Décision 44 COM 7B.44

Centre historique de Prague (Tchéquie) (C 616bis)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 36 COM 7B.73 et 42 COM 7B.21, adoptées à ses 36^e(Saint‑Pétersbourg, 2012), et 42^e (Manama, 2018) sessions respectivement,
3. Notes avec satisfaction l’organisation du séminaire en ligne « Intégration du patrimoine urbain dans le processus de planification urbaine » avec le soutien du Centre du patrimoine mondial, suivant les recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de 2019, ainsi que l’inclusion de la Recommandation concernant le paysage urbain historique de 2011 (Recommandation HUL) et l’accent sur la préparation du plan métropolitain de la ville de Prague, et demande à l’État partie de soumettre le plan dès sa finalisation au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant son adoption ;
4. Note également les informations fournies par l’État partie concernant une série de projets de conservation, ainsi que les avancées en vue des modifications statutaires et la finalisation attendue du plan de gestion du bien, mais exprime sa préoccupation du fait que ces processus ne tiennent pas adéquatement compte des décisions antérieures du Comité ni des conclusions des missions de suivi réactif de 2010 et 2019 ; 
5. Note en outre les informations soumises par l’État partie concernant la préparation d’une étude d’impact environnemental (EIE) et d’une évaluation environnementale stratégique (EES) pour le projet de téléphérique Podbada-Troja-Bohnice situé dans la zone tampon du bien et demande également que l’État partie soumette la proposition du projet du téléphérique ainsi que l’EIE et l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives conformément au paragraphe 172 des Orientations;
6. Note en outre le concours d’architecture proposé pour la revitalisation de l’ancienne gare de Masaryk et invite l’État partie à transmettre au Centre du patrimoine mondial des informations détaillées sur les propositions de projets, y compris les directives pour les inscriptions au concours d’architecture ou leur mandat, avant de prendre toute décision qui serait difficilement réversible, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
7. Souscrit aux recommandations de la mission de 2019 et demande en outre à l’État partie de les mettre en œuvre dans leur globalité, notamment en ce qui concerne :
   1. Les progrès dans l’alignement des lois et réglementations nationales et locales avec celles qui sont nécessaires à la protection et la gestion patrimoniale des bien du patrimoine mondial conformément à la Convention du patrimoine mondial et ses Orientations et conformément aux normes internationales qui peuvent inclure de nouvelles lois ainsi que des amendement à des lois existantes telles que l'amendement de la loi sur la protection du patrimoine de l'État et la loi sur la préservation du patrimoine culturel,
   2. L’affinement et la finalisation du plan de gestion conformément à la Recommandation HUL et son intégration et alignement avec le plan métropolitain de la ville de Prague afin d’assurer la protection de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien dans son environnement,
   3. L’établissement d’une coordination intersectorielle afin d’intégrer la protection du patrimoine aux plans, politiques et processus de développement urbains entre différents secteurs, du transport au logement, en passant par l’alimentation en eau, le tourisme et à la gestion foncière,
   4. La définition de règles de construction qui peuvent varier selon les quartiers ou les pâtés de maison historiques, selon ce qui convient, afin de guider et de gérer l’identité des formes bâties, des échelles, des volumes, des hauteurs, des matériaux de construction, des couleurs, des garde-corps et des encadrements de portes,
   5. La préparation des évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP) conformément aux Recommandations de 2011 de l’ICOMOS sur les EIP pour les biens du patrimoine mondial culturel afin d’évaluer l’effet des politiques et des projets importants sur la VUE du bien,
   6. Les recommandations spécifiques concernant des éléments, bâtiments et projets particuliers ;
8. Réitère sa grande préoccupation concernant les menaces potentielles, et avérées qui pèsent depuis longtemps sur le bien, telles que définies au paragraphe 179 des Orientations, en raison d’une gestion inadéquate des problèmes tels que le développement urbain à grande échelle au sien de la zone tampon et son environnement plus large, ainsi que du manque de réglementations adéquates pour des constructions de grande hauteur qui ont eu des impacts négatifs continus sur la VUE du bien.
9. Note avec inquiétude que l’État partie n’a pas mis en œuvre la demande précédente du Comité d’instaurer un moratoire général sur les projets prévus dans le bien, sa zone tampon et son cadre élargi comme demandé dans la décision 42 COM 7B.21 du Comité, et demande en outre à l’État partie de mettre en œuvre un moratoire immédiat sur les immeubles dont la hauteur dépasserait celle des immeubles proches dans la plaine de Pankrác (cf. illustration 32 du rapport de mission 2019) et donné la priorité à l’élaboration et à la mise en œuvre de réglementations de construction appropriées, y compris un plan de limitation de la hauteur des immeubles de grande hauteur, et rappelle à l’État partie que les constructions de grande hauteur dans la plaine de Pankrác sont incompatibles avec la protection de la VUE du bien et que la décision 32 COM 7B.86 du Comité s’applique à la totalité de la plaine de Pankrác ;
10. Demande par ailleurs que l’État partie soumette au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 118bis des Orientations:
    1. Des EIP pour tous les projets qui pourraient affecter la VUE du bien préparés conformément aux Recommandations de l’ICOMOS de 2011,
    2. Une évaluation des impacts cumulatifs de tous les projets réalisés dans le bien, sa zone tampon et son cadre plus large, s’appuyant sur l’état de référence au moment de l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial, concernant l’impact de ces projets sur la VUE du bien ;
11. Considère que l’authenticité et l’intégrité du bien sont menacées par les facteurs décrits plus haut, et par conséquent demande de plus que l’État partie renforce la protection et la gestion du bien, y compris la révision du cadre juridique qui est conçu pour les garantir, et d’empêcher toute atteinte future à sa VUE ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erdécembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46^e session, afin de considérer, en l’absence d’avancées significatives pour se conformer aux décisions du Comité et mettre en œuvre les recommandations de la mission de 2019, l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.