Décision 43 COM 7A.10

Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) (N 280)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 42 COM 7A.50, adoptée lors de sa 42^esession (Manama, 2018),
3. Félicite l’État partie pour les efforts déployés avec ses partenaires en vue de la mise en œuvre des mesures correctives et de l’amélioration de l’efficacité de la gestion du bien, et encourage l’État partie à consolider ces efforts en collaboration avec ses partenaires ;
4. Lance un appel aux bailleurs de fonds à poursuivre leur appui financier en vue de la mise en œuvre des mesures correctives et de la sécurisation de la gestion du bien ;
5. Accueille favorablement les mesures entreprises en faveur des communautés riveraines et demande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de l’autonomisation des communautés riveraines et de la continuation du processus d’appropriation par ces dernières des forêts communautaires dans la zone tampon du parc et le corridor entre les deux blocs du parc ;
6. Réitère sa demande à l’État partie d’assurer que le processus de déplacement des communautés Yaelima hors du parc est volontaire et en accord avec les politiques de la Convention et les normes internationales pertinentes, y compris les principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC), la compensation équitable, l’accès aux avantages sociaux et la préservation de droits culturels ;
7. Regrette que le rapport n’ait fourni aucune information sur le projet pétrolier, exprime sa plus vive préoccupation quant à l’octroi de concessions pétrolières dans le bien, et prie instamment l’État partie d’annuler les concessions pétrolières actuelles et de ne pas autoriser l’octroi de nouvelles concessions dans le bien et sa périphérie qui pourraient avoir des impacts négatifs et irréversibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
8. Réitère sa position établie sur le fait que l’exploration et/ou l’exploitation gazière et pétrolière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial ;
9. Rappelle que les modifications apportées aux limites de biens du patrimoine mondial qui sont relatives à des industries extractives doivent être effectuées conformément à la procédure applicable aux modifications importantes de limites, détaillées au paragraphe 165 des Orientations, compte tenu de l’impact potentiel de tels projets sur la VUE, et rappelle également que toute proposition de modification des limites d’un bien du patrimoine mondial doit se fonder sur le renforcement de sa VUE et ne doit pas être proposée dans le but de faciliter des activités extractives ;
10. Prend note des résultats positifs des inventaires biologiques et la mise en place d’un plan intégré de suivi écologique, et demande également à l’État partie de soumettre les résultats des inventaires biologiques au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN dès qu’ils seront disponibles, ainsi que l’État de conservation souhaité actualisé en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) avec des indicateurs appropriés sur la base des données générées par ces inventaires ;
11. Réitère également sa demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN, conformément à la décision 42 COM 7A.50, pour évaluer l’état de conservation du bien, actualiser les mesures correctives et établir un calendrier pour leur mise en œuvre ;
12. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44^e session en 2020 ;
13. Décide de continuer l’application du mécanisme de suivi renforcé au bien ;
14. Décide également de maintenir le Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.