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Décisions du Comité

37 COM 7B.29

Aires protégées du Cerrado : Parcs nationaux Chapada dos Veadeiros et Emas (Brésil) (N 1032)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B.Add,

2.  Rappelant la décision 36 COM 7B.30 , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.  Réitère son inquiétude que la majorité du territoire de la composante Chapada dos Veadeiros de ce bien en série continue de ne pas bénéficier du statut de parc national et que son intégrité n'est plus garantie ;

4.  Reconnaît les actions positives entreprises par l’État partie pour développer de nouvelles unités de conservation dans le but de restaurer une partie de la protection légale qui a été perdue, et note que le processus de mise en place d’une protection et d’une gestion efficaces, basées sur une consultation publique, prend plus de temps que prévu ;

5.  Considère que les modifications de limites actuellement envisagées par l’État partie correspondraient à une modification majeure et exigeraient la formulation d’une nouvelle proposition d’inscription, comme le prévoit le paragraphe 165 des Orientations  ;

6.  Rappelle à l’État partie que, tant qu’une telle proposition d’inscription soit présentée pour examen par le Comité du patrimoine mondial, le bien, tel qu’il est reconnu par la Convention du patrimoine mondial, ne bénéficie plus d’un statut de protection légale adéquat et est par conséquent considéré comme étant en péril, conformément au paragraphe 180 (b) (i) des Orientations  ;

7.  Considère également que si des progrès importants pour traiter le manque de protection de certaines zones du bien ne sont pas réalisés d’ici la 39e session du Comité du patrimoine mondial, ou si se profile une menace importante avant cette date, il sera envisagé d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;

8.  Demande à l’État partie de finaliser l’établissement de nouvelles unités de conservation à l’intérieur ou en dehors du bien avant la fin 2013, en prenant en considération les critères suivants :

a)  la nécessité d’assurer une consultation publique optimale avec tous les propriétaires terriens concernés, et promouvoir et soutenir l’établissement de réserves de patrimoine naturel privées,

b)  l’application de régimes de gestion qui assurent la meilleure protection possible de la biodiversité et des processus écologiques, et assurent la pleine coopération en matière de gestion entre les agences fédérales et d’Etat, ainsi que les propriétaires privés. Au cas où les régimes de gestion ne garantiraient pas la protection intégrale de la valeur universelle exceptionnelle (VUE), des règlements complémentaires devront être mis en place,

c)  envisager l’extension du bien afin d’inclure les zones à l’intérieur dans et hors du bien possédant le meilleur statut de conservation, avec par ordre de priorité les zones de Rio das Pedras (dans le bien), São Bartolomeu, Rio dos Couros (au sud du bien), Ríos Macaco et Macaquinho (à l’intérieur et hors du bien) ;

9.  Demande également à l’État partie d’appliquer intégralement toutes les autres recommandations de la mission de suivi réactif de l’UICN de 2013 ;

10.  Demande en outre à l’État partie de soumettre, d’ici le 1er février 2015 , conformément au paragraphe 165 des Orientations , une proposition de modification majeure des limites du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial, qui comportera des territoires supplémentaires possédant une valeur de conservation qui n’est plus actuellement une caractéristique du bien, de manière à composer un bien qui réponde aux exigences de VUE, assorti d’une gestion et d’une protection efficaces ;

11.  Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport sur l’état de conservation du bien, qui comprenne un rapport sur l’état d’avancement de la nouvelle proposition d’inscription, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015. 

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-13/37.COM/7B.Add
Thèmes : Conservation, Orientations, Valeur universelle exceptionnelle
Etats Parties : Brésil
Session : 37COM