Résolution 22 GA 7

Fixation du montant des contributions au Fonds du patrimoine mondial conformément aux dispositions de l’Article 16 de la Convention du patrimoine mondial

L'Assemblée générale,

1. Ayant examiné les documents WHC/19/22.GA/7 et WHC/19/22.GA/INF.7,
2. Rappelant l'article 16 de la Convention du patrimoine mondial,
3. Rappelant également la Résolution 20 GA 8,
4. Décide de fixer le pourcentage de calcul du montant des contributions devant être versées par les États parties au Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice financier 2020-2021 à 1 % de leurs contributions au budget ordinaire de l'UNESCO ;
5. Soulignant l'urgence d’assurer des ressources financières adéquates pour atteindre les objectifs de la Convention du patrimoine mondial, qui sont d'identifier et de conserver le patrimoine culturel et naturel mondial d'une valeur universelle exceptionnelle, compte tenu notamment du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des menaces sans précédent telles que le changement climatique, les catastrophes naturelles et les attaques délibérées contre le patrimoine culturel dans des territoires touchés par des conflits armés et par le terrorisme,
6. Note l'état des contributions mises en recouvrement au titre du Fonds du patrimoine mondial, présenté dans le document WHC19/22.GA/INF.7 et demande au Secrétariat d'inclure le montant total des contributions (anticipées) mises en recouvrement pour tous les États parties ;
7. Rappelle à cet égard que le paiement des contributions annuelles au Fonds du patrimoine mondial est une obligation légale et revêt aussi un caractère moral pour tous les États parties qui ont ratifié la Convention;
8. Réitère son appel aux États parties pour qu'ils règlent, dans la mesure du possible, leurs contributions annuelles au plus tard le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps voulu des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
9. Demande au Secrétariat d’envoyer une lettre à tous les États parties qui sont en retard dans le paiement de leurs contributions obligatoires ou volontaires en ce qui concerne l’année en cours et les trois années civiles qui l’ont immédiatement précédée pour un montant excédant les 50 000 dollars EU, les invitant à procéder à leur paiement, leur demandant si un plan de paiement faciliterait le règlement des arriérés et les priant instamment de répondre promptement à cette lettre ;
10. Prend note des débats sur ce point de l’ordre du jour à la présente session ;
11. Décide d’inclure à l’ordre du jour de sa 23^e session un point intitulé « Mesures possibles concernant les arriérés, y compris quant à l’examen des propositions d’inscription soumises par les États parties concernés, sans préjudice de la protection des États qui ne peuvent pas payer pour des raisons indépendantes de leur volonté » ;
12. Prend note des décisions 42 COM 14 et 43 COM 14 du Comité du patrimoine mondial concernant la viabilité du Fonds du patrimoine mondial ;
13. Invite les États parties à verser des contributions volontaires supplémentaires aux différents sous-comptes du Fonds du patrimoine mondial.