Îles et aires protégées du Golfe de Californie

• Activités illégales
• Pêche/collecte de ressources aquatiques
• Vives inquiétudes sur l’extinction imminente d’une espèce de marsouin endémique, le vaquita, et sur l’état de conservation d’un poisson d’eau de mer, le totoaba
• Pêche illégale

L'État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien le 9 février 2018. Une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/IUCN s’est rendue sur le site du 11 au 17 févier 2018. Ces deux rapports sont disponibles à http://whc.unesco.org/fr/list/1182/documents. L’État partie indique que des efforts importants ont été déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi réactif de 2017 :

• Un décret a été publié le 30 juin 2017 par le Secrétaire de l'environnement et des ressources naturelles et par le Secrétaire de l’agriculture, du cheptel, du développement rural, de la pêche et de l’alimentation, qui interdit définitivement l'utilisation des filets maillants dans le Refuge du vaquita, interdit la pêche nocturne et assure le contrôle et la surveillance des petits navires ;
• D’importantes ressources ont été mobilisées pour faire appliquer cette interdiction et restreindre la pêche illicite. Différents organismes chargés de l’application de la loi coopèrent dans le cadre du Programme global d’attention au haut golfe de Californie (COI), parmi lesquels la marine, l’armée, le procureur fédéral pour la protection de l’environnement (PROFEPA), la gendarmerie de l’environnement récemment créée, l’Autorité nationale de la pêche (CONAPESCA) et la Commission nationale de zones naturelles protégées (CONANP). Quatorze navires, dont deux patrouilleurs océaniques, ainsi que deux hélicoptères, deux aéronefs et plusieurs bateaux plus petits sont mobilisés en permanence dans cette opération. Le coût total de cette opération depuis son commencement dépasse 27 millions de dollars US en dépenses opérationnelles et 16 millions de dollars US en dépenses d’investissement ;
• De plus, des navires de plusieurs ONG récupèrent en permanence des filets illégaux. Du personnel du gouvernement chargé d’appliquer la loi se trouve désormais à bord des embarcations des ONG ;
• Le Bureau général du procureur a créé un bureau à San Felipe, permettant des enquêtes et poursuites plus efficaces. La loi fédérale contre la criminalité organisée a été réformée et intègre désormais le trafic d’espèces sauvages ;
• L’Institut national de la Pêche et de l’Aquaculture (INAPESCA) poursuit ses recherches sur du matériel de pêche alternatif;
• En août 2017, le Mexique a organisé une réunion trilatérale dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) avec des représentants de la Chine et des États‑Unis d’Amérique pour discuter du trafic illicite de vessies natatoires de totoabas. Les participants sont convenus d’instaurer un groupe de contact et de mener des opérations conjointes, le cas échéant. Une réunion de suivi a eu lieu en janvier 2018. Les trois pays ont également soumis un rapport conjoint à la 69^e session du Comité permanent de la CITES (SC69) sur les efforts accomplis pour protéger le totoaba. Le SC69 a demandé au secrétariat de la CITES de commander une étude sur la situation actuelle du totoaba et du vaquita, et de fournir des informations sur le commerce et les marchés illicites du totoaba;
• Le Programme de conservation, protection et rétablissement (CPR) du vaquita avait pour objectif de mettre en place une petite population captive afin d’éviter l’extinction de l’espèce, mais dut être abandonné après la mort d’un des animaux captifs. Sur la base des résultats de la détection acoustique réalisée pendant le CPR, la zone Refuge du vaquita a été agrandie. D’autres données recueillies sont encore en cours d’analyse, mais le rapport indique que les détections d’animaux adultes et jeunes étaient encourageantes.

Les efforts importants visant à mettre en œuvre les recommandations de la mission de 2017 doivent être accueillis favorablement. Bien que l’État partie n’ait disposé que de sept mois pour donner suite à ces recommandations, la mission de 2018 a conclu que des progrès significatifs avaient été accomplis concernant trois recommandations prioritaires sur quatre. Des procédures d’application de la loi ont été considérablement renforcées par l’adoption de l’interdiction définitive de filets maillants, l’attribution de ressources plus importantes au haut golfe et les améliorations des procédures juridiques associées à la collecte de données et à des enquêtes sur des activités illégales. Le programme COI a mobilisé de multiples organismes chargés de faire appliquer la loi et des ressources financières et opérationnelles sans précédent et intégré l’assistance de la société civile. Les opérations de récupération de filets ont nettement augmenté et des progrès ont été réalisés dans la rationalisation et la simplification des procédures d’application des règlements. Des efforts ont été déployés, au plus haut niveau, pour traiter le problème du commerce international du totoaba avec les plus importants pays de transit et de destination, les États‑Unis d’Amérique et la Chine, par le biais de canaux bilatéraux et de la CITES.

Toutefois, la mission a considéré que les progrès accomplis pour introduire du matériel de pêche alternatif restent insuffisants et qu’il convient d’accélérer les travaux visant à tester et intégrer du matériel de pêche alternatif, ne mettant pas en danger le vaquita ni d’autres espèces non cibles. Des communautés de pêcheurs doivent être pleinement impliquées dans ce processus. L’expertise et l’expérience du Comité d’experts sur les techniques de pêche (ECOFT) doivent constituer le fondement de toutes les actions futures afin que la transition vers une pêche durable et viable soit rapide et réussie. 

L’issue du CPR a clairement établi que le déplacement du vaquita vers un sanctuaire temporaire n’était pas une option viable et que la seule façon de sauver l’espèce de l’extinction était d’arrêter les activités de pêche illicites dans son habitat. Il est encourageant que, jusqu’à présent, un seul cas mortel de prise dans les filets ait été enregistré en 2018 mais, même avec une surveillance accrue en mer, on continue de récupérer régulièrement des filets à totoaba illégaux, ce qui prouve que la pêche illicite est encore pratiquée.

La mission a conclu qu’il était trop tôt pour déterminer en quoi les efforts entrepris par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations de 2017 ont effectivement évité le risque d’extinction du vaquita et il est par conséquent recommandé que le Comité reporte sa décision sur l’éventuelle inscription du bien sur la liste du patrimoine mondial en péril à sa 43^e session en 2019, lorsqu’un plus grand nombre de données sera disponible sur la saison 2018-2019 pendant laquelle la pêche illicite du totoaba a lieu et une fois terminée l’étude CITES ci-dessus mentionnée.

Afin de prévenir l’extinction du vaquita et, ainsi, d’empêcher la perte irréversible d’attributs emblématiques de la VUE, il est recommandé que le Comité prie instamment l’État partie de donner suite aux quatre recommandations clés complémentaires, formulées par la mission et résumées dans le projet de décision, de continuer à intensifier la surveillance et le suivi, d’accélérer l’introduction de matériels de pêche alternatifs, de renforcer le statut juridique de l’interdiction définitive du filet maillant et de combattre plus efficacement le trafic illégal de produits à base de totoaba. 

La mission considère également que les résultats de l’étude CITES seront essentiels pour cartographier les routes du trafic et identifier des stratégies appropriées pour la lutte contre le commerce illicite du totoaba, dont la mise en œuvre exigera des efforts coordonnés entre les États parties du Mexique, de la Chine et des États‑Unis d’Amérique.

Afin de garantir la protection et le maintien à long terme de la VUE du bien, de continuer à améliorer sa conservation et renforcer sa gestion, la mission propose également des recommandations pour le long terme concernant la pêche durable, l’intégration de communautés locales et l’élaboration d’un cadre de gestion intégrée.