommandations de la mission UICN de suivi réactif de 2016 concernant la route Thori-Madi-Bharatpur ont également été mises en œuvre à l’extérieur du bien, et demande également à l’État partie de poursuivre cette mise en œuvre conformément aux recommandations de la mission ;
6. Réitère sa préoccupation quant au fait que d’autres projets d’infrastructure continuent de menacer le bien, notamment le projet de route Terai Hulaki, les liaisons commerciales Chine-Inde de la province 3 (actuelle province de Bagmati) et de la province 4 (actuelle province de Gandaki), la route Madi-Balmiki Ashram et la route Malekhu-Thori ; prend acte de la décision d’arrêter la construction d’un tronçon de 7 km du tracé envisagé pour la route Terai Hulaki qui traverserait la zone tampon et demande en outre à l’État partie de confirmer que tout impact potentiel de la route sur la VUE du bien a été correctement évalué avant toute décision de poursuite du projet ;
7. Note également qu’aucune décision n’a été prise concernant les liaisons commerciales Chine-Inde de la province 3 (actuelle province de Bagmati) et de la province 4 (actuelle province de Gandaki), la route Madi-Balmiki Ashram et la route Malekhu-Thori et réitère également sa demande à l’État partie de n’approuver aucun autre projet de route ou de réouverture/modernisation d’anciennes routes traversant le bien ;
8. Réitère sa position selon laquelle l’un des aménagements routiers et ferroviaires susmentionnés, s’il devait traverser le bien, représenterait un danger potentiel pour la VUE du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations, et constituerait donc une raison claire pour l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;
9. Rappelant également sa demande à l’État partie de fournir des éclaircissements concernant le rapport selon lequel Gajendra Dham n’est plus situé au sein des limites du Parc national de Chitwan suite à une révision des limites en 2016 et sa délimitation sur le terrain, note également avec inquiétude le transfert signalé de 1 818 ha du Gajendra Mokchhya Dham de Tribeni vers la zone tampon et de 2 063 ha du site de Padampur de la zone tampon vers le Parc national, et rappelant en outre que toute proposition de changement des limites d’un bien doit d’abord être soumise au Centre du patrimoine mondial par le biais d’un processus de modification des limites, conformément aux paragraphes 163 à 165 des Orientations, demande en outre à l’État partie de :
   1. Fournir des informations détaillées sur le statut du bien en matière de protection juridique, notamment les dispositions relatives à la gestion des visiteurs à Gajendra Dham, et la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2016, et notamment d’élaborer, en collaboration avec le bureau du parc national de Chitwan et les autorités responsables de Gajendra Dham, un plan de gestion de Gajendra Dham qui devrait inclure :
      1. Un plan de zonage approprié pour délimiter les zones destinées aux pratiques spirituelles et celles liées à la conservation de la nature,
      2. Des limites appropriées pour toute construction supplémentaire d’équipements en dehors des travaux d’entretien normaux, et
      3. Des mesures adéquates pour atténuer les impacts du grand nombre de pèlerins qui visitent le site chaque année, notamment un plan de gestion des déchets et des dispositions visant à autoriser les activités rituelles en journée exclusivement, et ce, sous la surveillance du bureau du parc national de Chitwan,
   2. Soumettre une proposition de modification des limites au Centre du patrimoine mondial, conformément aux Orientations, s’il souhaite modifier les limites du bien ;
10. Note avec inquiétude les allégations de violations des droits de l’homme liées au Parc national de Chitwan soulevées par l’UNESCO et par le rapport du groupe indépendant sur les droits de l’homme commandé par le World Wildlife Fund International, et demande de plus à l’État partie de fournir une réponse complète sur les conclusions de ce rapport et de mettre en œuvre des actions pour traiter les questions soulevées, conformément aux normes internationales applicables et à la Politique pour l’intégration d’une perspective de développement durable dans les processus de la Convention du patrimoine mondial (2015);
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erdécembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46^e

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7A,
2. Rappelant la décision 43 COM 7A.10, adoptée lors de sa 43^esession (Bakou, 2019),
3. Prend note de la conclusion de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de 2020, notamment des efforts consentis par l’État partie dans la mise en œuvre des mesures correctives et les importants progrès réalisés vers l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) depuis la mise en place d’un système fonctionnel de cogestion du bien ;
4. Prend note de la clarification fournie par l’État partie que même si les concessions pétrolières attribuées par ordonnance présidentielle et chevauchant le bien n’ont pas encore été annulées, les droits sur les blocs pétroliers sont aujourd’hui caducs, ainsi que de l’assurance donnée que ces blocs seront exclus de tout appel d’offre, et réitère sa demande d’annuler définitivement ces concessions pétrolières, tout en n’autorisant pas de nouvelles concessions dans le bien et sa périphérie qui pourraient avoir des impacts négatifs et irréversibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
5. Décide de ne plus continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour le bien en raison des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives et de l'amélioration de la situation sécuritaire ;
6. Notant la clarification fournie par l’État partie à propos de l’exploration ou de l’exploitation pétrolière au sein du bien, les avancées significatives en vue de la formalisation de l’accord de Cogestion entre l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) et le Fonds mondial pour la nature (WWF) et les importants progrès pour atteindre tous les indicateurs du DSOCR, décide également de retirer le Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
7. Prend note avec inquiétude des rapports faisant état de violations présumées des droits de l'homme à l'encontre des communautés locales au cours d'opérations de maintien de l'ordre et demande à l'État partie de prendre des mesures urgentes pour renforcer ses efforts en vue de résoudre ce problème conformément aux normes internationales pertinentes, à la Politique du patrimoine mondial et du développement durable, et en tenant compte des résultats de l'Examen indépendant et de la Décision 44 COM 7A.46;
8. Demande en outre à l’État partie de mettre en œuvre les recommendations de la mission de 2020, comme suit :
   1. Poursuivre les efforts actuels et renforcer les capacités humaines, techniques et financières dédiées à la Lutte anti-braconnage, à la fois au plan des effectifs et de leur formation en vue d’atteindre un taux de surveillance de 80 % du bien,
   2. Approfondir les efforts entrepris en vue d’une implication plus forte des communautés dans les processus décisionnels et les sensibiliser à la lutte contre la criminalité environnementale,
   3. Finaliser un cadre de gestion pacifique des conflits avec les communautés villageoises, reposant sur un mécanisme abouti de gestion des plaintes et recours auprès des cogestionnaires du bien et comportant la formalisation de protocoles précis d’intervention des communautés,
   4. Finaliser en priorité la création d’un continuum forestier opérationnel en vue d’assurer les fonctionnalités écologiques entre les deux blocs du bien,
   5. Renforcer la lutte contre le braconnage en lien avec la corruption locale et les services publics,
   6. Améliorer la collecte, la gestion et le traitement des renseignements et autres informations recueillis à l’occasion des opérations de surveillance et stabiliser les indicateurs employés à cette occasion,
   7. Elargir l’assiette d’échantillonnage du suivi annuel des espèces au corridor séparant les deux blocs qui constitue un habitat favorable à la plupart d’entre elles, en particulier les espèces clefs, éléphant, bonobo et paon congolais pour documenter le suivi de la reconstitution de la faune,
   8. Poursuivre les efforts en cours en vue de minimiser les impacts des activités humaines en périphérie du bien (ex.: pêche, agriculture itinérante sur brulis), sur sa VUE et sur son intégrité,
   9. Mettre en place, de façon prioritaire, un modèle de développement durable adapté aux attentes des communautés résidentes dans la périphérie du bien, compatible avec sa sensibilité environnementale,
   10. Poursuivre et accélérer la démarche en cours visant à préparer au mieux la relocalisation des familles/communautés établies dans le bien, dans le respect du principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (PCPLC),
   11. Soumettre les conclusions de l’étude en cours sur la relocalisation des familles/communautés au Comité, dès qu’elles seront disponibles, pour avis et commentaires,
   12. Finaliser l’accord de cogestion entre l’ICCN et le WWF pour la gestion durable du bien ;
9. Félicite l’État partie pour l’amélioration de la collaboration entre l’équipe de gestion, les communautés riveraines et les autorités politico-administratives et militaires en vue d’une gestion efficace des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles et l’encourage à :
   1. Poursuivre ses efforts en vue de l’autonomisation des communautés,
   2. Finaliser de façon participative la démarcation des limites non naturelles du parc dont 120 kilomètres sont déjà démarqués et le processus de création d’un continuum écologique entre les deux secteurs du parc en proposant un statut de classement et un plan simple de gestion à cet espace,
   3. S’assurer que le déplacement des communautés vivant à l’intérieur du parc soit en accord avec les politiques de la Convention et les normes internationales pertinentes ;
10. Remercie tous les bailleurs de fonds qui continuent à appuyer la conservation du bien, notamment les gouvernements de l’Allemagne et de la Norvège ainsi que l’Union européenne à travers son financement au Fonds du patrimoine mondial pour son soutien financier à l’amélioration de l’état de conservation du bien ;
11. Prend également note du financement limité visant à assurer de façon durable la mise en œuvre de toutes les fonctions de gestion du bien et demande par ailleurs à l’État partie, avec l’appui de ses partenaires, de poursuivre ses efforts en vue du développement d’un système de financement durable en vue de l’amélioration de l’efficacité de la gestion du bien ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2022, un rapport actualisé sur  la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, y compris les progrès réalisés en vue de l’annulation définitive des concessions pétrolières chevauchant le bien et la formalisation de l’accord de Cogestion entre l’ICCN et le WWF, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45^e

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 43 COM 7B.30, adoptée à sa 43^esession (Bakou, 2019),
3. Salue les efforts consentis par les États parties et leurs partenaires en vue de l’amélioration de l’efficacité de la gestion à travers la consolidation de la coopération transfrontalière, l’actualisation des plans d’aménagement des composantes du bien, l’harmonisation des outils de gestion et de surveillance, le renforcement des capacités des équipes de surveillance ainsi que le suivi des procédures judiciaires ;
4. Accueille favorablement la poursuite du dialogue avec les populations autochtones et locales, la formation du personnel chargé de l'application de la loi aux enjeux des droits de l'homme et des droits des peuples autochtones, la mise en place de plusieurs dispositions juridiques et opérationnelles pour la reconnaissance de leur droit ainsi que leur implication dans la gestion du bien, et prenant note des préoccupations soulevées dans l'examen indépendant des questions relatives aux droits de l'Homme lancé par WWF International, demande aux États parties de s’assurer que toutes préoccupations sont traitées conformément aux normes internationales pertinentes, à la Politique du patrimoine mondial et du développement durable, et en tenant compte des recommandations de l’examen indépendant;
5. Note avec inquiétude la diminution des efforts de patrouille due en partie à l’impact de la pandémie de COVID-19 et la persistance des activités illégales, notamment le braconnage, l’orpaillage et l’exploitation forestière illégale et demande également aux États parties de poursuivre les efforts actuels de protection des espèces animales, de renforcer ses actions pour éliminer toute activité illégale au sein du bien et d’assurer la restauration écologique des sites dégradés ;
6. Demande en outre aux États parties d’harmoniser le recensement des populations animales afin d’obtenir à l’échelle du bien des données précises et comparables dans le temps sur les espèces caractéristiques de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
7. Accueille aussi favorablement la décision du non renouvellement des trois permis d'exploitation minière par l'État partie du Cameroun dans la zone tampon, exprime sa préoccupation quant à la création signalée, avec l’appui de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), d’une zone d’exploitation minière artisanale à proximité du bien en République centrafricaine, et tout en notant la clarification de l'ambassade des États-Unis d’Amérique selon laquelle le projet se situe à l'extérieur de la zone tampon du bien et vise à réduire la pression sur les zones protégées, demande par ailleurs à l'État partie de la République centrafricaine de clarifier de toute urgence les impacts potentiels de ce projet sur la VUE du bien ;
8. Rappelle sa position établie sur le fait que l’exploration et/ou l’exploitation gazière et pétrolière sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial et prie également instamment l'État partie du Congo d’annuler immédiatement tout permis pétrolier qui empiéterait sur le bien ;
9. Note le statu quo du projet d’aménagement de la voie fluviale pour la navigation sur la Sangha et demande de plus aux États parties de ne pas entreprendre cette activité sans qu’une étude d'impact environnemental (EIE) complète soit réalisée conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale et soumise au Comité du patrimoine mondial avant toute approbation du projet ;
10. Regrette que les États parties n’aient fourni aucune information concernant l’EIE de la route Ouesso-Bangui et l’état d’avancement dudit projet et réitère sa demande aux États parties de veiller à ce que la construction de la route ne commence pas avant que l'EIE ne soit achevée et soumise au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l'UICN ;
11. Salue également l’engagement des États parties de définir des orientations stratégiques pour minimiser les effets des activités forestières sur la connectivité écologique et encourage les États parties à promouvoir une certification qui minimise les impacts sur la biodiversité de toutes les concessions forestières de la zone ;
12. Exprime à nouveau sa vive préoccupation quant aux impacts potentiels sur la VUE du bien des deux concessions dans la zone tampon en République centrafricaine et demande par ailleurs à l’État partie de la République centrafricaine de soumettre au Comité du patrimoine mondial des EIE évaluant adéquatement les impacts potentiels des concessions pour examen, conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale et de prioriser la certification des deux concessions ;
13. Demande aussi aux États parties de continuer à mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission de suivi réactif de 2016 ;
14. Demande enfin aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46^e session.