Parc national de Pirin

• Développement commercial (aménagements du domaine skiable de Bansko) 
• Système de gestion/plan de gestion (absence de mécanismes de gestion efficaces) 
• Gestion et facteurs institutionnels (problèmes de périmètre du bien) 
• Activités illégales (abattage de bois illégal) 

Montant total accordé : 24 915 dollars EU du soutien financier du Programme de participation de l’UNESCO pour le développement d’une stratégie de tourisme durable (2010)

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien le 1^er décembre 2022, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/225/documents/, fournissant les informations suivantes :

• Suite à l’arrêt de la Cour suprême administrative (CSA) rejetant la décision № EO-1 du ministère de l’Environnement et de l’Eau (MdEE) de ne pas mettre en œuvre l’évaluation environnementale stratégique (EES) du projet de nouveau plan de gestion (PG) du bien, l’État partie a pris les mesures nécessaires, dont celles rapportées ci-après ;
• Le MdEE a chargé le directeur du Parc d’élaborer un projet de PG actualisé, conformément à la législation environnementale applicable, en prenant en compte les recommandations de la mission consultative de l’IUCN de 2018 sur le bien. Le projet de PG actualisé comprendra des objectifs de gestion révisés pour les ressources terrestres et naturelles, le développement d’infrastructures et de constructions, ainsi que d’autres dispositions nécessaires pour assurer la conservation du bien. À ce jour, aucun PG actualisé n’a été soumis au MdEE ;
• L’EES sera effectuée en même temps que le PG sera préparé. L’EES fixera les conditions obligatoires pour l’approbation ultérieure du PG, y compris les mesures et restrictions concernées, telles qu’identifiées dans le processus de l’EES ;
• Aucune autre mesure n’a été prise concernant des plans de développement et propositions d’investissement dans la zone tampon du bien, suite à l’abrogation des amendements au PG actuel introduits en 2017 par le Conseil des ministres ;
• Selon la législation nationale, une planification stratégique régionale ne peut pas être entreprise dans le cadre du PG du bien. Une telle planification est mise en œuvre au travers de plans de développement, qui sont soumis aux EES applicables et procédures d’évaluation appropriées (EA), dans lesquelles l’impact du PG sur l’environnement et les zones protégées est apprécié ;
• La vision à long terme du développement socio-économique est déterminée par la planification de l’aménagement spatial du territoire, qui inclut l’évaluation des impacts environnementaux potentiels des plans d’aménagement, y compris l’examen des impacts sur des zones protégées ;
• Aucun projet important d’aménagement ou proposition importante d’investissement ayant des impacts potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) n’a été approuvé dans la période considérée. Un certain nombre de projets de faible ampleur, essentiellement associés à l’entretien et à l’amélioration d’installations existantes, a été approuvé ;
• Toutes les propositions d’investissement dans le bien approuvées ont été examinées conformément à la législation environnementale applicable. Compte tenu des projets d’aménagement, qui ont été approuvés, l’État partie a estimé que l’évaluation d’impact environnemental (EIE)/ les procédures EES et EA n’étaient pas nécessaires. Des vérifications complémentaires ont été entreprises pour assurer que les projets étaient compatibles avec les plans de gestion de la zone protégée et de l’eau concernés.

Alors que la décision d’élaborer un projet de PG actualisé pour le bien, conformément à la décision de la CSA, et de prendre en compte les recommandations de la mission consultative de l’IUCN de 2018 sur le bien, est accueillie favorablement, il est préoccupant qu’aucune avancée ne soit signalée à ce sujet. En conséquence, le Comité devrait demander à l’État partie d’accélérer l’élaboration de l’EES pour orienter les objectifs de gestion, en particulier en ce qui concerne l’aménagement des infrastructures touristiques et l’exploitation forestière, dans le nouveau PG, et de finaliser ce processus préalablement à l’adoption de ce projet de PG, de sorte que les conclusions de l’EES puissent être reflétées dans ce nouveau PG. L’État partie devrait s’assurer que l’EES comprend une évaluation spécifique des objectifs de gestion et du zonage proposés dans le nouveau PG afin de garantir que ce plan prenne en compte et reflète la VUE du bien de manière appropriée, y compris en relation avec des aménagements potentiels dans des secteurs situés à l’intérieur de sa zone tampon, conformément au nouveau Guide et boîte à outils pour ’l’évaluation d’impact dans un contexte de patrimoine mondial.

Il est noté que le projet de PG actualisé comprendra des objectifs de gestion révisés pour l’utilisation de ressources terrestres et naturelles, le développement d’infrastructures et de constructions, et d’autres dispositions nécessaires pour assurer la conservation du bien. Il est recommandé que le Comité réitère encore combien il est important d’assurer que le nouveau projet de PG traite de manière exhaustive des menaces liées au pâturage, à la gestion des ressources forestières et hydriques, et au tourisme, y compris le développement des infrastructures et constructions liées à l’activité touristique, telles qu’identifiées par la mission consultative de l’IUCN de 2018, et précise de quelle façon les priorités de gestion contribueront à maintenir la VUE du bien, y compris la protection de son intégrité. Rappelant les inquiétudes antérieures soulevées par la société civile à propos du contenu et de la mise en œuvre du projet de PG, l’élaboration du nouveau projet de PG devrait être menée au moyen d’une consultation publique avec la participation des parties prenantes concernées, y compris les ONG, et soumise au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’IUCN, préalablement à son adoption finale.

Il est également noté qu’aucune autre mesure n’a été prise concernant des plans et propositions d’aménagement dans la zone tampon suite à la décision de la Cour d’abroger les amendements au PG 2004, introduits par le Conseil des ministres en 2017. Alors qu’il est déclaré que d’autres projets d’aménagement et propositions d’investissement ont été traités en conformité avec la législation environnementale, on ne voit pas clairement de quelle manière ils ont été évalués par rapport à des impacts potentiels sur la VUE du bien. Il est par conséquent recommandé que le Comité demande à l’État partie d’assurer que tout nouveau projet, en particulier ceux associés à l’approvisionnement supplémentaire en eau à partir de réservoirs situés dans le bien, qui serait susceptible d’avoir un impact négatif sur la VUE du bien, soit signalé au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations, et que les impacts potentiels de ces nouveaux projets soient évalués de manière approfondie, conformément au nouveau Guide et boîte à outils pour l’évaluation d’impact dans un contexte de patrimoine mondial.

Il est pris note des informations selon lesquelles des impacts sur des zones protégées sont pris en compte dans la planification stratégique régionale et la vision à long terme du développement socio-économique. Toutefois, aucune confirmation n’a été donnée quant à l’élaboration d’une approche stratégique à long terme pour tous les plans et programmes spécifiquement liés au bien, à sa zone tampon, aux municipalités adjacentes et à la région plus large avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris les municipalités, comme demandé par le Comité. Il faudrait donc de nouveau demander à l’État partie d’entreprendre cet exercice pour assurer que l’aménagement futur sera harmonisé, coordonné et cohérent avec la réglementation protégeant la VUE et l’intégrité du bien et avec les Orientations.