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Etat partie

Région

Tunisie

Natlaws

Source : UNESCO/CLT/Natlaws

Document	Years	Themes	Categories	Language
Droit et Patrimoine en Afrique 4: du Rwanda au Zimbabwe	2002	Autorisation, Permis, Licence Compensation Douane Activités marchandes Licence d'exploration Exportation Trafic illicite Classification, Registre Maintenance Promotion et Développement Zone ou bien Protégés Restitution Retour Sanctions Prescription Création d'organes spécifiques Vol Transfert de propriété	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier Patrimoine culturel immatériel Patrimoine naturel Patrimoine culturel subaquatique	en,fr
Décret n° 94-2367 portant création et organisation du centre des sciences et techniques du patrimoine au sein de l’institut national du patrimoine (traduction)	1994	Maintenance Création d'organes spécifiques	Patrimoine culturel mobilier	fr
Décret 94-2368 portant création et organisation du laboratoire national pour la sauvegarde et la restauration des manuscrits à Raqqada à Kairouan, au sein de l’institut national du patrimoine (traduction)	1994	Maintenance Création d'organes spécifiques	Patrimoine culturel mobilier	fr
Décret 94-2369 portant création et organisation du centre national de la calligraphie à l’institut national du patrimoine (traduction)	1994	Maintenance Promotion et Développement Création d'organes spécifiques	Patrimoine culturel immatériel	fr
Loi 94-35 relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels (traduction)	1994	Autorisation, Permis, Licence Compensation Activités marchandes Licence d'exploration Exportation Maintenance Zone ou bien Protégés Sanctions Création d'organes spécifiques Transfert de propriété	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier Patrimoine culturel immatériel Patrimoine culturel subaquatique	fr
Décret 93-1609 fixant l'organisation de l'Institut National du Patrimoine et les modalités de son fonctionnement (traduction)	1993	Licence d'exploration Classification, Registre Maintenance Promotion et Développement Création d'organes spécifiques	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel immatériel	fr
Law 94-122 on the promulgtaion of the Code for Town and Country Planning and Urbanism Loi 94-122 protant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme	1994	Maintenance Zone ou bien Protégés Sanctions Transfert de propriété	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine naturel	fr
Décret N. 92-1443 relatif à l'institution de la carte nationale des sites archéologiques et des monuments historiques	1992		Patrimoine culturel mobilier	fr
Charte culturelle de l'Afrique	1976	Maintenance Promotion et Développement	Conflit armé Patrimoine culturel mobilier Patrimoine culturel immatériel	fr
Extrait du décret N.66-140 du 2 avril 1966 portant sur l'organisation de l'Institut national d'Archéologie et arts	1966	Maintenance	Patrimoine culturel mobilier	fr
Décret N.87-483 du 14 mars 1987 relatif à la propriété scientifique pour les auteurs de découvertes archéologiques	1987	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	fr
Décret du 17 septembre 1953 relatif à la protection des sites	1953	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	fr
Décret N.94-1475 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale du patrimoine Décret N.94-1475 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale du patrimoine (traduction)	1994	Création d'organes spécifiques	Patrimoine culturel mobilier	ar
Loi N.35 relative à la protection des antiquités et des monuments	1986	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier Patrimoine naturel	ar
Loi N.94-36 relative à la propriété littéraire et artistique	1994	Sanctions Transfert de propriété Copie	Patrimoine culturel mobilier	fr

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