Résolution 22 GA 10

Possibilité d'élaboration d'un Code de conduite pour les États parties, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives

L'Assemblée générale,

1. Ayant examiné le document WHC/19/22.GA/10,
2. Rappelant les décisions 42 COM 12 et 43 COM 13 du Comité du patrimoine mondial, adoptées respectivement en 2017 et en 2018,
3. Rappelant également la nécessité de respecter les exigences les plus strictes en matière d'intégrité et de transparence des méthodes de travail lors du processus décisionnel des organes directeurs de la Convention;
4. Soulignant la responsabilité collective de toutes les parties prenantes – États parties, Centre du patrimoine mondial et Organisations consultatives – de défendre l'intégrité et la crédibilité de la Convention du patrimoine mondial, et s’attendant donc à ce que toutes les parties prenantes fassent preuve d’une conduite conforme aux plus strictes normes déontologiques en terme de professionnalisme, d’équité et de transparence,
5. Reconnaissant également les réformes importantes du processus de proposition d'inscription et du processus d'examen de l'état de conservation en cours,
6. Prenant note des consultations informelles entre les États parties à la Convention, et notant également les débats tenus lors de la 22^e session de l'Assemblée générale des États parties,
7. Reconnaissant en outre qu'un Code de conduite, une Déclaration de principes déontologiques ou un texte équivalent n'est pas juridiquement contraignant, mais que les parties prenantes sont invitées à en respecter le contenu,
8. Décide d’établir un groupe de travail à composition non limitée d'États parties à la Convention, chargé d'élaborer, pour examen par la 23e session de l'Assemblée générale des États parties, un Code de conduite, une Déclaration de principes déontologiques ou un texte équivalent ;
9. Encourage les États parties à fournir des ressources extrabudgétaires pour l’organisation du groupe de travail à composition non limitée ;
10. Décide également que le groupe de travail à composition non limitée devra:
    1. élire un Président, un Vice-Président et un Rapporteur lors de sa première réunion,
    2. préparer et adopter son propre calendrier lors de sa première réunion,
    3. préparer et soumettre, en vue de son examen par l'Assemblée générale des États parties, un projet de Code de conduite, une Déclaration de principes déontologiques ou un texte équivalent,
    4. déterminer la meilleure façon d'impliquer le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives dans le processus, au moment opportun;
11. Demande au Centre du patrimoine mondial, afin de faciliter les travaux du groupe de travail à composition non limitée, de compiler une liste exhaustive des éléments existants, contraignants et non-contraignants qui pourraient être référencés dans un Code de conduite, une Déclaration de principes déontologiques ou un texte équivalent;
12. Demande enfin au groupe de travail à composition non limitée de soumettre à l'Assemblée générale des États parties, à sa 23^e session, un rapport sur ses travaux, comprenant un projet de Code de conduite, de Déclaration de principes déontologiques ou un texte équivalent.