Décision 45 COM 7A.2

Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique) (N 1182ter)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7A,
2. Rappelant la décision 44 COM 7A.56, adoptée à sa 44^e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
3. Réitère ses plus vives préoccupations quant à l'état critique du vaquita, spécifiquement reconnu comme faisant partie de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et endémique au Golfe de Californie, et à la poursuite de la pêche illégale du totoaba dans le Haut Golfe de Californie, entraînant une menace d'extinction imminente de l'espèce vaquita ;
4. Prend note de la confirmation que la petite et unique population restante se reproduit encore, et qu'une extinction pourrait encore être évitée si les animaux restants peuvent être entièrement protégés et si l'utilisation illégale des filets maillants dans la zone de tolérance zéro (ZTZ) et dans la zone du Bas Golfe est effectivement appliquée ;
5. Accueille avec satisfaction les mesures prises pour suivre la population de vaquitas sur le territoire du bien, et encourage l’État Partie à poursuivre ces efforts ;
6. Prie instamment l’État Partie de mettre en œuvre les mesures correctives suivantes, élaborées par l’État Partie en étroite concertation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN :
   1. renforcer l’efficacité de l’application de la loi par une surveillance et une inspection accrues, en poursuivant et renforçant la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine,
   2. introduire les modifications législatives nécessaires afin d’accroître les sanctions prévues pour les activités illégales (trafic, capture, possession, importation et exportation) liées aux espèces, parties ou produits de la faune sauvage considérés comme menacés, en danger d’extinction ou bénéficiant d’une protection et/ou d’une réglementation spéciale en vertu de la législation nationale mexicaine ou de traités internationaux adoptés par l’État partie ; et renforcer les procédures de poursuite pénale,
   3. renforcer la détection et l'élimination des engins de pêche illégaux et abandonnés trouvés dans le refuge des vaquitas et la ZTZ, en coordination avec les parties prenantes concernées, les communautés de pêcheurs et les coopératives,
   4. mettre en œuvre efficacement l'interdiction permanente de l'utilisation des filets maillants (y compris la vente, la fabrication ou la possession de tous les filets maillants sur terre et en mer) dans le refuge des vaquitas et dans toute l'aire de répartition de l'espèce,
   5. poursuivre, au plus haut niveau gouvernemental, la coopération nécessaire et urgente avec les pays de destination et de transit identifiés impliqués dans le commerce illégal des vessies natatoires de totoaba, par la mise en œuvre des décisions prises par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et par d'autres mécanismes internationaux existants, tels qu'INTERPOL,
   6. assurer le déploiement à grande échelle de systèmes d'engins de pêche alternatifs qui ne provoquent pas l'enchevêtrement du vaquita et d'autres espèces protégées, déjà développés par la Commission nationale de l'aquaculture et de la pêche (CONAPESCA)/l'Institut national de la pêche et de l'aquaculture (INAPESCA) dans le Haut Golfe de Californie, en fournissant des incitations et des mesures d'accompagnement appropriées ; et développer et promouvoir une pêche durable basée sur des engins de pêche respectueux de l'environnement sur l'ensemble du territoire du bien ;
7. Accueille également avec satisfaction la coopération entre l’État partie et les institutions internationales et États parties concernés pour lutter contre le trafic illégal de produits issus du totoaba, y compris dans le cadre de la CITES, et recommande vivement à l’État partie du Mexique, en collaboration avec les États parties des pays de transit et de destination, de prendre des mesures urgentes conformément à toutes les décisions de la CITES pour lutter efficacement contre le commerce illégal de la vessie de totoaba ;
8. Note la poursuite des efforts de surveillance et d'application de la loi visant à éliminer les activités de pêche illégale et le trafic illégal de produits issu du totoaba, mais constate avec préoccupation que les activités de pêche illégale se poursuivent et réitère sa demande auprès de l'État partie afin qu’il renforce davantage ces efforts, sur la base d'une évaluation critique de l'efficacité des efforts d’amélioration actuellement déployés ;
9. Accueille en outre avec satisfaction la récupération en cours des engins de pêche abandonnés, notamment grâce à la collaboration avec des organisations de la société civile, et prie instamment l'État partie de poursuivre ces efforts, parallèlement à la surveillance et à l'application de la loi, afin de garantir que la ZTZ soit totalement exempte de filets maillants ;
10. Notant que des engins de pêche alternatifs sans danger pour les vaquitas sont déjà disponibles pour un certain nombre de pêcheries, demande à l'État partie d'accélérer la production et le déploiement d'engins alternatifs et de communiquer des informations sur l'adoption d'engins alternatifs dans toutes les communautés de pêche du Haut Golfe de Californie ;
11. Note avec satisfaction les efforts déployés par l'État partie pour élaborer l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), dans le cadre d’un dialogue permanent avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, et encourage l'État partie à finaliser et à soumettre le DSOCR après les consultations nécessaires avec les principales parties prenantes, pour adoption par le Comité du patrimoine mondial à sa 46^e session ;
12. Note également avec satisfaction les efforts déployés par l'État partie pour évaluer l'efficacité de la gestion du bien, et demande également à l'État partie d'entreprendre des efforts ciblés pour remédier aux faiblesses de la gestion, en particulier dans les composantes dont la gestion est actuellement évaluée comme inefficace ;
13. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46^e session ;
14. Décide de maintenir Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.