France

Législations nationales du patrimoine culturel

Source : Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel UNESCO/CLT/Natlaws

Document	Années	Thèmes	Catégories	Langue
Code pénal		Douane Activités marchandes Trafic illicite Classification, Registre Zone ou bien Protégés Sanctions Vol	Patrimoine culturel mobilier	Français
Code du patrimoine		Autorisation, Permis, Licence Compensation Douane Activités marchandes Déclassement Licence d'exploration Exportation Acquisition de bonne foi Trafic illicite Importation Classification, Registre Maintenance Zone ou bien Protégés Restitution Retour Sanctions Prescription Vol Transfert de propriété	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier Patrimoine culturel subaquatique	Français
Code des Douanes	1993	Autorisation, Permis, Licence Douane Exportation Importation Sanctions	Patrimoine culturel mobilier	Français
Demande de certificat pour un bien culturel N°02-0075 (pour avoir une copie du certificat, veuillez contacter la responsable de la Base de données s.al-tabbal@unesco.org)	1992	Autorisation, Permis, Licence Classification, Registre	Patrimoine culturel mobilier	Français
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national N°02-0076 (pour avoir une copie de ce document, veuillez contacter la responsable de la Base de données s.al-tabbal@unesco.org)		Autorisation, Permis, Licence Exportation Classification, Registre Maintenance Zone ou bien Protégés Retour	Patrimoine culturel mobilier	Français
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel N° 02-0083 (pour avoir une copie du document, veuillez contacter la responsable de la Base de données s.al-tabbal@unesco.org)	1994	Autorisation, Permis, Licence Exportation Classification, Registre Retour	Patrimoine culturel mobilier	Français
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 2003, ratifiée par la France 11 juillet 2006	2006		Patrimoine culturel immatériel	Français
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/	1993	Exportation	Patrimoine culturel mobilier	Français
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/	2008	Exportation	Patrimoine culturel mobilier	Français
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, 2001 ratifiée par la France le 17 janvier 2013	2013	Autorisation, Permis, Licence Exportation Trafic illicite Importation Zone ou bien Protégés Sanctions	Patrimoine culturel subaquatique	Français
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec Réglement d'exécution, 1954 et son premier protocole, ratifiée par la France le 7 juin 1957	1957	Zone ou bien Protégés	Conflit armé	Français
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, 1972 ratifiée par la France le 27 juin 1975	1975	Autorisation, Permis, Licence Douane Exportation Trafic illicite Importation Zone ou bien Protégés Restitution Retour	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier Patrimoine naturel	Français
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, 1970 ratifiée par la France le 7 janvier 1997	1997	Trafic illicite Sanctions	Patrimoine culturel mobilier	Français
Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985) ratifiée par la France le 17 mars 1987	1987	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier	Français
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ratifiée par la France le 18 août 1989	1989	Zone ou bien Protégés	Patrimoine naturel	Français
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, La Vallette 1992, ratifiée par la France le 10 juillet 1995	1995	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier	Français
Convention européenne du paysage, Florence, 2000 ratifiée par la France le 17 mars 2006	2006	Zone ou bien Protégés	Patrimoine naturel	Français
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/			Patrimoine naturel	Français
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/				Français
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/				Français
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/	1998	Exportation	Patrimoine culturel mobilier	Français
Loi n° 2015195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (for more information about this law, please consult the following website: http://www.legifrance.gouv.fr)	2015	Trafic illicite Classification, Registre Promotion et Développement Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	Français
Loi n° 2016- 925 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (promulguée le 7 juillet 2015 et modifiant le code du patrimoine)	2015	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier	Français