Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 38 COM 7B.48, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Prend note des détails fournis par l’État partie dans son rapport sur le projet triennal financé par l’Union européenne intitulé « Favoriser la contribution du patrimoine mondial au développement durable et au renforcement des capacités pour la protection et la conservation des sites paléontologiques d’Éthiopie », récemment conclu, qui va étudier les questions des limites, de la conservation et de la gestion du bien ;
4. Note que la documentation soumise par l’État partie ne fournissait pas d’informations claires et précises sur l’emplacement exact du projet de développement de l’Ethiopian Sugar Corporation (projet Kuraz), bien que cela ait été demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014 ;
5. Apprécie toutefois le fait que l’État partie a récemment soumis un document au Centre du patrimoine mondial avec une carte officielle qui indique la localisation exacte du projet de développement de l’Ethiopian Sugar Corporation (projet Kuraz) vis-à-vis du site du patrimoine mondial de la Basse Vallée de l’Omo ;
6. Accueille favorablement la révision du plan initial de zone de culture de canne à sucre de 175 000 ha à 100 000 ha par l’État partie afin d’atténuer les impacts possibles sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
7. Note avec préoccupation que les travaux sur l’infrastructure et les projets agricoles associés au projet Kuraz, incluant des plantations de canne à sucre, des barrages, des routes et de nouveaux villages, ont déjà démarré sans avoir soumis d’évaluations d’impact appropriées, et sans clarifications concernant les limites du bien ;
8. Demande à l’État partie de garantir que le travail suivant soit entrepris et étudié par le Comité :
   1. Communication de détails complets sur le projet Kuraz d’ici le 31 décembre 2016,
   2. Clarification des limites et soumission de propositions pour une zone tampon,
   3. Finalisation et soumission d’une Evaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) plus approfondie et d’une Evaluation environnementale stratégique (EES) fondées sur les limites établies et sur les attributs précis de la VUE,
   4. Communication de détails sur le projet de transfert des communautés pastorales ;
9. Prend note des résultats de la mission de suivi réactif d’avril 2015 et prie instamment l’État partie de mettre en œuvre ses recommandations, en particulier :
   1. Protéger la valeur scientifique et potentielle du bien, comme envisagé lors de l’inscription, en définissant clairement les zones à potentiel archéologique, et en définissant des stratégies de gestion du bien en tant que paysage visuellement cohérent sans marques de développement entre les affleurements visibles,
   2. Envisager des composantes appropriées en matière d’accueil des visiteurs et de gestion des risques dans le plan de gestion en vue des activités paléo-touristiques prévues dans le bien,
   3. Favoriser l’implication de la communauté locale dans la gestion du site comme dans le tourisme,
   4. Établir un suivi de base de l’érosion du sol pour définir des mesures de contrôle là où l’érosion pourrait constituer une menace pour les gisements fossilifères,
   5. Définir des protocoles pour le remblai et la réhabilitation des zones de fouilles pour la recherche à ciel ouvert et inclure une obligation de consolidation des nouvelles zones à ciel ouvert pour tous les nouveaux projets de recherche archéologique,
   6. Établir un suivi de base de la salinisation du sol dans les zones où une irrigation est prévue en dehors du bien, afin de contrôler et de traiter d’éventuels impacts en profondeur sur les sédiments et affleurements fossilifères ;
10. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur les mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations ci-dessus mentionnées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 35 COM 7B.2 , adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.  Félicite l’État partie pour la collaboration efficace entre les services nationaux de faune sauvage et les service forestiers et pour les efforts accomplis visant à une implication accrue des parties prenantes dans la gestion du bien, en particulier au moyen d’accords signés avec les Associations forestières communautaires ;

4.  Prend note avec inquiétude de l’important feu de forêt qui a éclaté en mars 2012 et qui aurait touché 10% de la superficie du parc national du Mont Kenya, et, demande à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial un rapport sur les impacts de cet incendie sur la valeur universelle exceptionnelle du bien et sur les actions menées pour restaurer l’écologie des zones touchées ;

5.  Prend note avec satisfaction des initiatives prises afin d’améliorer la préparation au risque d’incendie et de participer à la conception d’une méthodologie d’adaptation au changement climatique pour les gestionnaires de biens du patrimoine mondial mais regrette que l’État partie n’ait donné que des informations limitées sur la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2008 ou sur les inquiétudes soulevées par le Comité à sa 35e session ;

6.  Demande également à l’État partie de mettre en œuvre de manière urgente les autres recommandations de la mission de suivi réactif de 2008, en particulier, le remplacement des panneaux de marquage de délimitation du bien et la création de nouveaux corridors de faune sauvage ;

7.  Demande en outre à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport d’avancement sur l’état de conservation du bien, faisant en particulier état des impacts de l’incendie de 2012 ainsi que des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2008.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 34 COM 8B.4 , adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3.  Accueille favorablement les progrès réalisés par l’État partie dans la définition d’un plan de gestion et la mise en œuvre d’une stratégie pour lutter contre les espèces exotiques invasives, et demande à l’État partie d’assurer tous les moyens techniques et financiers pour la mise en œuvre effective à long terme de ces dispositifs, et de prendre les mesures nécessaires pour évacuer le bétail du bien ;

4.  Demande également à l’État partie de :

a)  renforcer les moyens pour l’éradication du goyavier de Chine (Psidium cattleianum) dans les limites du bien, en veillant à ce que cet objectif soit inscrit dans les aménagements forestiers et les programmes pluriannuels, et appuyer la restructuration de la filière de production de goyaves dans la zone tampon,

b)  élaborer une stratégie de prévention, de surveillance et d’intervention rapide contre les incendies en veillant à éviter les impacts des moyens mis en œuvre sur les valeurs du bien, particulièrement de ne pas ouvrir de nouvelles pistes et de privilégier la mise à disposition de moyens aériens de lutte contre les incendies pendant la période sèche,

c)  assurer une coordination étroite entre les différents acteurs sur les actions à mettre en œuvre pour la gestion du feu, en veillant à impliquer la population dans la surveillance des incendies ;

5.  Recommande à l’État partie de solliciter l’expertise de l’UICN en matière de gestion post-incendie et de contrôle des espèces exotiques invasives ;

6.  Demande en outre à l’État partie de développer une stratégie de gestion du tourisme pour le bien en prenant en compte les résultats de l’étude, actuellement en cours, d’évaluation de l’impact potentiel des manifestations sportives de grande ampleur sur la Valeur universelle exceptionnelle du bien ;

7.  Rappelle que le projet de développement de la géothermie est incompatible avec le statut de patrimoine mondial et demande par ailleurs à l’État partie de respecter l’engagement pris en 2010, lors de l’inscription du bien et d’abandonner définitivement le projet de géothermie dans la plaine des sables ;

8.  Rappelle également que les activités économiques telles que l'agriculture, la sylviculture, la production d'énergie et le tourisme doivent être gérées de manière à ne pas nuire à l’intégrité ni à la VUE du bien, que les projets de développement des activités économiques ayant un impact potentiel sur le bien doivent faire l’objet d’évaluations d’impact environnemental conformes aux normes internationales de bonne pratique et demande de plus à l’État partie de soumettre les rapports de ces évaluations d’impact environnemental au Centre du patrimoine mondial, conformément au Paragraphe 172 des Orientations ;

9.  Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien, et sur la mise en œuvre de ce qui précède.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné les documents WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 36 COM 8B.17 , adoptée lors de la 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.  Prend note des informations fournies par l’Etat partie, notamment sur les limites du bien et de sa zone tampon ;

4.  Note avec satisfaction l’inscription de tous les monuments et sites remarquables du bien sur la Liste du patrimoine national, la mise en place du Comité local de gestion, l’institutionnalisation de la Maison du Patrimoine, un fonctionnement amélioré de la Commission des permis de construire et la réalisation de différents programmes de restauration des monuments et maisons remarquables du bien ;

5.  Encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour mieux connaître le bien (inventaire cadastral) et plus largement à poursuivre ses efforts visant à renforcer la protection du bien par la Commission des permis de construire, la conservation du bien et son suivi en direction des habitations privées et des espaces arborés, la gestion quotidienne (habitat illégal, déchets et pollutions) et la surveillance des menaces naturelles (fermeture de la lagune et ses conséquences, érosion côtière) ;

6.  Demande à l’État partie de :

a)  fournir une carte d’ensemble de délimitation du bien et de sa nouvelle zone tampon,

b)  préciser les ressources humaines du Comité local de gestion et de la Maison du patrimoine effectivement en charge de la gestion du bien,

c)  confirmer que les avis de la Maison du patrimoine et du Comité de gestion local du bien à destination de la Commission des permis de construire sont bien suspensifs et non simplement consultatifs comme indiqué sur certains documents fournis au moment de l’inscription,

d)  mettre en œuvre une politique d’aide à la conservation des biens immobiliers privés, tant au niveau technique (guide pratique de la conservation) qu’au niveau financier (aide concertée public/privé),

e)  réaliser un programme de plantations et d’espaces vert qui respecte l’authenticité du bien dans ce domaine, réaliser pour cela les études préalables nécessaires,

f)   définir des indicateurs du suivi de la conservation plus diversifiés et plus précis, l’appliquant tant aux monuments, qu’aux maisons, espaces publics et plantations, ils doivent concerner l’ensemble des éléments constitutifs du bien, tant publics que privés;

7.  Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015 , un rapport sur l’état de conservation du bien faisant état de la mise en œuvre des points susmentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015. 

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7C,

2.   Rappelant les décisions 35 COM 7C et 35 COM 12E adoptées lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

Facteurs importants ayant un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle

3.   Prend note de l’analyse statistique et encourage le Centre du patrimoine mondial à continuer à produire de telles données informatives, notamment des données à composante régionale ;

Problèmes récurrents de conservation

4.   Prend également note de la finalisation du processus d’étude indépendante sur les industries d’extraction et les biens du patrimoine mondial comme contribution au processus d’élaboration d’Orientations de politique générale et invite le Centre du patrimoine mondial à diffuser cette étude le plus largement possible ;

Réduction des risques de catastrophes

5.  Demande aux États parties de s’efforcer à prendre en considération les risques de catastrophes, y compris celles provoquées par l’homme, dans les plans et mécanismes de gestion des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire ;

6.   Demande également au Centre du patrimoine mondial, avec l’aide des Organisations consultatives, de poursuivre le travail entamé avec les institutions régionales et mondiales de gestion des risques de catastrophes afin d’intégrer la prise en compte du patrimoine dans leurs politiques et programmes, ainsi que dans les mécanismes conduits par les Nations Unies, tels que l’évaluation des besoins post-catastrophes (PDNA) ;

Suivi des décisions 35 COM 7C et 35 COM 12E

7.   Prend en outre note des informations recueillies sur la reconnaissance des protecteurs des biens du patrimoine mondial dans les zones de conflit et de post-conflit, y compris l’utilisation de bérets bleus/verts ou de tout insigne adapté ;

8.   Prend note par ailleurs du processus en cours visant à améliorer  le dialogue entre les États parties, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives sur les problèmes de conservation des biens du patrimoine mondial ;

9.   Remercie le gouvernement des Flandres de son soutien à l’établissement d’un « système d’information sur l’état de conservation », hébergé par le site web du Centre du patrimoine mondial et demande en outre au Centre du patrimoine mondial de présenter un rapport d’avancement sur la base de données et son accès par Internet lors de la 37e session du Comité du patrimoine mondial en 2013 ;

Autres problèmes de conservation non rapportés à la 36e session aux Points 7A et 7B

10.   Exprime sa préoccupation quant à l’état de conservation du bien du patrimoine mondial des « Zones archéologiques de Pompéi, Herculanum et Torre Annunziata » (Italie) et prie instamment l’État partie de l’Italie d’intensifier les efforts entrepris afin de mettre en œuvre la décision du Comité prise lors de sa 35e session (UNESCO, 2011) ;

11.   Présente ses condoléances aux victimes du tremblement de terre dans le nord de l’Italie ; encourage également l’État partie italien à poursuivre les efforts importants qu’il a entrepris afin d’évaluer les dégâts causés et de planifier et mettre en œuvre les mesures de réparation nécessaires, en envisageant également le renforcement de la capacité de résistance dans le futur des trois biens à tout risque naturel potentiel, et, demande par ailleurs à l’État partie italien de remettre au Centre du patrimoine mondial des informations actualisées sur la situation et de coordonner, avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, toute initiative visant à restaurer les trois biens affectés ;

12.   Demande enfin à l’État partie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de stopper le projet d’aménagement d’un équipement de golf sur le territoire du bien du patrimoine mondial dénommé « Chaussée des Géants et sa côte » jusqu’à ce que l’impact potentiel de ce projet sur la valeur universelle exceptionnelle du bien du patrimoine mondial ait été évalué. 

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B,

2. Rappelant la décision 34 COM 7B.35, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Félicite l'État partie pour les progrès accomplis dans la réduction de l'exploitation forestière illégale, et encourage l'État partie à poursuivre ses actions de contrôle de l'exploitation forestière illégale, des incendies et d'autres genres de conversion des habitats;

4. Accueille avec satisfaction les efforts de l'État partie pour promouvoir des moyens de subsistance alternatifs aux communautés locales et demande à l'État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi réactif de 2011, notamment:

a) Créer et mettre en place un mécanisme lisible et transparent de partage des bénéfices afin de clarifier la façon dont les communautés vivant sur le territoire du bien et de ses zones tampons voient leurs efforts de conservation compensés et de garantir que tous les revenus du tourisme sont distribués de façon plus équitable,

b) Améliorer l'expérience des visiteurs en installant un fléchage adapté le long des sentiers de randonnée, en entretenant les sentiers et en mettant en place une signalisation sur les lieux panoramiques d'hibernation afin d'expliquer le statut de patrimoine mondial du site et la valeur universelle exceptionnelle du phénomène de migration des papillons,

c) Elaborer et mettre en place des alternatives de développement touristique qui ne soient pas liées aux papillons.

5. Prend note que toute discussion sur le développement touristique du bien devra prendre en compte de façon prioritaire la conservation des papillons, ayant à l'esprit qu'un grand nombre de visiteurs et un système de visites faiblement réglementé pourraient potentiellement constituer une menace pour la population de papillons en provoquant la dégradation de leur environnement d'hibernation;

6. Demande également à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2015, un rapport sur l'état de conservation du bien, faisant notamment état des progrès accomplis dans la mise en place d'un mécanisme de partage des profits, dans l'amélioration de l'expérience des visiteurs et dans le développement d'activités touristiques qui ne soient pas liées aux papillons.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A,

2. Rappelant la décision 33 COM 7A.14, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Félicite l'État partie d'avoir mis en place une stratégie triennale pour faire exécuter les mesures correctives et demande à l'État partie de fournir dès que possible au Centre du patrimoine mondial les détails de cette stratégie, les ressources nécessaires à sa mise en œuvre et les modalités de gestion pour sa mise en œuvre, pour examen par les Organisations consultatives;

4. Prend acte des informations communiquées par l'État partie sur les actions menées pour mettre à exécution certaines des mesures correctives et prie instamment l'État partie de poursuivre ses travaux sur toutes les mesures correctives identifiées précédemment et selon les priorités établies, y compris l'établissement d'un plan d'occupation des sols adéquat pour protéger l'intégrité du bien et résoudre de futurs conflits territoriaux, la délimitation du périmètre du bien, la conservation des structures architecturales, la lutte contre l'érosion due à l'action des vagues et le contrôle de la végétation;

5. Rappelle à l'État partie le besoin de délimitation du périmètre du bien et des zones tampons;

6. Souligne l'importance de prévoir la participation de la population locale aux activités développées pour les visiteurs;

7. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport actualisé sur l'État de conservation du bien et la mise en œuvre des demandes précédentes pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

8. Décide de maintenir les ruines de Kilwa Kisiwani et de Songo Mnara (République-Unie de Tanzanie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 30 COM 8B.22, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),

3. Félicite l'État partie pour ses réalisations dans la mise en œuvre des recommandations adoptées au moment de l'inscription, en dépit de l'impact du tremblement de terre de Wenchuan, mais note qu'un certain nombre d'entre elles n'ont été que partiellement mises en œuvre ;

4. Prie l'État partie de mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées au moment de l'inscription, et en particulier d'entreprendre rapidement des actions pour améliorer le suivi intégré et la capacité de gestion dans chacune des 18 unités de gestion du bien, établir et appliquer des plans de gestion du tourisme et des programmes de surveillance, et mettre en œuvre les aspects de restauration des écosystèmes du plan de redressement post-séisme, en particulier dans la Réserve de Wolong, et encourage l'État partie d'accorder une attention particulière à ces questions ;

5. Encourage vivement l'État partie à envisager d'élargir le bien pour y inclure la réserve naturelle de Rongjin comme un lien essentiel entre le géant des populations de pandas Quionglaishan et Liangshan.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.42, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Exprime sa vive préoccupation quant aux dégâts considérables causés au bien par les récentes inondations et glissements de terrain qui ont affecté tant le tissu du bien que l'accès à celui-ci, et, estime que l'absence de mesures de réglementation appropriées et de plan de réponse aux catastrophes semble avoir exacerbé leur impact ;

4. Prie instamment l'État partie d'améliorer la mise en place des actions demandées lors de sa 33e session (Séville, 2009) et recommandées par la mission de suivi renforcé, en particulier :

a) Définir et mettre en application des dispositions à inclure dans une version révisée du plan de gestion, élaborée suite à un principe participatif, destinées à répondre aux menaces liées à l'absence d'un accès réglementé au bien, absence d'un plan utilisation publique et une planification urbaine inappropriée,

b) Poursuivre l'élaboration d'un plan de réduction des risques et de sauvetage du bien en cas de catastrophe afin qu'y soit incluses de toute urgence des procédures précises et lisibles d'information des visiteurs et des résidents sur les risques réels et potentiels ainsi que des stratégies visant à atténuer les conséquences des catastrophes,

c) Entreprendre une évaluation de l'efficacité de la gestion et intégrer ses résultats dans une révision du plan de gestion et dans des programmes de renforcement des capacités,

d) Élaborer et mettre en place des mesures réglementaires pour l'accès ouest du sanctuaire et finaliser le plan d'usage public,

e) Mettre en place des stratégies visant à renforcer les mécanismes de prise de décision et de gouvernance du bien ;

5. Note que les questions en suspend ainsi que les nouvelles conditions liées aux risques naturels constituent un danger pour les attributs qui soutiennent la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité du bien, et note également que l'État partie demande l'application du mécanisme de suivi renforcé ;

6. Recommande que l'Etat partie, au vu des principales menaces naturelles et structurelles auxquelles le bien fait face, mette en place un Comité d'aide internationale destiné à fournir des détails techniques et à aider l'État partie à affirmer sa volonté politique et à garantir les ressources nécessaires à la résolution des problèmes de gouvernance et de financement durable, à guider l'implication efficace des intervenants, à solliciter une aide pour la mise en œuvre du Plan d'action de 2009 et à résoudre les problèmes de gestion accumulés et non résolus ;

7. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'État de conservation du bien et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations ci-dessus évoquées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011, afin de considérer, en l'absence de progrès substantiel, l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-08/32.COM/7B.Add et la décision 32COM 7B 44.Rev,

2. Rappelant la décision 31 COM 7B.45, adoptée à sa 31e session (Christchurch, 2007),

3. Prenant note du rapport sur la mise en oeuvre de la décision 31 COM 7B.45, soumise par l'État partie le 1er février 2008 et du rapport complémentaire établi par l'Unité de gestion compétente en juin 2008 ;

4. Regrette que l'État partie n'ait pas soumis son rapport dans l'une des langues de travail de la Convention du patrimoine mondial (français ou anglais) ;

5. Prend note de l'avancement signalé par l'Unité de gestion réinstaurée pour préserver les valeurs archéologiques et naturelles du bien et les programmes de sensibilisation de la population locale, en particulier concernant la mise en oeuvre d'une stratégie participative sur le contrôle de l'accès ouest du site, la diffusion d'informations touristiques officielles sur les risques que présente le fait de passer la nuit dans le village d'Aguas Calientes (Machu Picchu Pueblo), l'évaluation des risques de glissement de terrain et les plans de gestion des risques, et d'améliorer l'enveloppe budgétaire en conséquence ;

6. Note en outre la nécessité de poursuivre les efforts visant à résoudre une série de problèmes existants majeurs relevés dans des décisions antérieures du Comité du patrimoine mondial, à savoir :

a) L'amélioration des mécanismes de gouvernance du bien,

b) La mise en oeuvre de mesures adaptées pour faire face aux risques auxquels est exposé le bien,

c) La gestion appropriée et le contrôle de la croissance d'Aguas Calientes et de ses impacts sur le bien grâce à des infrastructures appropriées et notamment à de meilleurs systèmes de traitement des déchets,

d) La gestion appropriée des visiteurs ;

7. Se déclare préoccupé des conséquences potentiellement négatives que représente l'autorisation de survol du Sanctuaire en hélicoptère pour les valeurs esthétiques du bien, et prie instamment l'État partie de réaliser une évaluation scientifique des risques liés à cette pratique ;

8. Prie aussi instamment l'État partie d'intensifier son action en se dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour assurer l'exécution efficace des mesures suivantes :

a) Améliorer la qualité de la gouvernance et de la gestion intégrée du bien, et en particulier du Sanctuaire, à travers la participation des principaux acteurs concernés à l'examen et à la mise en place du plan de gestion ;

b) Concevoir et réaliser une évaluation complète de la préparation aux risques pour définir tous les risques précités et réagir en conséquence ;

c) Établir et appliquer un plan d'urbanisme d'Aguas Calientes pour mieux traiter les sujets suivants :

i) Le risque élevé de glissements de terrain ;

ii) L'application effective du plan d'urbanisme, concernant notamment le nombre et la hauteur des bâtiments ;

iii) Le contrôle des biens et de la qualité de construction des bâtiments ;

iv) Des capacités adéquates de services médicaux et de lutte contre l'incendie prévus pour les populations locales et les visiteurs ;

v) L'amélioration du traitement des déchets solides et liquides et de leurs systèmes d'élimination ;

vi) L'adoption de mesures supplémentaires de soutien au développement économique durable et communautaire en cohérence avec les valeurs du bien ;

vii) L'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion efficaces des visiteurs et d'alternatives pour le transport et l'accès au bien, répondant aux encombrements croissants d'Aguas Calientes et de la Citadelle du Machu Picchu ;

9. Demande au Centre du patrimoine mondial, aux Organisations consultatives et à la communauté internationale de travailler en étroite collaboration avec l'État partie afin de lui accorder l'aide financière et technique visant à améliorer les capacités locales et nationales pour mettre en oeuvre rapidement et efficacement ces mesures, et demande à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / ICOMOS / UICN à développer un plan d'action pour le bien, dans le cadre du plan de gestion révisé ;

10. Demande également à l'État partie, en concertation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, d'élaborer un projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle comprenant les conditions d'intégrité et d'authenticité, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session en 2009 ;

11. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2009, un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien et sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session en 2009.

12. Décide d'appliquer le mécanisme de suivi renforcé au bien pour les deux ans à venir et demande en particulier que le Comité soit informé des résultats de la mission de suivi réactif et de toute information pertinente pour la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

13. Prie instamment et fermement  l'État partie à envisager de demander l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B.Add;

2. Rappelant la décision 30 COM 7B.5, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006);

3. Félicite l'État partie pour son soutien continu aux programmes visant à gérer les incendies et les espèces invasives, en particulier la composante du bien, Table Mountain ;

4. Note avec inquiétude la fréquence élevée des incendies dans le bien et l'impact associé sur les écosystèmes, de même que les défis dans le contrôle des espèces végétales invasives;

5. Prie instamment l'État partie de poursuivre ses efforts dans l'établissement d'une autorité de coordination unique pour le bien, qui pourrait à terme faciliter la protection et l'extension du bien afin d'y inclure les aires protégées adjacentes;

6. Prie aussi instamment l'État partie d'assurer que les budgets et le personnel pour ses programmes publiques de travail soient augmentés afin de faire face aux besoins de ces programmes, et de s'assurer que CapeNature et les autres autorités de gestion reçoivent des financements adéquats, en particulier pour faire en sorte que les objectifs d'arrachage des plantes invasives soient atteints, et que les effets des feux soient suivis;

7. Encourage l'État partie à poursuivre les programmes de suivi et des mécanismes de rétroaction rigoureux pour une conservation adaptative et des stratégies de gestion, en particulier pour le contrôle des incendies;

8. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2009, un rapport d'avancement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, y compris des informations sur les budgets alloués au bien, pour chacun de ses programmes et chacun des parcs composant ce bien en série, pour examen par le Comité à sa 33e session en 2009.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B.Add.2,

2. Rappelant la décision 30 COM 7B.45, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),

3. Demande à l'État partie de présenter un seul rapport global annuel pour ce bien mixte, dès 2007, dans l'une des langues de travail de la Convention;

4. Prend note des nombreuses avancées de l'INC et de l'INRENA dans la mise en œuvre du schéma directeur, notamment en matière de reboisement, lutte contre l'incendie, gestion du Chemin principal andin, relevés cadastraux, information et communication, réhabilitation du jardin botanique, entretien de la citadelle, réintroduction de plantes indigènes, création d'un musée de site et programmes de sensibilisation pour les enfants;

5. Note en outre:

a)      l'inefficacité de l'Unité de gestion intégrée du Sanctuaire,

b)      le développement incontrôlé du village de Machu Picchu, avec un niveau de risques en augmentation constante - glissements de terrain, incendies, mauvais état des constructions, risques sanitaires et crise sociale,

c)      l'absence d'un plan d'utilisation publique assorti d'une analyse de l'accès et des risques,

d)      les difficultés d'obtention d'approbation budgétaire pour les travaux d'entretien des structures archéologiques du Sanctuaire ; et

e)      l'absence de contrôle de l'accès ouest du bien ;

6. Exprime sa vive préoccupation quant aux conséquences de la construction du pont de Carrilluchayoc et de la route d'accès dans la zone centrale et la zone tampon du Sanctuaire, et à l'absence de procédure légale et de gouvernance relatives à cette question et demande également à l'État partie, en vertu du paragraphe 172 des Orientations, de soumettre à l'évaluation des Organisations consultatives toute proposition de projet qui pourrait porter atteinte aux valeurs du bien;

7. Prie instamment l'État partie de prendre des mesures immédiates pour réagir face aux conséquences fâcheuses des récents éboulements, de finaliser avant le 1erfévrier 2008 et commencer la mise en œuvre d'un plan exhaustif de préparation aux risques doté d'un budget adéquat, comme le soulignent les recommandations proposées dans le rapport de la mission de 2007;

8. Prend note des résultats positifs de l'atelier de Cuzco, félicite les principaux acteurs et les institutions nationales d'élaborer une vision commune de l'avenir et demande à l'État partie de présenter une réponse officielle aux recommandations formulées par l'atelier de Cuzco;

9. Prie aussi instamment l'État partie d'accorder la priorité à la réorganisation de l'Unité de gestion générale du Sanctuaire et demande en conséquence à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial d'ici le 30 septembre 2007 un plan d'action annuel actualisé préparé par l'Unité de gestion;

10. Encourage l'État partie à prendre les mesures requises pour élaborer et mettre en œuvre la Stratégie participative d'urgence pour le contrôle de l'accès occidental et de traiter les problèmes et les menaces soulignés dans le rapport de la mission, et de soumettre à l'évaluation des Organisations consultatives un projet de document sur la stratégie d'ici au 30 novembre 2007;

11. Invite l'État partie à produire et à diffuser largement d'ici le 30 novembre 2007 une note d'information officielle aux visiteurs et aux voyagistes en ce qui concerne les risques considérables associés au fait de passer la nuit au village de Machu Picchu;

12. Demande par ailleurs à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2008, un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du rapport de la mission de 2007, pour examen par le Comité à sa 32e session, en 2008.