Ratification

La ratification désigne l’acte international par lequel un État établit son consentement à être lié à un traité, si les parties souhaitaient signifier leur consentement par un tel acte. Dans le cas des traités bilatéraux, la ratification est habituellement accomplie par l’échange d’instruments entre les parties, tandis que pour les accords multilatéraux, la procédure habituelle est le dépôt de l’instrument auprès du dépositaire. L’institution de la ratification laisse à l’État le délai nécessaire pour obtenir l’approbation du traité au niveau national et pour s’aligner au niveau législatif sur le traité.
[Arts.2 (1) (b), 14 (1) et 16, Convention de Vienne sur le droit des traités 1969]